Page 40 - Autorisation de travail salarié pour les travailleurs transfrontaliers

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de travail salarié demandée par un employeur pour l'embauche d'un travailleur résidant dans la zone frontalière d'un État limitrophe vers lequel il retourne quotidiennement.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 43).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (articles 156 à 158).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Résider en province ou à la frontière avec l'Espagne.
  • Posséder la formation requise pour l'exercice de la profession.
  • Que la situation nationale de l'emploi permette le recrutement. Il le permet si:
  • L'emploi du travailleur dans l'entreprise est inclus dans le catalogue des professions difficiles à couvrir publié chaque trimestre par le Service public de l'emploi de l'État.
  • L'Office des étrangers compétent considère que le poste de travail n'a pas pu être pourvu sur la base du certificat délivré par le Service public de l'emploi concernant la gestion de l'offre d'emploi.
  • L’autorisation s’adresse aux ressortissants des États avec lesquels l’Espagne a signé des accords internationaux (Chili et Pérou).
  • S'il s'agit d'une hypothèse visée à l'article 40 de la loi organique 4/2000.
  • Présenter un contrat de travail signé par l'employeur et le travailleur garantissant au travailleur une activité continue pendant la durée de validité de l'autorisation de travail. La date de début du contrat doit être conditionnée au moment de l'efficacité de l'autorisation de travail salarié.
  • Les conditions fixées dans le contrat de travail doivent être conformes à celles établies par la réglementation en vigueur.
  • L'employeur demandeur doit être inscrit au régime du système de sécurité sociale et être au courant de l'accomplissement de ses obligations fiscales et envers la sécurité sociale.
  • L'employeur doit disposer de moyens financiers, matériels ou personnels suffisants pour son projet d'entreprise et pour faire face aux obligations assumées dans le contrat à l'égard du travailleur.

Si l'employeur est une personne physique, il doit en outre prouver qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, après déduction du paiement du salaire convenu. Le montant minimum mensuel requis est basé sur un pourcentage de l'IPREM, en fonction du nombre de personnes à charge. Le montant minimum exigible est de 100 % de l'IPREM s'il n'y a pas de personnes à charge.

Si l'unité familiale comprend deux membres, 200%. Si l’unité familiale comprend plus de deux personnes, 50% de l’IPREM doit être ajouté au montant ci-dessus pour chaque membre supplémentaire.

  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande, lorsque la demande est faite en personne. 

  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX -03) (en cas de présentation en personne), dûment rempli et signé par la société contractante.
  • Documentation concernant le travailleur:
  • Copie complète du passeport ou du titre de voyage en vigueur.
  • Accréditation que le travailleur possède la formation exigée pour l'exercice de la profession, le cas échéant, dûment homologuée.
  • Extrait de casier judiciaire du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années.
  • Certificat médical.
  • Documentation accréditative de résidence en province ou démarcation limitrophe avec l'Espagne.
  • Documentation relative à l'entreprise, à l'exception du service domestique. 
  • Documentation identifiant l’entreprise demandant l’autorisation:
  • S'il s'agit d'un entrepreneur individuel: copie du NIF ou du NIE ou consentement à vérifier les données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence.
  • Dans le cas d’une personne morale (S.A., S.L., Coopérative, etc. ):
  • Une copie du numéro d'identification fiscale de l'entreprise et une copie de l'acte constitutif dûment inscrit au registre correspondant.
  • Copie du document public attestant que le signataire de la demande d’autorisation est le représentant légal de l’entreprise.
  • Copie du NIF ou du NIE du signataire de la demande ou du consentement à la vérification des données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence du signataire de la demande.
  • Contrat de travail signé par l'employeur et le travailleur.
  • Documentation attestant que la situation nationale de l'emploi permet l'embauche de travailleurs étrangers.  
  • Accréditation que l'entreprise garantit la solvabilité nécessaire, pouvant nécessiter, entre autres, les documents suivants: déclaration de l'IRPP, de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et rapport sur la vie professionnelle de l'entreprise (VILE). De même, une mémoire descriptive de l'occupation à effectuer doit être fournie.
  • Documentation de l'employeur si l'activité est domestique:
  • Copie du NIF ou NIE de l'employeur ou du consentement à vérifier les données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence.
  • Contrat de travail signé.
  • Documentation attestant que la situation nationale de l'emploi permet l'embauche de travailleurs étrangers.  
  • Copie de la dernière déclaration de l'IRPP ou de la certification des revenus délivrée par l'administration fiscale ou d'autres documents attestant d'une solvabilité suffisante pour le recrutement.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits dans la langue espagnole ou la langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.  

https://www.exteriores.gob.es/es/ServiciosAlCiudadano/Paginas/Traductores-Interpretes-Jurados.aspx 

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: l'employeur. La demande sera faite, s'il s'agit d'un employeur personne physique, personnellement, et s'il s'agit d'un employeur personne morale, par l'intermédiaire de qui la représentation légale de l'entité est attribuée.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation: 
  • En personne, devant l’Office des étrangers de la province où les services seront fournis par le travailleur

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Taxes correspondantes de séjour et de travail: elles sont dues au moment du dépôt de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, point 2.1.3 “autorisation initiale de séjour temporaire et de travail salarié et/ou non salarié”: à payer par la personne étrangère.  
  • Modèle 790 code 062, point 3.1.1 “autorisation initiale de travail pour les travailleurs transfrontaliers pour compte d’autrui”, pour autant qu’il s’agisse d’une période égale ou supérieure à six mois: à payer par l’employeur.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande:  Trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour le traitement. Passé ce délai sans que l'Administration ait procédé à la notification, la demande pourra être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif, s'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale de travail (en cas de demande de renouvellement d'une autorisation de travail préalablement accordée, le silence administratif sera interprété comme estimatoire).
  • Notification de la décision. Lorsque la notification par voie électronique est obligatoire ou a été expressément choisie par la personne concernée, l’administration la met à sa disposition à l’adresse électronique unique habilitée et, le cas échéant, sous une forme complémentaire, également au siège électronique correspondant. Si la personne concernée n’y accède pas dans un délai de dix jours civils, la notification est réputée rejetée. Dans les autres cas où il y a lieu de procéder à la notification sur papier, celle-ci est effectuée au domicile de l'intéressé et, si elle s'avère infructueuse, au moyen d'une annonce publiée sur le Tableau Edictal Unique (TEU).
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la concession, l'employeur doit, le cas échéant, procéder à la sortie du travailleur du régime correspondant de sécurité sociale.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • La durée de l'autorisation initiale coïncide avec celle du contrat de travail avec la limite minimale de trois mois et maximale d'un an.
  • La validité de l'autorisation sera limitée à l'occupation déterminée par le contrat de travail et au territoire de la Communauté ou de la Ville autonome dans la zone limitrophe de laquelle le travailleur réside.
  • L'autorisation de travail sera prorogée à son expiration tant que la même relation de travail perdurera et que les circonstances ayant motivé l'octroi subsisteront, l'employeur étant le sujet légitimé pour présenter cette prorogation.La durée des prorogations successives coïncidera avec celle du contrat avec la limite maximale d’un an.