Informations sur le canal interne

Conformément aux dispositions de la loi 2/2023 du 20 février réglementant la protection des personnes signalant des violations réglementaires et luttant contre la corruption, le ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations a mis en place un système interne d'information.

Ce système répond aux objectifs de la loi susmentionnée en permettant aux personnes physiques de signaler certaines actions ou omissions visées à l'article 2, principalement des infractions au droit de l'Union européenne et des infractions pénales ou administratives graves ou très graves.

Vous trouverez dans les liens suivants des informations pertinentes sur le système interne d'information du ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations:

1. Politique du système interne d'information.
2. Système interne d'information.
3. Procédure de gestion des communications.

Pour présenter ces informations, le système dispose d'un canal interne qui permet la communication écrite par le biais de deux moyens:

• Une application informatique qui répond aux critères de confidentialité de l'information et de protection des données, accessible via le lien qui sera publié prochainement.
• Par courrier postal envoyé à l'adresse suivante:
  Subdirección General de Recursos Humanos e Inspección de Servicios (Ref. Canal del Informante”), Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones
  Calle José Abascal, 39
  28003 Madrid

Il sera également possible, sur demande du dénonciateur, de présenter la communication lors d'une réunion en personne dans un délai maximal de sept jours.

La loi prévoit la création d'un canal externe d'information et la nomination d'une Autorité indépendante de protection du dénonciateur.

Toute personne physique pourra informer ladite Autorité, ou les autorités ou organes régionaux compétents, de la commission de toute action ou omission relevant du champ d'application de la loi 2/2023 du 20 février, que ce soit directement ou après une communication préalable par le biais du canal interne correspondant.

Les informations d'accès à ce canal externe seront publiées sur ce portail dès qu'elles seront disponibles.