Feuille 27 - Autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles. Enracinement de la deuxième chance

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: avril 2026

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles qui peut être accordée à des ressortissants étrangers se trouvant en Espagne et qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour qui n'a pas été accordée pour des circonstances exceptionnelles, dans les deux années précédant immédiatement la date du dépôt de la demande, et dont le renouvellement n'a pas eu lieu pour des raisons autres que des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publique. Toutefois, il est possible d'en faire la demande en cas de refus, de non-lieu ou d'acquittement de la peine.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31.3)
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 124 à 132).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Se trouver en Espagne et ne pas avoir le statut de demandeur de protection internationale au moment du dépôt de la demande ou pendant son traitement.
  • Avoir séjourné de manière continue sur le territoire national pendant au moins les deux années précédant le dépôt de cette demande. À cet effet, lorsque la personne étrangère a été demandeur de protection internationale, la durée du séjour en Espagne pendant le traitement de la demande de protection internationale ne sera pas prise en compte jusqu’à sa décision définitive par voie administrative et, le cas échéant, judiciaire.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d’engagement de non-retour en Espagne.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.
  • Ne pas être titulaire d’une autorisation de séjour ou de résidence ni avoir la qualité de personne concernée par des procédures ayant pour objet l’octroi, la prorogation, le renouvellement ou la modification d’autorisations de séjour ou de résidence.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie complète du passeport, du titre de voyage ou de la carte d'enregistrement.
  • Documentation attestant du maintien en Espagne pendant une période minimale de deux ans.  
  • Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années précédant votre entrée en Espagne.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés. 

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère personnellement, ou son représentant légal ou la personne qui fournit un soutien dans le cas où il est mineur ou personne handicapée.

Fiche d'information sur les sujets légitimés 

  • Lieu de présentation:  
  • Presencialmente, en la Oficina de Extranjería de la provincia en la que la persona extranjera tenga fijado el domicilio.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.3.1. “autorisation de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles d’enracinement”: à payer par la personne étrangère. 

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la résolution n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU)Lien externe au portail. Il s'ouvrira dans un nouvel onglet.. Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • L'octroi de l'autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles entraînera une autorisation de travail indépendant et salarié en Espagne pendant la durée de celle-ci, sans limitation de portée géographique et d'occupation pendant la vie de celle-ci.
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour temporaire en raison de circonstances exceptionnelles, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • L'autorisation accordée est valable pendant un an. À son expiration, il peut modifier une autorisation de séjour et de travail initial par l'article 191 du règlement ou
  • Proroger pour des périodes annuelles, sous réserve du respect de ses exigences et de la preuve qu'il se trouve en situation de recherche active d'emploi et dûment inscrit au service public de l'emploi. Toutefois, elle peut être prorogée sans qu'il soit nécessaire de justifier les conditions ci-dessus si des circonstances empêchent l'accès à l'emploi pour des raisons dûment justifiées, telles qu'une maladie, un handicap ou l'âge légal de la retraite.