Feuille 60 - Sujets légitimés

Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Demandes d’autorisations initiales de séjour, de séjour et de travail et de séjour temporaire de membres de la famille d’un citoyen de l’Union et de séjour d’études.
  • Demandes de modification, de prorogation et de renouvellement d’autorisations de séjour et/ou de travail ou de circonstances exceptionnelles, demandes d’autorisations de longue durée, demandes de prolongation de séjour pour études et demandes de séjour permanent de membres de la famille d’un citoyen de l’Union.
  • Représentation légale de l’entreprise, selon le type de personne physique ou morale.
  • Représentation légale de mineurs étrangers ou de personnes étrangères handicapées qui ont besoin du soutien d’un tiers pour l’exercice de leur capacité juridique.

DEMANDES D’AUTORISATIONS INITIALES DE SÉJOUR, DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL ET DE SÉJOUR TEMPORAIRE DE MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN CITOYEN DE L’UNION ET DE SÉJOUR D’ÉTUDES

Représentants légaux: toute personne physique ou morale.

Exigences:

  • Accréditation de la représentation par:   
    • Procuration notariée (document public ou privé avec signature notariée légitimée)
    • Apud acta (représentation volontaire).

DEMANDES DE MODIFICATION, DE PROROGATION ET DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATIONS DE SÉJOUR ET/OU DE TRAVAIL OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DEMANDES D’AUTORISATIONS DE LONGUE DURÉE, PROROGATION DE SÉJOUR POUR ÉTUDES ET RÉSIDENCE PERMANENTE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE CITOYENS DE L’UNION

Représentants légaux: toute personne physique ou morale.

Exigences:

  • Accréditation de la représentation par:   
    • Procuration notariée ou apud acta.

REPRÉSENTATION LÉGALE DES ENTREPRISES SELON LE TYPE DE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

EMPLOYEUR/ENTREPRISE DOCUMENTATION SUJET LÉGITIMÉ
SIGNER LA DEMANDE PRÉSENTER LA DEMANDE
Homme d'affaires individuel

NIF ou NIE *

L'employeur lui-même ou l'entrepreneur.

L'employeur lui-même ou l'entrepreneur.

Sociétés Anonymes (S.A.)

Societes Limitées (S.L.)

NIF de la Société.

Document public inscrit au registre du commerce conférant au représentant le pouvoir de représentation de la société.

NIF ou NIE * du représentant, signataire de la demande.

En cas de non-présentation de la demande par le représentant:

  • Procuration pour présenter des demandes.
  • NIF ou NIE * du demandeur de la demande.

Accréditation de la relation de travail entre l'entreprise et le demandeur de la demande.

Le Représentant de la Société (personne physique figurant dans le Document public inscrit au Registre du Commerce avec pouvoir de représentation).

Le Représentant de la Société (personne physique figurant dans le Document public inscrit au Registre du Commerce avec pouvoir de représentation).

Le cas échéant, Mandataire pour présenter la demande qui a une relation de travail avec l'entreprise.

Fondations

Partenariats

NIF de la Fondation ou de l'Association.

Statuts de la Fondation ou Association.

NIF ou NIE * du représentant, signataire de la demande.

Si la demande n’est pas présentée par le président ou le représentant:

  • NIF ou NIE du mandataire pour déposer des demandes.
  • Document public d’octroi de pouvoirs inscrit dans le registre correspondant des fondations ou, dans le cas d’associations, lorsque ce document public ne constitue pas un acte enregistrable, document notarié attestant la procuration.

Le Président du Conseil d’administration ou le représentant de l’Association.

Le Président du Conseil d’administration ou le représentant de l’Association.

Le cas échéant, celui qui est habilité à présenter la demande.

Administrations ou organismes publics

numéro d'identification fiscale de l'administration ou de l'organisme public;

Décision déléguant la compétence en matière de recrutement.

NIF ou NIE de la personne compétente pour embaucher des employés.

Si la demande n’est pas présentée par la personne compétente pour l’embauche:

  • Décision déléguant la compétence pour le dépôt de la demande.
  • Numéro d'identification fiscale du fonctionnaire ou du travailleur qui présente la demande.

Qui possède la compétence pour recruter des employés.

Qui détient la compétence pour l'embauche des employés.

Le cas échéant, celui qui a le pouvoir de présenter la demande.

* La présentation de la photocopie du NIF n'est exigée que lorsque le sujet légitimé ne consent pas à la vérification de ses données d'identité via le système de vérification des données d'identité.

REPRÉSENTATION LÉGALE DE MINEURS ÉTRANGERS OU DE PERSONNES ÉTRANGÈRES HANDICAPÉES AYANT BESOIN DU SOUTIEN D'UN TIERS POUR L'EXERCICE DE LEUR CAPACITÉ JURIDIQUE

Représentants légaux: père, mère, tuteur ou personne de soutien.

Exigences:

  • Le mineur ou la personne handicapée et son représentant légal devront se trouver en Espagne.
  • Le lien civil, biologique ou de besoin de soutien qui met en évidence la relation paternelle ou maternelle filiale et/ou la capacité de représenter ou du soutien nécessaire doit être attesté.