ATTENTION: AVEC LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME ENTRY/EXIT, LES BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD DE RETRAIT SERONT TENUS D’OBTENIR UNE TIE (CARTE D’IDENTITÉ D’ÉTRANGER) POUR ÊTRE EXEMPTÉS DES NOUVEAUX CONTRÔLES INSTITUÉS PAR CE SYSTÈME.
Nouvelles exigences pour le franchissement des frontières après la mise en service du système Entry/Exit
Avec l’entrée en service prochaine des nouveaux systèmes informatiques de franchissement des frontières extérieures de l’UE (Entry/Exit System; EES, prévue en novembre 2024, et European Travel Information and Authorisation System; ETIAS au premier semestre 2025), la carte d’identité d’étranger (“TIE art.50 TUE”) sera le seul document permettant aux bénéficiaires de l’accord de retrait d’être exemptés de la comptabilisation de leur temps de séjour dans l’EES et de la demande d’autorisation de voyage via l’ETIAS.Le certificat d’enregistrement ou la carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ne sera donc pas suffisant pour éviter ces contrôles.
Informations adressées aux ressortissants britanniques résidant en Espagne avant le 31 décembre 2020 et aux membres de leur famille
L’accord de retrait prévoyait une période transitoire allant du 1er février 2020, date à laquelle le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne pour devenir un pays tiers, jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, l’accord de retrait prévoit que les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille, ressortissants de pays tiers, qui résidaient en Espagne avant la fin de cette période transitoire et qui remplissent les conditions fixées, peuvent maintenir un régime similaire à celui qui leur garantissait l’application du droit de l’Union (à l’exception du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et de l’exercice de l’initiative législative citoyenne de l’Union, entre autres).
Cela suppose que certains ressortissants du Royaume-Uni ont, dans le cadre du Brexit, un régime migratoire spécial fondé sur l'accord de retrait et distinct de celui des ressortissants de pays tiers. Or, l'accord de retrait offre deux possibilités aux États membres pour aborder le processus de documentation de ce statut:
- établir une procédure constitutive, dans laquelle un nouveau statut de résident doit être demandé dans un délai déterminé dans l'État d'accueil (article 18.1);
- ne pas appliquer cette procédure et délivrer, à la demande des citoyens, un titre de séjour les identifiant expressément comme bénéficiaires de l’accord (18.4).
L'Espagne a opté pour cette deuxième option et sur cette base, et conformément à la décision d'exécution de la Commission du 21 février 2020 concernant les documents à délivrer par les États membres en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 4, et de l'article 26 de l'accord, l'instruction signée par le ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations a été publiée le 4 juillet par l'intermédiaire de la direction générale des migrations, conjointement avec le ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire de la direction générale de la police.
Cette instruction détermine la procédure d'obtention du document qui accrédite expressément les bénéficiaires de l'accord de retrait en tant que tel en distinguant ceux qui possédaient déjà un certificat d'enregistrement ou une carte de membre de la famille de citoyen de l'Union européenne et ceux qui n'en étaient pas en possession pour diverses raisons. Le système mis en place facilite l'accréditation du statut de bénéficiaire pour ceux qui ont satisfait à l'obligation d'avoir le certificat d'enregistrement ou la carte de famille car dans ces cas, il s'agit d'une procédure en une seule étape devant les services de police où l'on procède à l'échange d'un document par un autre et obtenir ainsi la TIE art.50.
De leur côté, ceux qui n’ont jamais eu les documents requis peuvent se rendre aux Bureaux des étrangers et prouver la qualité de bénéficiaires de l’Accord de retrait à tout moment et avec tout moyen de preuve valide en droit. Une fois la décision favorable prise, les services de police sont invités à délivrer la TIE art.50 TUE.
Avec l’entrée en vigueur prochaine des nouveaux systèmes informatiques de franchissement des frontières extérieures de l’UE (Entry/Exit System; EES, prévue en novembre 2024, et European Travel Information and Authorisation System; ETIAS au premier semestre 2025), cette carte « TIE art.50 TUE » sera le seul document permettant aux bénéficiaires de l’accord de retrait d’être exemptés de la comptabilisation de leur temps de séjour dans l’EES et de la demande d’autorisation de voyage via l’ETIAS. C’est-à-dire que le certificat d’enregistrement ou la carte de membre de la famille ne seront pas valides pour éviter ces contrôles.
Par conséquent, tous les citoyens britanniques qui n'ont pas encore TIE art. 50 TUE, ils doivent en faire la demande dans les plus brefs délais.
Pour plus d’informations, consultez ce guide des questions et réponses possibles sur la situation des ressortissants britanniques résidant en Espagne et des membres de leur famille à l’occasion du BREXIT. Il est également disponible en anglais.
En outre, vous trouverez plus d'informations sur les personnes qui bénéficient de l'accord de retrait et sur leurs droits dans les liens ci-dessous:
Ceux qui arrivent après la fin de la période de transition, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2021, et ceux qui ne sont pas concernés par l'application de l'accord de retrait, seront soumis au régime général applicable aux étrangers, c'est-à-dire au régime national applicable aux ressortissants de pays tiers.
