Feuille 10 - Renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire pour regroupement familial

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit du renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire par regroupement familial qui sera accordée aux membres de la famille regroupés.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Directive 2003/86/CE du 22 septembre relative au droit au regroupement familial.
  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 16 à 19).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 71).

https://extranjeros.inclusion.gob.es/es/InformacionInteres/InformacionProcedimientos/Ciudadanosnocomunitarios/hoja015/index.html 

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.  
  • La personne regroupante doit être titulaire d'une autorisation de séjour, la personne regroupée doit être titulaire de l'autorisation de séjour par regroupement familial et les deux autorisations doivent être en vigueur ou se trouver dans un délai de trois mois à compter de la date d'expiration de celle-ci. Il y a lieu de maintenir le lien familial ou de parenté ou l'existence de l'union de fait sur laquelle se fonde l'octroi de l'autorisation de renouvellement.
  • Le cas échéant, avoir scolarisé les mineurs à leur charge en âge de scolarité obligatoire pendant leur séjour en Espagne.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.  

https://extranjeros.inclusion.gob.es/es/InformacionInteres/InformacionProcedimientos/Ciudadanosnocomunitarios/hoja015/index.html 

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Note: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Formulaire de demande dûment rempli et signé par la personne regroupée:
  • Si le regroupant est titulaire ou accède à une résidence de longue durée ou de longue durée — UE: modèle officiel (EX-11).
  • Copie complète du passeport en vigueur, de la carte d’enregistrement ou du titre de voyage, reconnu comme valable en Espagne, du regroupé et du regroupant. 
  • Le cas échéant, documentation attestant la validité du mariage ou de la relation analogue au mariage.
  • Le cas échéant, rapport établi par les autorités autonomes compétentes qui accrédite la scolarisation des mineurs en âge de scolarité obligatoire dont ils ont la charge.
  • Le cas échéant, documentation accréditative de l'effort d'intégration qui sera attestée par l'apport, entre autres moyens de preuve, d'un rapport favorable des organes compétents de la Communauté autonome de son lieu de résidence.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés. 

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’autorité compétente du pays émetteur conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: le regroupé, personnellement ou par procuration.  

Le renouvellement de l'autorisation de séjour pour regroupement familial de descendants, de mineurs sous tutelle ou d'ascendants peut être demandé par le conjoint ou le partenaire du regroupant, à condition que ce conjoint ou ce partenaire réside en Espagne, fasse partie de la même unité familiale et que le regroupant initial ne remplisse pas les conditions requises pour le renouvellement de l'autorisation de regroupement familial. Ceci s’applique également, dans le cas de descendants ou de mineurs sous tutelle, à l’égard de leur autre parent ou tuteur, à condition que celui-ci ait la condition de résident en Espagne et sans préjudice du fait qu’il fasse ou non partie de l’unité familiale.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Dépôt de la demande: le renouvellement de l'autorisation doit être demandé sur un formulaire officiel dans les deux mois précédant son expiration ou dans les trois mois suivant cette date.
  • Lieu de présentation:  
  • Presencialmente, en la Oficina de Extranjería de la provincia en la que la persona extranjera tenga fijada la residencia.  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • S'il y a lieu d'obtenir un permis de séjour temporaire: Modèle 790 code 052, rubrique 2.2.2. «renouvellement ou prolongation de la résidence temporaire par regroupement familial».
  • S'il y a lieu d'obtenir une résidence de longue durée: Modèle 790 code 052, rubrique 2.6. “autorisation de séjour de longue durée – UE et autorisation de séjour de longue durée nationale”.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans réponse expresse de l'Administration, la demande peut être considérée comme ayant été estimée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée dans le Tableau Edictal Unique (TEU) Si la notification électronique a été choisie ou si vous êtes légalement tenu d'utiliser ce moyen, la décision sera notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa concession, le représentant devra demander personnellement (en cas de mineurs, le représentant accompagné du mineur) la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • L'autorisation renouvelée, qui habilite à travailler pour compte d'autrui et pour compte propre sans aucune limitation, a une durée de quatre ans et cette durée est conditionnée au maintien de l'autorisation de séjour dont est titulaire la personne regroupante dont elle relève.