Travailleurs

  • Pour une situation de déplacement qui se poursuit, dans les mêmes termes et sans interruption, après le 31 décembre 2020 (date de fin de la période transitoire), le document portable A1 reste valable jusqu’à la date de fin prévue dans le document.

    Si l'entreprise espagnole prévoit que cette situation se prolongera dans les mêmes conditions après la date de fin du document portable A1, elle pourra l'indiquer et demander une nouvelle période au Trésor général de la sécurité sociale, qui à son tour proposera à l'organisme compétent du Royaume-Uni son accord ou non à l'établissement d'un accord exceptionnel permettant le maintien de la législation espagnole de sécurité sociale.

  • Pour une situation de déplacement qui se poursuit, dans les mêmes termes et sans interruption, après le 31 décembre 2020 (date de fin de la période transitoire), le document portable A1 restera valide.

    Si l'entreprise britannique prévoit que cette situation se prolongera dans les mêmes conditions après la date de fin du document portable A1, elle pourra l'indiquer et demander une nouvelle période à l'organisme compétent du Royaume-Uni, qui à son tour proposera au Trésor général de la sécurité sociale en Espagne son accord ou non à l'établissement d'un accord exceptionnel permettant le maintien de la législation britannique de sécurité sociale.

  • L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, qui comprend un protocole relatif à la coordination de la sécurité sociale, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021.

    En ce qui concerne les travailleurs détachés, l'Espagne a communiqué à l'Union européenne son choix pour l'application des critères suivants:

    1. la personne exerçant une activité salariée en Espagne pour un employeur qui y exerce normalement ses activités et qui est envoyée par cet employeur au Royaume-Uni pour effectuer un travail pour le compte de cet employeur reste soumise à la législation espagnole, à condition que:
      1. la durée de ce travail ne dépasse pas vingt-quatre mois; et
      2. cette personne n’a pas été envoyée pour remplacer un autre travailleur détaché.
    2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée en Espagne et qui va exercer une activité similaire au Royaume-Uni reste soumise à la législation du premier État, à condition que la durée prévisible de cette activité ne dépasse pas vingt-quatre mois.

    L'entreprise espagnole ou le travailleur indépendant doit communiquer le déplacement à la Trésorerie générale de la sécurité sociale. Celle-ci certifiera la couverture du travailleur par le système espagnol de sécurité sociale avec le document portable A1, jusqu'à ce qu'une autre décision commune sur le formulaire soit prise.

  • L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne s'applique pas à Gibraltar.

    À partir du 1er janvier 2021, les dispositions du décret-loi royal 38/2020 du 29 décembre s'appliqueront aux frais du Royaume-Uni d'appliquer un traitement réciproque dans un délai de deux mois. Par conséquent,

    1. La personne exerçant une activité salariée en Espagne pour le compte d'un employeur qui y exerce normalement ses activités et que cet employeur envoie pour effectuer un travail pour son propre compte à Gibraltar reste soumise à la législation espagnole, à condition que la durée prévisible de ce travail ne dépasse pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne.
    2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée en Espagne et qui va exercer une activité similaire à Gibraltar reste soumise à la législation espagnole, à condition que la durée prévisible de cette activité ne dépasse pas vingt-quatre mois.

    L'entreprise espagnole ou le travailleur indépendant doit communiquer le déplacement à la Trésorerie générale de la sécurité sociale. Celle-ci certifiera la couverture du travailleur par le système espagnol de sécurité sociale avec le formulaire ES/UK(GIB), jusqu'à ce qu'une décision conjointe sur le formulaire soit prise.

Incapacité temporaire, maternité et paternité:

D'une manière générale, les prestations à court terme ne sont reconnues que par un seul État, c'est-à-dire l'État auquel l'intéressé est soumis au moment du fait générateur.

Pour les prestations déjà reconnues et en cours de paiement avant le 31/12/2020:

  • Deux hypothèses sont distinguées

    • S’il s’agit d’un ressortissant d’un État membre: les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale continuent à s’appliquer et le Royaume-Uni continuera à payer la prestation correspondante (car il existe un élément transfrontalier).

    • S'il s'agit d'un ressortissant britannique: il s'agit d'une situation purement domestique (il n'y a pas d'élément transfrontalier) régie par le droit interne britannique

  • L'Espagne continuera à payer, sur son territoire, les prestations déjà reconnues.

Pour les prestations futures:

  • En application de l'accord de retrait, les périodes de cotisation avant et après le 31 décembre 2020 seront prises en compte conformément aux règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale.

    Pour les situations qui débutent entre un ou plusieurs États membres de l'Union et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, les dispositions du protocole de coordination de la sécurité sociale de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, s'appliquent.

  • Cette question n'a pas encore fait l'objet d'un accord d'application sur le territoire de Gibraltar.