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Feuille 55 - Modification de situations d'autorisation de séjour temporaire permettant de travailler (y compris des circonstances exceptionnelles et bien établies)

Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: août 2025

Table des matières

  • De l'autorisation de séjour depuis moins d'un an à l'autorisation de séjour et de travail salarié

  • De l'autorisation de séjour depuis plus d'un an à l'autorisation de séjour et de travail salarié et indépendant

  • De l’autorisation de séjour pour des activités saisonnières à l’autorisation de séjour et de travail salarié ou indépendant

DE L'AUTORISATION DE SÉJOUR DEPUIS MOINS D'UN AN À L'AUTORISATION DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL SALARIÉ

Type d'autorisation

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire et de travail salarié initiale qui peut être obtenue par le titulaire d'une autorisation de séjour temporaire qui était déjà habilité à travailler et qui réside en Espagne depuis moins d'un an.

Règles de base

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 36 et 38).

  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 191.2).

Exigences

  • Se trouver en situation de résidence temporaire qui permet de travailler et qui réside en Espagne depuis moins d’un an.

  • Que la situation nationale de l'emploi permette l'embauche de la personne travailleuse étrangère. Il le permet si:

    • L'emploi que le travailleur va occuper dans l'entreprise est inclus dans le catalogue des professions difficiles à couvrir publié trimestriellement par le Service public de l'emploi de l'État.

    • Dans les professions qui ne sont pas qualifiées de difficiles à couvrir lorsque l’employeur prouve à l’Office des étrangers qu’il est difficile de pourvoir les postes vacants avec des travailleurs déjà intégrés au marché du travail national. À cet effet, l'Office des étrangers tiendra compte du rapport présenté par les services publics de l'emploi ainsi que de l'urgence de l'embauche accréditée par l'entreprise. Pour ce faire, vous devrez présenter une offre d'emploi sur le portail Empléate et les services publics de l'emploi.

    • L’autorisation s’adresse aux ressortissants d’États avec lesquels l’Espagne a conclu des accords internationaux (Chili et Pérou).

    • Ils peuvent prouver l'existence d'un cas de figure visé à l'article 40 de la Loi organique 4/2000.
  • Que l'employeur présente un contrat de travail signé par la personne travailleuse et par lui-même et qu'une activité continue soit établie pour la personne travailleuse pendant la durée de validité de l'autorisation initiale de séjour temporaire et de travail salarié. La date de début du contrat doit être conditionnée au moment de l'efficacité de l'autorisation de séjour temporaire et de travail salarié.

    Les conditions fixées dans le contrat de travail doivent être conformes à celles établies par la réglementation en vigueur et la convention collective applicable pour la même activité, catégorie professionnelle et localité. Dans le cas d'un recrutement à temps partiel, la rémunération totale à percevoir par le demandeur doit être égale ou supérieure au salaire minimum interprofessionnel à plein temps et au calcul annuel.

  • Que l’employeur soit au courant de l’accomplissement de ses obligations fiscales et envers la Sécurité sociale.

  • Que l'employeur dispose de moyens financiers, matériels ou personnels, suffisants pour son projet d'entreprise et pour faire face aux obligations assumées dans le contrat vis-à-vis du travailleur.

  • La personne travailleuse doit avoir la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession.

  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.

  • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

Documents exigibles

Note : En règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX-26), dûment rempli et signé par la personne étrangère ou par l'employeur.

  • Copie du passeport complet ou du document de voyage ou, le cas échéant, de la carte d'immatriculation en vigueur du travailleur étranger.

  • Numéro d'identification fiscale et, dans le cas où l'entreprise est constituée en personne morale, document public accordant sa représentation légale en faveur de la personne qui formule la demande.

    Si l'employeur est une personne physique, vous ne serez pas tenu de fournir un numéro d'identification fiscale si vous accédez à la vérification de vos données via le système de vérification des données d'identité.

  • Copie du contrat de travail, sur modèle officiel établi.

  • Documents attestant des moyens financiers, matériels ou personnels dont dispose l'employeur pour son projet d'entreprise et pour faire face aux obligations découlant du contrat conclu avec la personne travailleuse étrangère.

  • Documentation attestant la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession.

  • Le cas échéant, certificat du service public de l'emploi compétent de l'insuffisance de demandeurs d'emploi pour pourvoir le poste.

 

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits dans la langue espagnole ou la langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

Procédure

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère résidant en Espagne ou l'employeur, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un sujet légitimé qui a attribué la représentation légale de l'entreprise.

    Fiche d'information sur les sujets légitimés.

  • Lieu de présentation:

  • Taxes correspondantes: sont dues au moment de l'admission au traitement de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables:

    • Modèle 790 code 052, rubrique 2.5.2 “Modification de l’autorisation de séjour temporaire en autorisation de séjour et de travail”: à payer pour la personne travailleuse étrangère.

    • Modèle 790 code 062, rubrique 3.2.2 “Autorisation de travail pour des autorisations renouvelées de séjour temporaire de travail salarié”: à payer par l’employeur.

    • Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande:trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).

  • Dans un délai d'un mois à compter de sa sortie de la sécurité sociale, le travailleur doit demander personnellement la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

    Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés à l'adresse suivante:https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34.

  • L'autorisation aura une durée de validité d'un an,étant considérée comme une autorisation de séjour et de travail initial.

DE L'AUTORISATION DE SÉJOUR DEPUIS PLUS D'UN AN À L'AUTORISATION DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL SALARIÉ ET INDÉPENDANT

Type d'autorisation

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire et de travail salarié ou de compte propre à caractère initial qui peut être obtenue par le titulaire d'une autorisation de séjour temporaire qui était déjà habilité à travailler et qui réside en Espagne depuis au moins un an.

Règles de base

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 36, 37 et 38).

  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, approuvant le règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 191.3)

Exigences


  • Se trouver en situation de résidence temporaire qui permet de travailler et qui réside en Espagne depuis moins d’un an.

  • Pour obtenir une autorisation de séjour et de travail salarié:

    • Être en mesure d'accréditer l'une des hypothèses suivantes:

      • Poursuivre la relation de travail à l’origine de l’octroi de l’autorisation.

      • Avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins trois mois par an et se trouver dans une des situations suivantes:

        • Avoir conclu un contrat de travail avec un nouvel employeur conforme aux caractéristiques de son autorisation de travailler et être en situation de sortie ou assimilée au moment de la demande.

        • Disposer d’un nouveau contrat qui garantisse les conditions prévues à l’article 74 du règlement et dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la concession.

        • La relation de travail qui a donné lieu à l'autorisation a été éteinte pour des raisons indépendantes de sa volonté et qu'il a activement recherché un emploi en s'inscrivant auprès du service public de l'emploi compétent en tant que demandeur d'emploi.
      • Avoir droit à une prestation contributive de chômage.

      • Être bénéficiaire d'une prestation économique d'assistance à caractère public destinée à assurer son insertion sociale ou professionnelle.

      • Avoir travaillé et cotisé à la sécurité sociale pendant un minimum de neuf mois sur une période de douze.

      • Un membre de la famille, tel que défini à l'article 66 du règlement (membres de la famille regroupables), remplit les exigences économiques pour le regroupement de la personne travailleuse.

      • Avoir éteint ou suspendu la relation de travail parce que la travailleuse est victime de violence sexiste ou sexuelle.
  • Le cas échéant, attester la scolarisation des enfants à charge en âge de scolarité obligatoire.

  • Pour obtenir une autorisation de séjour et de travail indépendant:

    • Être en mesure d'accréditer l'une des hypothèses suivantes:

      • Poursuivre l'activité ayant donné lieu à l'autorisation, à condition que les obligations fiscales et de sécurité sociale aient été remplies.

      • Lorsqu'un membre de la famille, tel que défini à l'article 66 du règlement (membres de la famille regroupables), remplit les exigences économiques pour regrouper la personne travailleuse.

      • être bénéficiaire de la protection de cessation d'activité.

      • Dans le cas des travailleurs indépendants économiquement dépendants, en cas d'interruption ou de résiliation du contrat pour des raisons étrangères à la personne qui travaille de manière autonome, y compris la travailleuse indépendante économiquement dépendante qui est victime de violence sexiste ou de violence sexuelle.

      • Avoir droit à une prestation contributive de chômage.

      • Être bénéficiaire d'une prestation économique d'assistance à caractère public destinée à assurer son insertion sociale ou professionnelle.

  • Le cas échéant, attester la scolarisation des enfants à charge en âge de scolarité obligatoire.

Documents exigibles

Note : En règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Formulaire de demande en modèle(EX-26), dûment rempli et signé par l'employeur ou, le cas échéant, par la personne étrangère, ou par un sujet légitimé auquel la représentation est attribuée.

  • Fiche d'information sur les sujets légitimés
  • Copie du passeport complet ou du document de voyage ou, le cas échéant, de la carte d'identité en cours de validité du travailleur étranger.
    • S'il s'agit d'une autorisation pour compte d'autrui:
      • Documentation selon l'hypothèse:

      • Si la réalisation de l'activité peut être attestée pour un minimum de trois mois par an:
        • Contrat de travail en vigueur avec le nouvel employeur.
        • Nouveau contrat répondant aux exigences de l'article 74 du règlement.
        • Attestation que la relation de travail qui a donné lieu à l'autorisation a été interrompue pour des raisons étrangères au travailleur et qu'il a activement cherché un emploi, en s'inscrivant au Service public de l'emploi correspondant.

      • Si vous avez une allocation contributive octroyée:
        • Attestation de l’octroi de la prestation contributive.

      • Si vous êtes bénéficiaire d'une prestation économique d'assistance à caractère public destinée à assurer votre insertion sociale ou professionnelle:

        • Accréditation de l’octroi de la prestation d’assistance.
      • Si la relation de travail a été suspendue ou éteinte à la suite d’une violence sexiste ou sexuelle:
        • Preuve d’être victime de violence sexiste (entre autres, vous pouvez présenter une ordonnance de protection ou un rapport du ministère public).
        • Attestation que la relation de travail a été suspendue ou éteinte à la suite d’une violence sexiste ou sexuelle

      • Si vous pouvez prouver que vous avez travaillé et été inscrit à la sécurité sociale pendant au moins neuf mois sur une période de douze:
        • Attestation que la relation de travail à l’origine de l’autorisation a été interrompue pour des raisons indépendantes de la volonté du travailleur.
        • Attestation que le travailleur a activement recherché un emploi.

      • Qu'un membre de la famille, tel que défini à l'article 66 du règlement, remplisse les exigences économiques suffisantes pour regrouper la personne travailleuse:

        • Accréditation du lien familial.
        • Accréditation des moyens économiques.

      • En cas de prise en charge de mineurs en âge de scolarisation obligatoire, rapport établi par les autorités compétentes, régionales ou nationales, ou par l'établissement d'enseignement.

      • En cas de non-respect de l'une des conditions prévues, l'effort d'intégration de la personne étrangère sera évalué. Cette circonstance sera attestée par l'apport, de la part de la personne étrangère, entre autres moyens de preuve, d'un rapport favorable des organes compétents de la Communauté autonome de son lieu de résidence.

    • S’il s’agit d’une autorisation pour compte propre:
      • Documentation selon l'hypothèse:

      • Si le membre de la famille dispose d'exigences financières suffisantes pour regrouper le travailleur:

        • Documentation accréditative mise à jour du lien familial.
        • Accréditation des moyens économiques.

      • Si vous bénéficiez d'une protection de cessation d'activité:

        • Accréditation de l’octroi de la protection.

      • En cas d'interruption ou de résiliation du contrat pour des raisons étrangères au travailleur indépendant:

        • Documents attestant de l’interruption ou de la résiliation du contrat pour une cause indépendante de sa volonté.

  • Le cas échéant, le rapport établi par les autorités autonomes, ou les autorités compétentes dans chaque cas, ou par l'établissement éducatif qui accrédite la scolarisation des mineurs à sa charge qui sont en âge de scolarité obligatoire.

  • Dans le cas où il ne prouve pas le respect de l'une des conditions prévues, l'effort d'intégration compétent de l'insuffisance des demandeurs d'emploi et de la personne étrangère sera évalué. Cette circonstance sera attestée par l'apport, de la part de la personne étrangère, entre autres moyens de preuve, d'un rapport favorable des organes compétents de la Communauté autonome de son lieu de résidence.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits dans la langue espagnole ou la langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

Procédure

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère résidant en Espagne ou, le cas échéant, l'employeur, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un sujet légitimé qui a attribué la représentation légale de l'entreprise.

    Fiche d'information sur les sujets légitimés.

  • Lieu de présentation:

  • Taxes correspondantes: sont dues au moment de l'admission au traitement de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables:

    • Modèle 790 code 052, rubrique 2.5.2 “Modification de l’autorisation de séjour temporaire en autorisation de séjour et de travail”: à payer pour la personne travailleuse étrangère.

    • Modèle 790 code 062, rubrique 3.2.2 “Autorisation de travail pour des autorisations renouvelées de séjour temporaire de travail salarié”: à payer par l’employeur.

    • Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).

  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification la personne étrangère devra être inscrite au régime correspondant de la Sécurité sociale car l'efficacité de l'autorisation de séjour et de travail sera conditionnée à une telle sortie.
     
  • Dans un délai d'un mois à compter de sa sortie de la sécurité sociale, le travailleur devra demander personnellement la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

    Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34.

  • La validité de la nouvelle autorisation est de quatre ans.

DE L’AUTORISATION DE SÉJOUR POUR DES ACTIVITÉS SAISONNIÈRES À L’AUTORISATION DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL SALARIÉ OU INDÉPENDANT

Type d'autorisation

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire et de travail salarié ou de compte propre initial qui peut être obtenue par la personne titulaire d'une autorisation de séjour et de travail pour des activités saisonnières à la fin, après quatre ans, si elle a respecté toutes les exigences pendant la durée de son séjour, y compris l'engagement de retour.

Règles de base

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 36 à 38).

  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 191.6).

Exigences

  • Avoir été titulaire d’une autorisation de séjour et de travail pour des activités de saison.

  • Pour obtenir une autorisation de séjour et de travail salarié:

    • Que l'employeur présente un contrat de travail signé par la personne travailleuse et par lui-même et qu'une activité continue soit établie pour la personne travailleuse pendant la durée de validité de l'autorisation initiale de séjour temporaire et de travail salarié. La date de début du contrat doit être conditionnée au moment de l'efficacité de l'autorisation de séjour temporaire et de travail salarié.

      Les conditions fixées dans le contrat de travail doivent être conformes à celles établies par la réglementation en vigueur et la convention collective applicable pour la même activité, catégorie professionnelle et localité. Dans le cas d'un recrutement à temps partiel, la rémunération totale à percevoir par le demandeur doit être égale ou supérieure au salaire minimum interprofessionnel à plein temps et au calcul annuel.

    • Que l'employeur soit au courant de l'accomplissement de ses obligations fiscales et envers la Sécurité sociale.

    • Que l'employeur dispose de moyens financiers, matériels ou personnels suffisants pour son projet d'entreprise et pour faire face aux obligations assumées dans le contrat vis-à-vis du travailleur.

    • La personne travailleuse doit avoir la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession.

    • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.

    • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

    • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

  • Pour obtenir une autorisation de séjour et de travail indépendant:

    • Satisfaire aux exigences que la législation en vigueur impose aux ressortissants pour l’ouverture et le fonctionnement de l’activité projetée.

    • Posséder la qualification professionnelle légalement exigée ou une expérience accréditée suffisante dans l'exercice de l'activité professionnelle, lorsque celle-ci l'exige, ainsi que, le cas échéant, la collégialité, lorsque cela est requis.

    • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.

    • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

    • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

  • Demande de visa, dans le cas où la nouvelle autorisation est accordée après la fin de la période d'activité de l'année en cours, et où la personne travailleuse est retournée dans son pays de provenance, conformément à son obligation de retour.

    • Vous devez remplir et justifier les conditions suivantes:

      • Ne pas se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol.

      • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.

      • Fournir un passeport ou un titre de voyage en vigueur, reconnu comme valide en Espagne, avec une durée minimale d'un an.

      • Si le demandeur est majeur, ne pas avoir de casier judiciaire dans les pays où il a résidé au cours des cinq dernières années pour des infractions prévues par le droit espagnol.

      • Être titulaire d’une autorisation initiale de séjour et/ou de travail, lorsque cela est exigible.

      • Respecter les exigences spécifiques en matière de visa définies dans la procédure pour chaque type d’autorisation.

      • Payer la taxe correspondante pour le traitement du visa.

      • Fournir un certificat médical attestant qu’il ne souffre d’aucune des maladies susceptibles d’avoir de graves répercussions sur la santé publique, conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.

    • La demande de visa doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation par la personne étrangère, en personne ou par représentation.

Documents exigibles

Note : En règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Formulaire de demande en modèle(EX-26), dûment rempli et signé par l'employeur ou, le cas échéant, par la personne étrangère, ou par un sujet légitimé auquel la représentation est attribuée.

  • Fiche d'information sur les sujets légitimés
  • Copie du passeport complet ou du document de voyage ou, le cas échéant, de la carte d'identité en cours de validité du travailleur étranger.

  • S'il s'agit d'une autorisation pour compte d'autrui:

    • Numéro d'identification fiscale et, dans le cas où l'entreprise est constituée en personne morale, document public accordant sa représentation légale en faveur de la personne qui formule la demande.

      Si l'employeur est une personne physique, vous ne serez pas tenu de fournir un numéro d'identification fiscale si vous accédez à la vérification de vos données via le système de vérification des données d'identité.

    • Copie du contrat de travail, sur modèle officiel établi.

    • Documents attestant des moyens financiers, matériels ou personnels dont dispose l'employeur pour son projet d'entreprise et pour faire face aux obligations découlant du contrat conclu avec la personne travailleuse étrangère.

    • Documentation attestant la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession.

    • Le cas échéant, certificat du service public de l'emploi compétent attestant l'insuffisance de demandeurs d'emploi pour pourvoir le poste.

  • S’il s’agit d’une autorisation pour compte propre:

    • Dans les activités commerciales de détail et la prestation des services énumérés à l’annexe de la loi 12/2012, du 26 décembre, qui sont réalisées dans des établissements permanents, dont la surface utile est égale ou inférieure à 750 mètres carrés, déclaration responsable ou communication préalable (dans les termes prévus à l’article 69 de la loi 39/2015, du 1er octobre) et, le cas échéant, justificatif de paiement de la taxe correspondante.

    • Dans le reste des activités et prestations de services professionnels, liste des autorisations ou licences exigées pour l'installation, l'ouverture ou le fonctionnement de l'activité projetée ou pour l'exercice professionnel, en indiquant la situation dans laquelle se trouvent les démarches pour son obtention, y compris, le cas échéant, les attestations de demande auprès des organismes concernés.

    • Copie de la documentation attestant la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession, ainsi que l'homologation et/ou la reconnaissance, et le cas échéant la collégialité, pour l'exercice de la profession dans le cas de professions réglementées en Espagne.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits dans la langue espagnole ou la langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

Procédure

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère ou, le cas échéant, l'employeur, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un sujet légitimé qui a attribué la représentation légale de l'entreprise.

    Fiche d'information sur les sujets légitimés.

  • Lieu de présentation:

  • Taxes correspondantes: sont dues au moment de l'admission au traitement de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables:

    • S'il s'agit d'une autorisation de séjour et de travail salarié:

      • Modèle 790 code 052, rubrique 2.5.2. “Modification de l’autorisation de séjour temporaire en autorisation de séjour et de travail”: à payer pour la personne travailleuse étrangère.

      • Modèle 790 code 062, rubrique 3.2.1. “autorisation de travail pour les autorisations initiales de résidence temporaire de travail salarié”: à payer par l’employeur.

    • S'il s'agit d'une autorisation de séjour et de travail indépendant:

      • Modèle 790 code 052, rubrique 2.5.2. « Modification de l’autorisation de séjour temporaire à l’autorisation de résidence et de travail ».

      • Modèle 790 code 062, rubrique 3.3.1. «autorisation de travail pour les autorisations initiales de résidence temporaire pour le travail indépendant».

    • Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de demande: trois mois avant la fin de la période de validité de l'autorisation pour les activités saisonnières, sans visa, ou, une fois retourné dans le pays d'origine ou de provenance après la fin de cette période, dans les six mois suivant la fin de cette période.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).

  • Dans un délai d'un mois à compter de sa sortie de la sécurité sociale, le travailleur doit demander personnellement la carte d'identité d'étranger au commissariat de police de la province où l'autorisation a été délivrée.

    Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34

  • L'autorisation est valable pendant deux ans.