Feuille 31 - Autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles. Arraigo familial

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: avril 2026

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles qui peut être accordée dans les cas suivants:

  1. S'il s'agit d'un père ou d'une mère, ou d'un tuteur d'un mineur, ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, à condition que, lors de la demande, il prouve qu'il réside sur le territoire national, qu'il a la charge de l'enfant et qu'il cohabite avec lui ou qu'il soit au courant de ses obligations paternelles. 
  1. Être celui qui apporte un soutien à une personne handicapée, ressortissante d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, pour l’exercice de sa capacité juridique, à condition que la personne demandeuse soit un membre de sa famille, qu’elle soit à la charge de la personne handicapée et qu’elle vive avec elle.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31.3)
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (articles 124 à 127 et 130 à 132).
  • Instructions DGM 8/2020 sur la résidence en Espagne des parents, ressortissants de pays tiers, de mineurs ressortissants de l'Union, y compris espagnols.

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
  • Manquer de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 
  • Ne pas être titulaire d’une autorisation de séjour ou de résidence ni avoir la qualité de personne concernée par des procédures ayant pour objet l’octroi, la prorogation, le renouvellement ou la modification d’autorisations de séjour ou de résidence.  
  • Se trouver en Espagne et ne pas avoir le statut de demandeur de protection internationale au moment du dépôt de la demande ou pendant son traitement.

Le demandeur d'une protection internationale est une personne étrangère qui a formulé une demande de protection internationale sur laquelle aucune décision définitive n'a été prise au niveau administratif et, le cas échéant, judiciaire.

  • Aucun séjour minimum n'est requis sur le territoire national.
  • Être le père, la mère ou le tuteur d’un mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, à condition qu’en demandant à résider sur le territoire national: 
  • Avoir la charge du mineur et vivre avec lui, ou être au courant des obligations parentales à son égard.
  • Être une personne qui apporte un soutien à une personne handicapée qui est ressortissante d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou qui a besoin de mesures de soutien pour l'exercice de sa capacité juridique: 
  • Être à la charge de la personne handicapée, ou qui a besoin de mesures de soutien pour l’exercice de sa capacité juridique, et vivre avec elle.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie complète du passeport, de la carte d'enregistrement ou du titre de voyage en vigueur, reconnu comme valide en Espagne
  • Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années précédant votre entrée en Espagne.
  • S'il s'agit d'un parent ou tuteur d'un mineur ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse: 
  • Certificat de naissance du mineur attestant le lien familial et la nationalité du mineur ou, le cas échéant, document légal de tutelle du mineur.
  • Dans le cas d’une personne apportant un soutien à une personne handicapée ressortissante d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse:
  • Documents attestant du handicap de la personne ressortissante d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou de la nécessité de mesures de soutien pour l’exercice de sa capacité juridique, ainsi que de se trouver à sa charge et de vivre avec lui.
  • Document d’identification du ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse

Note importante: lorsque des documents d'autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur officiel.  

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère personnellement, ou son représentant légal dans le cas où il est mineur ou personne handicapée.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:
  • Presencialmente, en la Oficina de Extranjería de la provincia en la que la persona extranjera tenga fijado el domicilio.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.3.1.“autorisation de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles d’enracinement”: à payer par la personne étrangère.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle est annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU) . Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34