Feuille 53 - Recouvrement de la propriété de l'autorisation de séjour de longue durée nationale

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION

Il s'agit du recouvrement de la propriété d'une autorisation de séjour de longue durée nationale, dans les cas suivants:

  • Lorsque l'autorisation de séjour de longue durée nationale a été éteinte par l'absence du territoire de l'Union européenne pendant douze mois consécutifs.
  • Lorsque l'autorisation de séjour de longue durée nationale a été éteinte par l'acquisition du séjour de longue durée UE dans un autre État membre.
  • Lorsque l’étranger résident de longue durée retourne en Espagne à la fin de la période de son engagement de non-retour.

Ces cas s'appliquent à celui qui était titulaire d'une résidence de longue durée nationale, mais pas aux membres de sa famille regroupés avec une autorisation de regroupement familial, à l'exception des membres de sa famille qui étaient mineurs au moment de la demande de récupération. La perte d'une résidence de longue durée en tant que regroupement ne permettra pas de demander sa récupération, mais devra être le membre de la famille regroupant qui demandera une autorisation de séjour par regroupement familial.

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 32).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (articles 188 et 189).

EXIGENCES

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.
  • Avoir été titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée nationale.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire, en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE

Note: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX – 11) dûment rempli et signé par la personne étrangère.
  • Copie du passeport complet ou du titre de voyage en vigueur, reconnu comme valide en Espagne.
  • Certificat d'antécédents pénaux ou document équivalent, s'il est majeur, délivré par les autorités du pays d'origine ou du ou des pays dans lesquels il a résidé au cours des cinq dernières années.
  • Imprimé attestant du paiement de la taxe de traitement de la procédure.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

D'autre part, tout document public étranger non communautaire devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère personnellement et dans le modèle officiel établi.

Fiche d'information sur les sujets légitimés.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public.

  • Taxe correspondante: à payer au moment de l'admission au traitement de la demande, et à payer dans un délai de dix jours ouvrables:
    • Modèle 790 code 052, rubrique 2.7 “Recouvrement de la propriété d’une résidence de longue durée – UE et recouvrement de la propriété d’une résidence de longue durée nationale”: à payer par la personne étrangère.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour les traiter. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été estimée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).
  • Une fois l'autorisation accordée, si elle ne se trouve pas sur le territoire espagnol, la personne étrangère devra demander un visa de résidence auprès du bureau consulaire compétent, qui délivrera le visa correspondant à condition que le demandeur ait été reconnu comme ayant recouvré la propriété d'une autorisation de séjour de longue durée et qu'il remplisse les conditions suivantes:
  • Fournir le formulaire de demande, dûment rempli et signé.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Fournir un passeport ou un titre de voyage en vigueur, reconnu comme valide en Espagne, avec une durée minimale d'un an.
  • Dans le cas où le demandeur est majeur, ne pas avoir de casier judiciaire dans les pays où il a résidé au cours des cinq dernières années pour des infractions prévues par le droit espagnol.
  • Avoir payé les frais de traitement du visa.

En cas de dépôt en Espagne, l’Office des étrangers vérifiera le respect des conditions prévues au paragraphe précédent, à l’exception du paiement de la taxe pour le traitement du visa.

  • L'autorisation prend effet à partir de:
    • Si vous êtes en Espagne, dès la notification de la résolution.
    • Si vous n'êtes pas en Espagne, dès l'entrée sur le territoire national.
  • En cas de décision favorable, la personne étrangère devra demander personnellement la carte d'identité d'étranger dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa concession ou, le cas échéant, à compter de la date de son entrée légale sur le territoire espagnol, au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34

  • Les titulaires d'une autorisation de séjour de longue durée doivent demander le renouvellement de la carte d'identité d'étranger tous les cinq ans. La demande doit être déposée au cours des deux mois précédant la date d'expiration, si elle est présentée à une date ultérieure, la procédure de sanction correspondante peut être engagée.

Le deuxième renouvellement et les renouvellements successifs de la carte d'identité d'étranger seront demandés tous les cinq ans jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge de trente ans et tous les dix ans une fois qu'il a atteint l'âge de trente ans.