Feuille 28 - Autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles. Arraigo social

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: avril 2026

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s’agit d’une autorisation de résidence temporaire pour des circonstances exceptionnelles qui pourra être accordée aux citoyens étrangers qui se trouvent en Espagne pendant une période minimum de deux ans et qui ont des liens familiaux en Espagne ou qui peuvent justifier qu’ils sont intégrés dans la société espagnole à travers un rapport d’intégration sociale que pourra émettre la Communauté Autonome ou, le cas échéant, la Mairie, sur le territoire de laquelle la personne étrangère a son domicile habituel.  

*Note. Pour en savoir plus sur le rapport d’intégration sociale, cliquez sur le lien suivant : https://www.inclusion.gob.es/documents/d/migraciones/report_250709-instrucciones-informe-arraigo-v-10-tras-cli

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31.3)
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (articles 124 à 127 et 130 à 132).
  • Instructions SEM 1/2025 sur les autorisations de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles en raison de l'enracinement prévues dans le règlement sur les étrangers, approuvé par le décret royal 1155/2024 du 19 novembre.

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Manquer de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 
  • Se trouver en Espagne et ne pas avoir le statut de demandeur de protection internationale au moment du dépôt de la demande ou pendant son traitement.

Le demandeur d'une protection internationale est une personne étrangère qui a formulé une demande de protection internationale sur laquelle aucune décision définitive n'a été prise au niveau administratif et, le cas échéant, judiciaire.

  • Avoir séjourné en permanence en Espagne pendant au moins les deux années précédant le dépôt de cette demande. Pour que cette condition soit remplie, les absences de l'Espagne pendant cette période ne peuvent pas dépasser 90 jours.

Lorsque la personne étrangère a été un demandeur de protection internationale, la durée du séjour en Espagne pendant le traitement de la demande de protection internationalel ne sera pas prise en compte jusqu'à sa décision définitive en siège administratif et, le cas échéant, judiciaire.

  • Avoir des liens familiaux avec d'autres étrangers titulaires d'une autorisation de séjour (conjoint ou concubin enregistré et membres de la famille au premier degré en ligne directe) et justifier de disposer de moyens financiers suffisants pour leur entretien. Dans tous les cas, au moins 100 % de l’IPREM doit être atteint pour l’entretien du membre de la famille qui demande l’enracinement. Par conséquent, il devra être accrédité à 100% par le membre de la famille résidant légalement, pour lequel le lien est accrédité et à 100% pour le demandeur de l'enracinement, soit au total 200% de l'IPREM, indépendamment des membres qui composent l'unité de cohabitation.

Les moyens financiers doivent être disponibles en Espagne et provenir des membres de la famille mentionnés. Si les conditions de l'article 84 sont remplies, il peut être allégué que les moyens proviennent d'une activité non salariée.

  • Au cas où l'existence de ce type de liens familiaux ne serait pas prouvée, l'effort d'intégration sociale de la personne étrangère sera évalué, étayé par un rapport favorable qui pourra être délivré par les Communautés autonomes ou, le cas échéant, par les Mairies, sur le territoire desquelles la personne étrangère a son domicile habituel. Le rapport doit être publié dans un délai maximum d'un mois à compter de votre demande. 

    Note : Ce rapport pourra être émis par la Corporation locale dans laquelle l’étranger a son domicile habituel, lorsqu’il aura été établi par la Communauté autonome compétente, à condition que cela ait été préalablement porté à la connaissance du Secrétariat d’État aux Migrations. Dans les deux cas, le rapport doit être publié dans un délai d’un mois à compter de la date de votre demande.

  • Le rapport sur l'intégration sociale fait état, entre autres facteurs d'enracinement qui peuvent être attestés par les différentes administrations compétentes, du temps de séjour de la personne concernée à son domicile habituel, des moyens financiers dont elle dispose et des efforts d'intégration à travers le suivi de programmes d'insertion socioprofessionnelle et culturelle. Simultanément et par voie électronique, la Communauté autonome ou la Corporation locale doit transmettre le rapport à l’Office des étrangers compétent.
    Pour l'émission du rapport, l'organe autonome compétent peut, le cas échéant, consulter la mairie où l'étranger a son domicile habituel sur les informations qu'il peut y incorporer. Si le rapport n'a pas été établi dans les délais, ce qui doit être dûment attesté par l'intéressé, cette exigence peut être justifiée par tout moyen de preuve.

  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

  • Ne pas être titulaire d’une autorisation de séjour ou de résidence ni avoir la qualité de personne concernée par des procédures ayant pour objet l’octroi, la prorogation, le renouvellement ou la modification d’autorisations de séjour ou de résidence.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie complète du passeport cédule d’inscription ou titre de voyage en vigueur, reconnu comme valide en Espagne.
  • Documentation attestant du maintien en Espagne pendant une période minimale de deux ans. La documentation fournie doit contenir les données d'identification du demandeur, de préférence, elle doit avoir été émise et/ou enregistrée par une administration publique espagnole. À titre d’exemple, seront pris en considération les documents relatifs à l’enregistrement, à une hospitalisation, à une consultation médicale dans la santé publique, ainsi que toute documentation municipale, autonome ou étatique justifiant la présence en Espagne.
  • Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années précédant votre entrée en Espagne.
  • Documentation justificative des liens familiaux exigés (certificat de mariage ou d’enregistrement des couples, mis à jour, certificat de naissance ou autres documents), ou rapport d’intégration sociale émis par la Communauté autonome ou, le cas échéant, par la Mairie, sur le territoire de laquelle le demandeur a son domicile habituel.
  • Documentation attestant des moyens de subsistance:
  • Accréditation des moyens économiques. 100% de l'IPREM doit être crédité par le membre de la famille ayant le statut de résident légal, pour lequel le lien est crédité, et 100% pour le demandeur de l'enracinement, soit au total 200% de l'IPREM. Ces moyens économiques doivent être disponibles en Espagne.
  • Dans les cas où les moyens économiques proviennent d'une activité non salariée, il sera nécessaire de satisfaire aux exigences de l'article 84 du décret royal 1155/2024, et les documents suivants devront être présentés:
  • Dans les activités commerciales de détail et la prestation des services énumérés à l’annexe de la loi 12/2012, du 26 décembre, qui sont réalisées dans des établissements permanents, dont la surface utile est égale ou inférieure à 750 mètres carrés, déclaration responsable ou communication préalable (aux termes de l’article 69 de la loi 39/2015, du 1er octobre) et, le cas échéant, justificatif de paiement de la taxe correspondante.  

Dans le reste des activités et prestations de services professionnels, liste des autorisations ou licences exigées pour l'installation, l'ouverture ou le fonctionnement de l'activité projetée ou pour l'exercice professionnel, en indiquant la situation dans laquelle se trouvent les démarches pour son obtention, y compris, le cas échéant, les attestations de demande auprès des organismes concernés.

  • Copie de la documentation attestant la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession, ainsi que l'homologation et/ou la reconnaissance, et le cas échéant la collégialité, pour l'exercice de la profession dans le cas de professions réglementées en Espagne.
  • Copie de la documentation attestant la suffisance de l'investissement prévu pour la mise en œuvre du projet et sur l'incidence, le cas échéant, sur la création d'emplois, y compris en tant que tel le travail indépendant. 

À titre d'exemple et indépendamment de leur justification par d'autres moyens admissibles en droit, les deux derniers paragraphes peuvent être attestés par le rapport d'évaluation émis par l'une des organisations suivantes:

  • Fédération nationale des associations d'employeurs et de travailleurs indépendants (ATA) 
  • Union des professionnels et travailleurs indépendants (UPTA) 
  • Confédération Intersectorielle des Autonomes de l'État Espagnol (CIAE) 
  • Organisation des Professionnels et des Indépendants (OPA) 
  • Union des Associations des Travailleurs Indépendants et des Entrepreneurs (UATAE) 

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère personnellement, ou son représentant légal dans le cas où il est mineur ou incapable.  

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:  
  • Presencialmente, en la Oficina de Extranjería de la provincia en la que la persona extranjera tenga fijado el domicilio.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.3.1. “autorisation de séjour temporaire en raison de circonstances exceptionnelles liées à l’enracinement”: à payer par la personne étrangère.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • La concession de l'autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles entraînera une autorisation de travail indépendant ou salarié en Espagne sans limitation de portée géographique et d'occupation pendant sa durée de validité.
  • Dans le cas où les moyens économiques ne découlent pas d'une activité indépendante, la validité de l'autorisation commence à compter de la notification de la décision d'octroi de l'autorisation.
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • L’autorisation accordée pour enracinement social ainsi que ses prorogations auront une durée d’un an. La prorogation de l'autorisation accordée pour enracinement social est subordonnée au respect de ses exigences et à la preuve qu'il se trouve en situation de recherche active d'emploi et dûment inscrit au service public de l'emploi.Toutefois, elle peut être prorogée sans qu'il soit nécessaire de justifier les conditions ci-dessus si des circonstances empêchent l'accès à l'emploi pour des raisons dûment justifiées, telles qu'une maladie, un handicap ou l'âge légal de la retraite.