Feuille 35 bis. - Autorisation de séjour temporaire et de travail des femmes étrangères victimes de violences sexuelles

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure
  • Enfants victimes de violences sexuelles

TYPE D'AUTORISATION 

Il s’agit d’une autorisation de séjour temporaire et de travail pour des circonstances exceptionnelles, de nature provisoire et définitive, que pourront obtenir les femmes, enfants et filles étrangères, quelle que soit leur situation administrative, qui ont été victimes de violences sexuelles en Espagne, ainsi que l’un des membres de la famille suivants qui se trouvent en Espagne au moment de la plainte :

  1. Les fils et les filles mineurs, les mineurs protégés ou placés sous tutelle, les fils et les filles majeurs ayant un handicap nécessitant un soutien ou les fils et les filles majeurs qui ne sont objectivement pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé peuvent obtenir une autorisation de séjour et de travail, provisoire ou définitive.  
  1. Les ascendants au premier degré et la ligne directe peuvent obtenir une autorisation de résidence temporaire et de travail, à titre définitif uniquement, pour des raisons humanitaires. 

L'autorisation de séjour temporaire et de travail pour des circonstances exceptionnelles, de nature temporaire ou définitive, habilite ses titulaires à résider et à travailler pour le compte d'autrui et pour son propre compte, dans toute profession ou secteur d'activité, lorsqu'ils atteignent l'âge fixé par la réglementation du travail et de la sécurité sociale. 

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 10/2022 du 6 septembre, de garantie intégrale de la liberté sexuelle.
  • Loi organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31 bis).
  • Règlement de la loi organique 4/2000, approuvé par le décret royal 1155/2024 du 19 novembre (articles 137 à 141).

EXIGENCES 

  • Accréditer une situation de violence sexuelle à l'égard d'une femme étrangère dans les cas suivants :
  • À partir du moment où une ordonnance de protection est rendue en sa faveur, par l'autorité judiciaire compétente dans le cadre de la procédure pénale.
  • Lorsqu'un rapport du ministère public indiquant l'existence d'indices de violence sexuelle est rendu en sa faveur.
  • Lorsqu'une décision judiciaire est rendue en sa faveur, indiquant l'existence d'indices de violence sexuelle.
  • Dans le cas où un document attestant la qualité de victime est délivré en sa faveur, conformément aux dispositions de la réglementation en matière de garantie intégrale de la liberté sexuelle.
  • La femme victime de violences sexuelles peut demander, simultanément ou à tout moment au cours de la procédure pénale et par la suite, une autorisation de séjour ou de résidence et de travail, provisoire ou définitive, pour les membres de la famille suivants, à condition qu'ils se trouvent au moment de la plainte en Espagne et démontrent le lien familial :
  • Enfants mineurs.
  • Mineurs placés sous tutelle ou sous tutelle. 
  • Enfants majeurs présentant un handicap nécessitant un soutien.
  • Enfants majeurs qui ne sont pas objectivement capables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.
  • Dans le cas de leurs ascendants au premier degré et ligne directe, ils pourront accéder à une autorisation de séjour temporaire et de travail, uniquement de caractère définitif, pour des raisons humanitaires, à condition qu'ils se trouvent au moment de la plainte en Espagne et démontrent le lien familial.
  • Pour l'octroi définitif de l' autorisation de séjour temporaire dans des circonstances exceptionnelles , la procédure pénale doit se conclure par un jugement de condamnation ou par une décision judiciaire dont il ressort que la femme a été victime de violence sexuelle, y compris le classement de l'affaire en raison du lieu où se trouve l'accusé ou le nonlieu provisoire en raison de l'expulsion de l'accusé.
  • Payer les frais correspondants pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX-10) dûment rempli et signé par l'étranger ou son représentant légal.

NOTE: L'autorisation provisoire (le cas échéant) et l'autorisation définitive (initiale) doivent être demandées séparément, chacune avec son formulaire et sa procédure (sauf dans le cas où l'autorisation définitive est demandée directement. Dans le formulaire EX-10, elles apparaissent dans le type de demande, à la différence des légendes “initiale” (définitive) et “provisoire”.

  • Copie du passeport complet, du document de voyage ou du bulletin d'inscription, en cours de validité, du demandeur.
  • Le cas échéant, le document accordant la représentation en faveur d'une autre personne pour formuler la demande.
  • Le cas échéant, documentation attestant du lien familial.
  • Copie de documents attestant d'avoir dénoncé être victime de violence sexuelle. Vous pouvez présenter:
  • Ordonnance de protection ou rapport du ministère public ou décision judiciaire attestant l'existence de indices de violence sexuelle ou document attestant le statut de victime de violence sexuelle conformément à la réglementation en matière de garantie intégrale de la liberté sexuelle.

Sur la base de ces documents, une autorisation provisoire de séjour et de travail. L'autorisation prend fin définitivement à l'issue de la procédure pénale, pour laquelle les documents indiqués au point suivant doivent être fournis.

  • Jugement de condamnation ou décision judiciaire mettant fin à la procédure pénale dont il ressort que la femme a été victime de violence sexuelle, y compris le classement de l'affaire en raison du lieu inconnu du prévenu ou le nonlieu provisoire en raison de l'expulsion du prévenu.

Dans ce cas, l'autorisation définitive de résidence et de travail. 

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la femme étrangère ou son représentant personnellement.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 



  • Lieu de présentation:
  • En personne, à l'Office des étrangers de la province où la femme étrangère a son domicile.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Délai de présentation :
  • Si la procédure pénale n'est pas achevée: elle peut être présentée à tout moment, depuis la délivrance de l'ordonnance de protection ou du rapport du ministère public ou de la décision judiciaire qui indique l'existence de indices de violence sexuelle ou, le cas échéant, lorsque la situation est établie au moyen d'un document attestant la qualité de victime conformément à la réglementation en matière de garantie intégrale de la liberté sexuelle.
  • Si la procédure pénale est terminée: le délai de dépôt est de six mois à compter de la notification du jugement de condamnation, de la décision judiciaire dont il ressort que la femme a été victime de violences sexuelles, du classement de l'affaire en raison du lieu où se trouve l'accusé ou du nonlieu provisoire en raison de l'expulsion du prévenu.
  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, sous-titre 2.3.2.b) « autorisation initiale des femmes étrangères victimes de violence sexiste, victimes étrangères de violence sexuelle, pour collaboration contre des réseaux organisés et des étrangers victimes de traite d’êtres humains, ainsi que des victimes des infractions visées à l’art. 128.2 RD 1155/2024”: à payer par la femme étrangère. 

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution et de notification de la demande: l'autorisation de séjour temporaire et de travail pour circonstances exceptionnelles de la femme étrangère victime de violences sexuelles sera traitée de manière préférentielle. À l'expiration d'un délai de trois mois sans réponse, la demande est réputée rejetée.

Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail: 

  • Après la présentation de la demande d'autorisation accompagnée des documents prévus, l'autorité compétente accorde d'office une autorisation provisoire de séjour et de travail en faveur du demandeur et, le cas échéant, des membres de sa famille.

L'autorisation provisoire prend effet dès son octroi. Sa validité est conditionnée à l'octroi ou au refus de l'autorisation définitive.

  • Dans un délai d'un mois à compter de la délivrance, la titulaire de l'autorisation doit présenter personnellement une demande de carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Cette carte, qui aura une validité annuelle, indiquera que son titulaire est autorisé à résider et à travailler en Espagne, mais non son caractère provisoire ni sa qualité de victime de violences sexuelles.

Dans le cas où l’autorisation provisoire a été accordée à la suite de la présentation du document justificatif prévu par la réglementation en matière de violence sexuelle, le demandeur devra joindre une copie de la plainte au moment de la présentation de la première demande de renouvellement de la TIE.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

Délivrance d'une autorisation définitive de séjour et de travail: 

  • Une fois conclue la procédure pénale, dans un délai d'un mois, le ministère public en informe l'Office des étrangers et le commissariat de police concernés, aux fins suivantes :

1) En cas de jugement de condamnation ou de décision judiciaire établissant que la femme a été victime de violences sexuelles, deux circonstances peuvent se présenter :

  1. Si la femme étrangère est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, l'autorisation provisoire s'éteint et l'autorité compétente accorde une autorisation de séjour et de travail pour des circonstances exceptionnelles et, le cas échéant, les autorisations correspondantes en faveur des enfants et ascendants décrits.

L'autorisation définitive de séjour et de travail par circonstances exceptionnelles sera accordée et notifiée dans un délai maximal de vingt jours à compter de la date à laquelle l'Office des étrangers aura reçu le jugement ou la décision judiciaire.

  1. Si la femme étrangère n'a pas demandé l'autorisation provisoire de séjour et de travail, elle peut demander une autorisation de résidence temporaire et de travail pour des circonstances exceptionnelles en sa faveur ainsi qu'en faveur de ses enfants et ascendants.

Vous disposez d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le jugement ou la décision judiciaire vous a été notifié pour déposer la ou les demande(s).

  • L'octroi d'une autorisation de séjour et de travail pour des circonstances exceptionnelles entraînera le classement de la procédure de sanction qui pourrait exister avec la femme étrangère victime de violences sexuelles pour infraction à l'article 53.1.a). de la loi organique 4/2000, du 11 janvier (se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol).
  • La durée de l'autorisation est de cinq ans. 
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles, la femme étrangère doit demander personnellement la carte d'identité d'étranger et, le cas échéant, celle de sa famille, au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Cette carte indiquera que son titulaire est autorisé à résider et à travailler en Espagne, mais pas en tant que victime de violence sexuelle.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

2) Lorsque le jugement non condamnatoire ou la décision judiciaire ne permet pas de déduire que la femme a été victime de violence sexuelle, les circonstances suivantes sont réunies :

  • Si la femme étrangère est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, l'autorisation provisoire de séjour et de travail conclura ou sera refusée, ainsi que les autorisations demandées en faveur des membres de la famille.
  • La perte automatique de l'efficacité de l'autorisation de séjour et de travail en raison de circonstances exceptionnelles entraînera le début ou la poursuite de la procédure de sanction suspendue pour infraction à l'article 53, paragraphe 1, point a). de la loi organique 4/2000, du 11 janvier (se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol).

ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES 

  • Si la minorité de la victime de violence sexuelle est déterminée, l'intérêt supérieur de l'enfant. 
  • L'autorité compétente traite et délivre une autorisation de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles en tant que victime de violence sexuelle, conformément à la procédure décrite ci-dessus et, le cas échéant, aux personnes adultes responsables de la personne étrangère mineure se trouvant en Espagne, à moins qu'il n'existe des indices que ladite violence a été exercée par ces personnes ou qu'elles puissent y être impliquées, qu'elles y aient consenti ou qu'elles n'aient pas fait preuve de la diligence requise pour l'éviter.
  • L'institution publique chargée de la tutelle légale de la victime mineure ou le ministère public peuvent proposer le renvoi du mineur vers des recours spécifiques pour des raisons de protection ou d'assistance spécialisée, qui doivent en tout état de cause garantir la séparation entre mineurs et majeurs.