Fiche 3 - Autorisation de séjour de longue durée pour participer à un programme de mobilité des élèves

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: novembre 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s’agit d’une autorisation qui permet de rester en Espagne pendant plus de quatre-vingt-dix jours pour participer à un programme de mobilité des élèves dans le cadre d’un programme d’enseignement secondaire obligatoire et/ou postobligatoire, équivalent au niveau 2 ou 3 de la Classification internationale normalisée de l’éducation établie par l’UNESCO, dans un établissement d’enseignement ou scientifique officiellement reconnu.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de placement au pair.
  • Loi organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 25 bis et 33).
  • Décret royal 1155/2024 du 19 novembre, portant approbation du règlement d'application de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 34 à 36 et 52 à 58).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels s'applique le régime des citoyens de l'Union.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol. 
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.

  • Démontrer qu'ils ne souffrent d'aucune des maladies susceptibles d'avoir de graves répercussions sur la santé publique conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.

  • Avoir une assurance maladie convenue avec une entité d’assurance autorisée à opérer en Espagne, avec des prestations similaires à celles accordées par le portefeuille commun de base des services de soins du Système national de santé.
  • Dans le cas où la durée du séjour dépasse six mois et qu'il est majeur, ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où il a résidé les cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Avoir été admis dans un établissement d'enseignement inscrit au registre d'État des établissements d'enseignement non universitaires pour la réalisation des études secondaires obligatoires ou postobligatoires.
  • Avoir été admis en tant que participant à un programme de mobilité d'élèves en vue de suivre un programme d'enseignement secondaire obligatoire ou postobligatoire.

  • L'organisation responsable du programme de mobilité des élèves ou de l'établissement d'enseignement participant au projet éducatif se fait responsable de l'élève pendant son séjour, de participer au coût de ses études, ainsi que des frais de séjour et de retour dans son pays, sans préjudice du fait que l'élève est responsable du paiement préalable desdits frais à l'établissement ou à l'établissement.

  • Être hébergé, pendant son séjour, avec une famille choisie par l'organisation responsable du programme de mobilité des élèves auquel il participe, ou dans un internat ou une résidence détaché ou conclu par ladite organisation dans le cadre du programme.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Formulaire de demande de visa national, en modèle officiel, dûment rempli et signé par la personne étrangère ou son représentant légal en cas de mineur.  
  • Passeport complet en vigueur ou titre de voyage, reconnu comme valide en Espagne, avec une validité d'au moins un an.
  • Dans le cas d'étudiants mineurs, autorisation des parents ou tuteurs indiquant l'établissement, l'organisation, l'entité et l'organisme responsable de l'activité et de la période de séjour prévue.
  • Documents attestant de disposer d'une assurance maladie.
  • Documents attestant d'avoir été admis en tant que participant à un programme de mobilité d'élèves afin de suivre un programme d'enseignement secondaire obligatoire ou postobligatoire.
  • Attestation d'admission dans un établissement d'enseignement inscrit au registre d'État des établissements d'enseignement non universitaires pour la réalisation des études de l'enseignement secondaire obligatoire ou postobligatoire.  

  • Documents attestant que l'organisation responsable du programme de mobilité des élèves ou de l'établissement d'enseignement participant au projet éducatif se fait responsable de l'élève pendant son séjour, de participer au coût de ses études, ainsi que des frais de séjour et de retour dans son pays, sans préjudice du fait que l'élève est responsable du prépaiement de ces frais à l'entité ou à l'établissement. Pour attester cette responsabilité, il faut fournir:

    • Document attestant la désignation d’une personne chargée de la prise en charge de la personne mineure en Espagne, qui ne pourra en aucun cas être le détenteur de l’autorité parentale ou de la tutelle, et qui devra prouver le respect des conditions suivantes:

      • Être une personne physique majeure.

      • Être espagnol ou citoyen de l’Union européenne résidant en Espagne, ou être ressortissant d’un pays tiers titulaire d’une autorisation de séjour en Espagne avec une validité supérieure à la durée prévue des études.

      • Carecer de antecedentes penales por delitos de naturaleza sexual, acreditado mediante certificado oficial.

      • Fournir une déclaration responsable indiquant que la présente procédure n’est pas liée à un processus d’adoption ou d’accueil, actuel ou futur.

      • Présenter une déclaration responsable attestant son engagement exprès à prendre en charge le mineur pendant toute la durée de son séjour en Espagne.

    • Autorisation signée par les deux parents ou, le cas échéant, par la personne détenant en exclusivité l’autorité parentale ou la tutelle, indiquant: le domicile en Espagne où résidera la personne mineure et l’identification complète et les coordonnées de la personne désignée pour la prendre en charge.
    • Documents attestant du lien familial du mineur (certificat de naissance ou document équivalent) ou, le cas échéant, attestation documentaire de la tutelle.
  • Documents attestant que l'établissement d'enseignement qui gère le programme de mobilité des élèves ou le projet éducatif est responsable de l'élève pendant son séjour, notamment en ce qui concerne le coût de ses études, ainsi que les frais de séjour et de retour dans son pays.
  • Documents attestant d’être hébergé, pendant son séjour, auprès d’une famille qui aura été sélectionnée par l’organisation responsable du programme de mobilité des étudiants auquel il participe, ou dans un internat ou une résidence détaché ou conclu par ladite organisation dans le cadre du programme.
  • Si l'élève a atteint l'âge de la responsabilité pénale et que son séjour est supérieur à six mois, un certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du pays d'origine ou du pays dans lequel il a résidé au cours des cinq dernières années.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits dans la langue espagnole ou co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés. 

Par ailleurs, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujeto legitimado para presentar la solicitud de visado: la persona estudiante extranjera, personalmente. S'il s'agit d'un élève mineur, ses parents ou tuteurs.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:  
  • En personne, à la Mission diplomatique ou au Bureau consulaire espagnol dans la circonscription où réside la personne étrangère.  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Taxe correspondante pour la délivrance du visa: à payer au moment de la demande de visa.
  • Délai de résolution et de délivrance du visa: le délai maximal pour notifier la décision est d'un mois à compter du jour suivant celui du dépôt de la demande auprès du bureau consulaire compétent pour son traitement. Passé ce délai sans réponse expresse de l'administration, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. Le visa d'études, une fois délivré, doit être récupéré personnellement dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Si la prise en charge n'est pas effectuée dans le délai susmentionné, l'intéressé est réputé avoir renoncé au visa délivré et la procédure est close.
  • Le visa délivré doit être récupéré dans un délai de deux mois à compter de la notification. Si la prise en charge n'est pas effectuée dans les délais précités, l'intéressé est réputé avoir renoncé au visa délivré et la procédure est close.
  • La durée du séjour octroyé est égale à celle du programme de mobilité dans la limite maximale d'un an.
  • Dans le cas où le séjour d'études a une durée supérieure à six mois, la personne étrangère dans le délai d'un mois à compter de l'entrée en Espagne, devra demander personnellement la carte d'identité d'étranger dans la commissariat de police ou services policiers compétents de son lieu de résidence.  

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:  

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34