Page 13 - Renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire et de travail salarié

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit du renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire et de travail salarié.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 36, 38 et 40).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 80 et 81).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Manquer de casier judiciaire en Espagne.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Le cas échéant, attester la scolarisation des enfants à charge en âge de scolarité obligatoire.
  • Pouvoir accréditer l'une des hypothèses suivantes:
  • Poursuivre la relation de travail à l’origine de l’octroi de l’autorisation dont le renouvellement est prévu.
  • Avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins trois mois par an et se trouver dans une des situations suivantes:
  • Avoir conclu un contrat de travail avec un nouvel employeur conforme aux caractéristiques de son autorisation de travailler et être en situation de sortie ou assimilée au moment de la demande
  • Disposer d’un nouveau contrat qui garantisse les conditions prévues à l’article 74 du règlement et dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’octroi du renouvellement.
  • Que la relation de travail qui a donné lieu à l'autorisation dont le renouvellement est demandé, a été éteinte pour des raisons indépendantes de sa volonté, et qu'il a activement recherché un emploi, en s'inscrivant au Service public de l'emploi compétent en tant que demandeur d'emploi.
  • Avoir droit à une prestation contributive de chômage.
  • Être bénéficiaire d'une prestation économique d'assistance à caractère public destinée à assurer son insertion sociale ou professionnelle.
  • Avoir travaillé et cotisé à la sécurité sociale pendant un minimum de neuf mois sur une période de douze. 
  • Qu'un membre de la famille, tel que défini à l'article 66 du règlement, remplisse les exigences économiques pour le regroupement de la personne travailleuse.  
  • Avoir éteint ou suspendu la relation de travail parce que la travailleuse est victime de violence sexiste ou sexuelle. 
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie complète du passeport ou du titre de voyage en cours de validité.
  • En cas de prise en charge de mineurs en âge de scolarisation obligatoire, rapport établi par les autorités compétentes, autonomes ou étatiques, ou par l'établissement d'enseignement.
  • Le rapport d'effort d'intégration de la Communauté autonome de son lieu de résidence, dans lequel figure la participation à des actions de formation et la connaissance des langues officielles, pourra être présenté pour évaluation par l'Office des étrangers, en cas de non-respect de l'une des conditions pour le renouvellement.
  • Documentation selon le scénario pour lequel le renouvellement est demandé:
  • Si la relation de travail qui a donné lieu à l'octroi de l'autorisation à renouveler est poursuivie.

Documentation à fournir:

  • Aucun autre document n'est requis.
  • Si la réalisation de l'activité peut être attestée pour un minimum de trois mois par an.

Documentation à fournir, l'une des suivantes:

  • Contrat de travail en vigueur avec un nouvel employeur
  • Nouveau contrat répondant aux exigences de l'article 74 du règlement.
  • Attestation que la relation de travail à l'origine de l'autorisation a été interrompue pour des raisons étrangères au travailleur et qu'il a activement cherché un emploi, en s'inscrivant au Service public de l'emploi correspondant
  • Si vous avez une allocation contributive octroyée.

Documentation à fournir:

  • Attestation de l’octroi de la prestation contributive.
  • Si vous êtes bénéficiaire d'une prestation économique d'assistance à caractère public destinée à assurer votre insertion sociale ou professionnelle.

Documentation à fournir:

  • Accréditation de l’octroi de la prestation d’assistance.
  • Si la relation de travail a été suspendue ou éteinte à la suite d’une violence sexiste ou sexuelle.

Documentation à fournir:

  • Preuve d’être victime de violence sexiste (entre autres, vous pouvez présenter une ordonnance de protection ou un rapport du ministère public).
  • La preuve que la relation de travail a été suspendue ou éteinte à la suite d’actes de violence sexiste ou sexuelle.
  • Si vous pouvez prouver que vous avez été au travail et à la sécurité sociale pendant un minimum de neuf mois sur une période de douze.

Documentation à fournir:

  • Attestation que la relation de travail à l’origine de l’autorisation a été interrompue pour des raisons indépendantes de la volonté du travailleur.
  • Attestation que le travailleur a activement recherché un emploi.
  • Qu'un membre de la famille, tel que défini à l'article 66 du règlement, satisfasse aux exigences économiques suffisantes pour regrouper la personne travailleuse.  

Documentation à fournir:

  • Accréditation du lien familial.  
  • Accréditation des moyens économiques.

Note importante: lorsque des documents d'autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté

Liste des traducteurs assermentés. 

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’autorité compétente du pays émetteur conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujeto legitimado para presentar la solicitud: el trabajador personalmente o mediante representación.  

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:  
  • En personne, devant l’Office des étrangers de la province dans laquelle la personne étrangère a établi sa résidence.  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Délai de demande: pendant les deux mois précédant la date d'expiration de l'autorisation. Elle peut également être demandée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’autorisation a expiré, sans préjudice de la possibilité d’engager la procédure de sanction correspondante.
  • Le dépôt de la demande dans le délai prolonge la validité de l'autorisation antérieure jusqu'à la résolution de la procédure.
  • Taxes de séjour et de travail correspondantes: sont dues au moment du dépôt de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.2.3 “Renouvellement de la résidence temporaire et du travail salarié et non salarié”: à payer par le travailleur. 
  • Modèle 790 code 062, rubrique 3.2.2. “autorisation de travail pour des autorisations de séjour temporaire de travail salarié renouvelées”: à payer par l'employeur. 

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été estimée par silence administratif. L'autorité compétente en matière de concession délivre, à la demande de l'intéressé, un certificat attestant le renouvellement pour ce motif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle est annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU) . Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • La validité du renouvellement de l'autorisation de séjour et de travail salarié est de quatre ans, à moins qu'un permis de séjour de longue durée ne convienne.
  • Le renouvellement de l'autorisation de séjour et de travail salarié permet l'exercice de toute activité sur toute partie du territoire national, salariée et non salariée.
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification du renouvellement, le travailleur doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34