Fiche 21 - Autorisation de séjour pour stage

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: septembre 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure
  • Caractéristiques de l’autorisation

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation qui permet de résider en Espagne et de participer à un programme de stage en signant une convention de stage ou contrat de travail en stage afin d'améliorer les connaissances, la pratique et l'expérience dans un environnement professionnel.

Les étudiants étrangers qui ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur au cours des deux années précédant la date de la demande ou qui poursuivent des études menant à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur peuvent en faire la demande.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de placement au pair.
  • Disposition additionnelle dix-huitième de la loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation introduite par le décret-loi royal 11/2018, du 31 août.
  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.
  • Loi organique 2/2023, du 22 mars, du système universitaire (DF 5ème).
  • Instruction DGM 4/2018 sur la transposition en droit espagnol de la directive 2016/801/UE: Pratiques.

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, ou membre de la famille de citoyens de ces pays, auxquels s'applique le régime de citoyen de l'Union.
  • Manquer de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement en Espagne. 
  • Avoir obtenu un diplôme d'enseignement supérieur, englobant l'enseignement universitaire, les enseignements artistiques supérieurs, la formation professionnelle de niveau supérieur, les enseignements professionnels des arts plastiques et du design de niveau supérieur et les enseignements sportifs de niveau supérieur, au cours des deux années précédentes à la date de la demande ou être en train de réaliser des études menant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur, étant titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée pour études, si celles-ci sont réalisées en Espagne.
  • Les stages doivent être effectués dans le même domaine académique et au même niveau de qualification que le diplôme d'enseignement supérieur ou le programme d'études concerné.
  • Les stages doivent être effectués dans le cadre d'un programme soutenu par une convention de stage ou un contrat de travail en stage. 
  • Avoir été admis ou engagé dans une entité publique ou privée, sur la base de ladite convention ou contrat, qui prévoit une formation théorique et pratique.
  • S'il n'y a pas de contrat de stage, avoir des moyens économiques suffisants pour couvrir les frais de séjour et de retour dans son pays et, le cas échéant, ceux des membres de sa famille, selon les montants suivants:
  • Pour leur soutènement, mensuellement, 100 % de l'IPREM, à moins qu'il ne soit dûment établi que le logement a été payé à l'avance, auquel cas il sera de 50 % de l'IPREM, pendant toute la durée de la résidence.
  • Pour le soutien de leurs proches, mensuellement, 75 % de l'IPREM pour le premier membre de la famille et 50 % de l'IPREM pour chacune des autres personnes, à moins qu'il ne soit dûment établi que le logement a été payé à l'avance pour toute la durée de la résidence.
  • Ne pas être atteint d'une maladie susceptible d'avoir de graves répercussions sur la santé publique, conformément à le Règlement sanitaire international de 2005. 
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

  • Copie du passeport en vigueur ou du titre de voyage, reconnu comme valide en Espagne, avec une validité minimale de la période pour laquelle la résidence est demandée.
  • Documents attestant d’avoir obtenu un diplôme d’enseignement supérieur au cours des deux années précédentes ou d’être, au moment de la demande, en train de suivre des études dans un pays tiers, ou en Espagne en étant titulaire d’une autorisation de séjour pour études, menant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur. 

Si l'autorisation de séjour pour études dont il est titulaire est d'une durée inférieure à six mois:

  • Si vous avez atteint l'âge de la responsabilité pénale, un certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du pays d'origine ou du pays dans lequel vous avez résidé au cours des cinq dernières années.
  • Documentation identifiant l’entité d’accueil: 
  • Copie du NIF et de l'acte constitutif dûment inscrit au registre correspondant.
  • Document public attestant que le signataire de la demande d’autorisation est représenté par un avocat. 
  • Copie du NIF ou du NIE du signataire de la demande ou du consentement à la vérification des données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence.
  • Documentation attestant par l’entité d’accueil qu’elle est au courant des obligations fiscales et de sécurité sociale, sauf si elle ne s’oppose pas à la consultation de ces données d’office.
  • Dans le cas où les pratiques sont couvertes par une convention de pratique, cette convention doit avoir au moins le contenu suivant:
  • Une description du programme de stage, y compris l'objectif éducatif ou les composants du stage.
  • La durée des stages.
  • Les conditions des pratiques et de leur surveillance
  • Les heures de pratique
  • La relation juridique entre le stagiaire et l’entité d’accueil
  • Si les stages sont avec convention d'accueil (il n'y a pas de contrat de travail en stage):
  • Une attestation d’assurance maladie.
  • Documents attestant que les moyens économiques nécessaires sont disponibles pour la période demandée.
  • Si les stages sont avec un contrat de travail en stage: 
  • Copie de ce contrat, signé par les deux parties. Le contrat de travail doit contenir au moins le même contenu que celui indiqué pour la convention, sans préjudice des autres exigences requises par la législation du travail.
  • La preuve que l’entreprise dispose de moyens économiques et matériels suffisants pour mener à bien son projet d’entreprise et s’acquitter de ses obligations contractuelles vis-à-vis du travailleur, y compris le paiement du salaire.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'autorité compétente du pays émetteur conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: l'entité d'accueil, quelle que soit sa forme juridique, avec laquelle la convention de stage ou le contrat de travail en stage est conclu.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation: 

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:  
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.1.7. « Autorisation de séjour pour les stages ».

Le formulaire d'abonnement peut être téléchargé à partir de cette page.  

  • Délai de résolution: trente jours à compter du jour suivant la date de dépôt. Passé ce délai sans réponse expresse de l'Administration, on peut comprendre que la demande a été estimée par silence administratif. 
  • En cas de séjour en dehors de l'Espagne, il sera nécessaire d'obtenir un visa, conformément aux procédures de la loi 14/2013.
  • La personne étrangère devra demander personnellement la carte d'identité d'étranger dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en Espagne, ou de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour pour stage si elle se trouve déjà en Espagne en tant que titulaire d'une autorisation de séjour pour études, au commissariat de police ou services policiers compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

CARACTÉRISTIQUES DE L'AUTORISATION 

  • Durée: 
  • Avec convention d'accueil , la durée de l'autorisation de séjour est égale à la durée de la convention, avec un maximum de douze mois. Il est possible de renouveler cette autorisation de séjour pour une seule fois, ne pouvant excéder deux ans la durée totale (la première plus sa prorogation).
  • Avec un contrat de travail en stage, la durée de l'autorisation sera celle prévue dans le contrat de travail en stage conformément à la législation du travail applicable à tout moment.
  • Membres de la famille : 

Cette autorisation ne prévoit pas le regroupement familial. L’étudiant peut être accompagné par les mêmes membres de sa famille qui l’ont déjà accompagné pendant son séjour d’études en Espagne, en tant que titulaires d’autorisation de séjour de membre de sa famille.