Información de las comunidades autónomas y entidades locales - Migrations

Il s’agit d’un rapport délivré par une Communauté autonome, à la demande d’un ressortissant étranger qui souhaite:

• Renouveler votre autorisation de séjour temporaire à but non lucratif
• Renouveler son autorisation de séjour temporaire par regroupement familial.
• Renouveler son autorisation de séjour temporaire et de travail indépendant ou salarié.

Ce rapport n'a pas besoin d'être présenté obligatoirement, mais il peut être invoqué par l'étranger en cas de non-respect de l'une des conditions prévues pour le renouvellement de l'autorisation et sera pris en compte comme information à évaluer par l'office des étrangers.

Ce rapport est demandé dans la Communauté autonome de votre lieu de résidence.

Le rapport aura comme contenu minimum la certification, le cas échéant, de la participation active de l'étranger à des actions de formation destinées à la connaissance et au respect des valeurs constitutionnelles de l'Espagne, des valeurs statutaires de la Communauté autonome dans laquelle il réside, des valeurs de l'Union européenne, des droits de l'homme, des libertés publiques, de la démocratie, de la tolérance et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'apprentissage des langues officielles du lieu de résidence. À cet égard, la certification fera expressément mention du temps de formation consacré aux domaines précités.

L'une des exigences de l'enracinement social est d'avoir des liens familiaux avec d'autres étrangers résidents ou, à défaut, de présenter un rapport d'enracinement attestant leur intégration sociale.

C'est-à-dire que l'un d'eux doit être accrédité, de sorte que si des liens familiaux sont établis avec d'autres étrangers résidents, qu'il s'agisse de conjoints ou de concubins enregistrés, d'ascendants et de descendants au premier degré et en ligne directe, il ne sera pas nécessaire de demander le rapport.

Les deux documents ne sont toutefois nécessaires que si le rapport exonère l'étranger de la nécessité d'un contrat de travail, à condition qu'il prouve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants.

Dans le rapport, il est émis par la Communauté Autonome dans laquelle il a son domicile habituel ou par la Mairie de son lieu de résidence dans le cas où la Communauté Autonome l'a établi. Le délai pour la délivrance du rapport est de 30 jours à compter de la date de la demande.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur l'endroit où demander un rapport d'enracinement selon la communauté autonome de votre lieu de résidence:

Si le rapport n'a pas été établi dans les délais, ce qui doit être dûment attesté par l'intéressé, cette exigence peut être justifiée par tout moyen de preuve admis par la loi, y compris au moins les données minimales du rapport.

Parmi les autres facteurs d'enracinement, le rapport devra mentionner la durée du séjour de l'intéressé à son domicile habituel, où il devra être enregistré, les moyens financiers dont il dispose, les liens avec des membres de sa famille résidant en Espagne et les efforts d'intégration à travers le suivi de programmes d'insertion socioprofessionnelle et culturelle.

On trouvera ci-après un modèle indicatif de rapport d'arraigo, indiquant le contenu minimal à inclure dans ce type de rapport, pour autant qu'il puisse être utile aux administrations compétentes.

Ce rapport doit être présenté par les étrangers qui souhaitent demander une autorisation initiale de séjour temporaire par regroupement familial ou lors du renouvellement de celle-ci, uniquement s'ils ont modifié leur domicile.

Dans ces procédures, le demandeur est tenu de prouver, entre autres, qu'il dispose d'un logement adéquat pour répondre à ses besoins et à ceux de sa famille. Pour ce faire, il devra demander un rapport à la Communauté Autonome du lieu où il réside ou à la Mairie de son domicile habituel, si la Communauté Autonome le prévoit.

Pour trouver des informations sur l'endroit où demander un rapport sur le logement adéquat en fonction de votre lieu de résidence, vous devez prendre en compte le tableau suivant:

La Communauté Autonome ou la Mairie devra émettre le rapport et le notifier à l’intéressé dans un délai maximum de trente jours à compter de sa demande.

Dans le cas où le rapport n'a pas été émis dans ce délai, la disposition de logement convenable peut être attestée par tout autre moyen de preuve admis en droit, accompagné de la copie de demande du rapport.

Le rapport ou la documentation présenté en remplacement doit au moins faire référence aux points suivants:

• Titre permettant l'occupation du logement (logement en propriété, contrat de location, etc.)
• Nombre de pièces, utilisation à laquelle chaque unité de logement est destinée, nombre de personnes qui l'habitent et conditions d'habitabilité et d'équipement.

Modèle indicatif de rapport sur le logement convenable, dans lequel figure le contenu minimal à inclure dans ce type de rapport, pour autant qu'il puisse être utile aux administrations compétentes.

Le rapport de scolarisation des mineurs peut être présenté par les étrangers ayant en Espagne des mineurs à leur charge en âge de scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans) lorsqu'ils demandent:

• Le renouvellement d’une autorisation de séjour
• Une résidence de longue durée
• Une modification d'une situation de résidence par des circonstances exceptionnelles à une situation de résidence ou de résidence et de travail ou à une résidence à l'exception de l'autorisation de travail.

Le rapport doit être demandé à l'autorité compétente dans la Communauté autonome où le mineur à charge est scolarisé.