Feuille 47 - Renouvellement du séjour temporaire des mineurs non accompagnés à leur majorité

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: mai 2025

 

Table des matières

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure


 

TYPE D'AUTORISATION

C'est la résidence renouvelée qui est accordée aux mineurs étrangers non accompagnés qui vont atteindre l'âge de la majorité après avoir été titulaires d'une autorisation de séjour en tant que mineur étranger non accompagné. Elle permet de travailler, à la fois comme salarié sans tenir compte de la situation nationale de l'emploi, et comme travailleur indépendant (art. 173. RD 1155/2024).

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 35).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 173).



 

EXIGENCES

    • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Être titulaire au préalable d’une autorisation de séjour en tant que mineur étranger non accompagné.
    • Avoir des moyens financiers suffisants pour leur subsistance:
  • Revenus et revenus mensuels supérieurs au montant individuel du revenu minimum vital (loi 19/2021 du 20 décembre 2021 fixant le revenu minimum vital); ou
  • Il est établi que son soutien est assuré dans le cadre d'un programme mis en œuvre par une institution publique ou privée; ou
  • Revenuss provenant d'un emploi; ou
  • Revenus provenant du système social; ou
  • Les revenus ou autres montants que vous pourriez percevoir; ou
  • Un contrat de travail remplissant les conditions énoncées à l'article 127.b) RLOEX:

L'apport d'un ou de plusieurs contrats de travail garantissant au moins le salaire minimum interprofessionnel ou le salaire fixé, le cas échéant, dans la convention collective applicable, au moment de la demande, en proportion de la journée travaillée, et dont la somme représente une journée hebdomadaire non inférieure à vingt heures en compte global.

Plusieurs contrats de travail peuvent être fournis dans les cas suivants:

  • 1.º Dans le cas de l’exécution de travaux de nature saisonnière ou liés à des activités productives saisonnières, deux contrats ou plus peuvent être présentés, avec différents employeurs et concaténés.
  • 2.º En cas de développement d’activités dans une même ou une occupation différente, travaillant partiellement et simultanément pour plus d’un employeur, la présentation de plusieurs contrats sera admise.
  • L'employeur ou les employeurs doivent se conformer aux exigences de l'art. 74 RLOEX, sauf dans les cas prévus au point 1.a). (la situation nationale de l'emploi ne sera pas prise en compte)
    • L'administration vérifie d'office les antécédents enregistrés au Registre central des condamnés du Ministère de la présidence, de la justice et des relations avec les cours. Toutefois, l'existence d'un casier judiciaire doit être évaluée en tenant compte de l'octroi de la grâce ou de la suspension de la peine privative de liberté et, dans le cas d'une peine privative de droits ou d'une amende, de son exécution.
  • Seront appréciés les rapports que les organismes publics compétents en matière de protection des mineurs pourront, le cas échéant et à cette fin, présenter conformément aux dispositions de l'article 35.9 de la LOEX (rapports sur l'effort d'intégration, la continuité de la formation ou des études en cours, ainsi que leur insertion effective ou potentielle sur le marché du travail), ainsi que ceux émis par d'autres entités ou institutions privées concernant la réalisation satisfaisante des objectifs éducatifs ou d'inclusion socioprofessionnelle du programme, que celui-ci soit achevé ou en cours.
  • L'habilitation à travailler ne tient pas compte, en cas d'activités salariées, de la situation nationale de l'emploi conformément à l'article 40.1.b) LOEX. Cette autorisation de travail aura la même durée que l’autorisation de séjour (la légende suivante apparaîtra dans la TIE “habilite à travailler pour son propre compte et pour le compte d’autrui”).
  • L'autorisation de séjour renouvelée a une durée de deux ans, renouvelable pour des périodes de deux ans si les conditions sont maintenues, à moins qu'une autorisation de séjour de longue durée ou de longue durée UE ne s'applique.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Copie du passeport complet, du titre de voyage ou du bulletin d'inscription (art. 210.5 RLOEX), en vigueur de la personne mineure:
  • Le règlement sur les étrangers permet que la carte d'enregistrement soit demandée à l'avance ou en même temps que l'autorisation de séjour (art. 210.9. RLOEX).
  • Copie de la TIE de résidence antérieure au renouvellement.
  • Documentation accréditant la représentation du Service de protection des mineurs en faveur de la personne physique qui présente la demande (si elle reste mineure ou si l'entité reste son représentant légal).
  • Documentation attestant que les moyens financiers nécessaires à leur entretien sont disponibles conformément au paragraphe précédent.
  • Rapports sur l'effort d'intégration, la continuité de la formation ou des études en cours, ainsi que leur intégration effective ou potentielle sur le marché du travail, établis par des organismes publics ou des institutions privées, relatifs à la réalisation satisfaisante des objectifs éducatifs ou d'inclusion socioprofessionnelle du programme, que celui-ci soit achevé ou en cours.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande:
    • La personne étrangère personnellement (si elle a atteint l'âge de la majorité) ou par représentation.
    • Le Service de Protection des Mineurs des Communautés Autonomes de la province dans laquelle est fixé le domicile de la personne étrangère (même dans le cas où une autre CCAA aura la tutelle de la personne mineure).
  • Lieu de présentation:
  • En personne, à l’Office des étrangers correspondant à la province où la personne étrangère a établi sa résidence.

Informations sur l'adresse, les numéros de téléphone et les heures d'ouverture.

  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.2.6. « Renouvellement ou prolongation du séjour temporaire des mineurs étrangers non accompagnés qui accèdent à la majorité en étant titulaires d’une autorisation de séjour ».

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de présentation: la demande peut être introduite au plus tard deux mois avant la date d'expiration de l'autorisation ou au plus tard trois mois postérieurs à la date d'expiration de l'autorisation.
  • Le dépôt de la demande dans le délai prolonge la validité de l'autorisation antérieure jusqu'à la résolution de la procédure.
  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été acceptée par un silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la résolution n'est pas adoptée dans les 10 jours calendaires suivant sa publication, elle sera considérée comme notifiée).
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification du renouvellement, la personne étrangère doit demander personnellement la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence. Si la personne étrangère est mineure, elle sera accompagnée par son tuteur.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34

  • L'habilitation à travailler ne tient pas compte, en cas d'activités salariées, de la situation nationale de l'emploi conformément à l'article 40.1.b) LOEX. Cette autorisation de travail aura la même durée que l’autorisation de séjour (la légende suivante apparaîtra dans la TIE “habilite à travailler pour son propre compte et pour le compte d’autrui”).
  • L'autorisation de séjour renouvelée a une durée de deux ans, renouvelable pour des périodes de deux ans si les conditions sont maintenues, à moins qu'une autorisation de séjour de longue durée ou de longue durée UE ne s'applique.