Travailleurs frontaliers en Espagne

Informations destinées aux ressortissants du Royaume-Uni travailleurs frontaliers en Espagne au 31 décembre 2020

L’accord de retrait garantit que les bénéficiaires de l’accord conservent leur statut juridique au-delà de la période transitoire. Par conséquent, ceux qui ont exercé leur droit de résider ou de travailler conformément au droit de l'Union avant le 31 décembre 2020 et qui continuent de le faire par la suite auront exactement les mêmes droits qu'auparavant et seront soumis aux mêmes restrictions et limitations.

Cela inclut les travailleurs frontaliers par rapport à l’État de travail, c’est-à-dire les ressortissants du Royaume-Uni qui ont exercé une activité économique, conformément à l’article 45 ou 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en tant que travailleurs frontaliers en Espagne avant la fin de la période de transition et qui continuent, après la fin de la période de transition, à ne pas y résider.

La procédure de délivrance du document attestant qu'un ressortissant britannique est un travailleur frontalier en Espagne sur la base de l'accord de retrait est opérationnelle depuis le 1er janvier 2021 et est régie par l'instruction conjointe de la Direction générale des migrations et de la Direction générale de la police déterminant la procédure de délivrance du document prévu à l'article 26 de l'accord de retrait.

  • Le document est obtenu en deux étapes: il est d'abord demandé à l'Office des étrangers (première étape), puis délivré dans les locaux de la police (deuxième étape).

Première étape

  • Vous pouvez le faire auprès de l’Office des étrangers de la province dans laquelle vous travaillez, soit en personne, soit par moyens électroniques.

  • Il sera nécessaire de joindre les documents prévus à l'instruction 5e paragraphe 3 (passeport) et les documents attestant de votre statut de travailleur frontalier en Espagne avant la fin de la période de transition. Ce test varie en fonction du type de relation de travail (par exemple, les travailleurs salariés doivent fournir une déclaration d'embauche de l'employeur ou un certificat d'emploi).

    Une fois la demande présentée, son reçu est suffisant pour que l'intéressé puisse prouver son statut de travailleur frontalier en Espagne jusqu'à la remise du document prévu à l'article 26 de l'accord de retrait.

Deuxième étape

  • Une fois obtenue une réponse favorable de l'Office des étrangers, il sera nécessaire de demander la délivrance du document prévu à l'article 26 de l'Accord auprès des unités de police établies.

  • Le formulaire de demande, le passeport, le formulaire de paiement de la taxe et la photo doivent être fournis.

    Au moment de la remise du document, le citoyen doit prouver qu'il en est le destinataire par la présentation de son passeport valide et en cours de validité.

  • Pour plus d'informations, nous vous recommandons de lire l'Instruction.