Feuille 30 - Autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles. Enracinement socio-formatif

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: avril 2026

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de résidence temporaire pour des circonstances exceptionnelles qui pourra être accordée à des personnes étrangères qui se trouvent en Espagne de manière continue pendant une période minimum de deux ans et qui sont inscrites ou suivent l'une des formations visées aux articles 52.1.b) et 52.1.e) 5º du Décret royal 1155/2024 (RLOEX), à l'offre présentielle d'enseignement obligatoire dans le cadre de l'éducation des personnes adultes ou qui s'engagent à suivre une formation promue par les Services publics de l'emploi en Espagne orientée vers l'exécution de professions incluses dans le catalogue des communautés autonomes difficiles. En outre, ils devront justifier l’intégration dans la société espagnole au moyen d’un rapport d’intégration sociale émis par la Communauté autonome ou, le cas échéant, par la Mairie, sur le territoire de laquelle le demandeur a son domicile habituel, et accréditer la réalisation de cette formation.

*Note. Pour en savoir plus sur le rapport d’intégration sociale, cliquez sur le lien suivant : https://www.inclusion.gob.es/documents/d/migraciones/report_250709-instrucciones-informe-arraigo-v-10-tras-cli

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31.3).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 125 à 127 d) et 128 à 130).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Se trouver en Espagne et ne pas avoir le statut de demandeur de protection internationale au moment du dépôt de la demande ou pendant son traitement.

Le demandeur d'une protection internationale est une personne étrangère qui a formulé une demande de protection internationale sur laquelle aucune décision définitive n'a été prise au niveau administratif et, le cas échéant, judiciaire.

  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.  
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.
  • Ne pas être titulaire d’une autorisation de séjour ou de résidence ni avoir la qualité de personne concernée par des procédures ayant pour objet l’octroi, la prorogation, le renouvellement ou la modification d’autorisations de séjour ou de résidence.  
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.  
  • Avoir séjourné en permanence en Espagne pendant au moins les deux années précédant le dépôt de cette demande. Pour que cette condition soit remplie, les absences de l'Espagne pendant cette période ne peuvent pas dépasser 90 jours.  

Lorsque la personne étrangère a été un demandeur de protection internationale, la durée du séjour en Espagne pendant le traitement de la demande de protection internationalel ne sera pas prise en compte jusqu'à sa décision définitive en siège administratif et, le cas échéant, judiciaire.

  • Être inscrit ou suivre l’une des formations suivantes:  
  • Réalisation d'études d'enseignement secondaire postobligatoire dans un établissement d'enseignement agréé en Espagne dans le cadre d'un programme à temps plein, conduisant à l'obtention d'un diplôme reconnu (art. 52.1.b) RLOEX).
  • Réalisation d'une formation complète dans un centre d'enseignement agréé en Espagne, conduisant à l'obtention de certificats professionnels des offres du système de formation professionnelle de grade C, aux niveaux 2 et 3, avec les exigences et conditions établies dans la loi organique 3/2022, du 31 mars, d'organisation et d'intégration de la formation professionnelle et ses règlements de développement (art. 52.1. e) 5º) RLOEX), comprend également le niveau 1, ainsi que l'offre présentielle correspondant aux enseignements obligatoires dans le cadre de l'éducation des adultes (art. 52.1.e) RLOEX).
  • De même, les personnes étrangères qui s'engagent à suivre une formation promue par les services publics de l'emploi en Espagne peuvent demander une autorisation de séjour temporaire pour cause d'enracinement socio-éducatif.
  • En plus des exigences ci-dessus, un rapport d'intégration sociale en Espagne sera requis.
  • S’engager à suivre une formation: 
  • Promue par les services publics de l'emploi et orientée vers la performance des professions visées à l'article 65.1 (Catalogue des professions difficiles à couvrir, vous pouvez le consulter en cliquant ici).
  • À cet effet, la preuve de l'immatriculation doit être accréditée auprès de l'Office des étrangers dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'octroi de l'autorisation de séjour.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.  

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.  

  • Copie complète du passeport cédule d’inscription ou titre de voyage en vigueur, reconnu comme valide en Espagne.
  • Documentation attestant du maintien en Espagne pendant une période minimale de deux ans. La documentation fournie doit contenir les données d'identification du demandeur, de préférence, elle doit avoir été émise et/ou enregistrée par une administration publique espagnole. À titre d’exemple, seront pris en considération les documents relatifs à l’enregistrement, à une hospitalisation, à une consultation médicale dans la santé publique, ainsi que toute documentation municipale, autonome ou étatique justifiant la présence en Espagne.
  • Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années précédant votre entrée en Espagne.
  • Rapport d'intégration sociale établi par la Communauté autonome ou, dans ce cas, par la Mairie, sur le territoire de laquelle le demandeur a son domicile habituel.  
  • Engagement de réalisation de la formation, reflété dans le modèle officiel de demande ou dans une manifestation écrite pour les formations promues par les services publics de l'emploi.
  • Inscription de la formation prévue, admission ou réalisation actuelle de la formation.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère personnellement, ou son représentant légal dans le cas où il est mineur ou incapable.  

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Délai de soumission: 
  • Si l'inscription de la formation a un délai officiel pour sa formalisation, la demande d'autorisation d'enracinement socio-formatif doit être présentée dans les deux mois précédant le début de ce délai.
  • Lieu de présentation:  
  • Presencialmente, en la Oficina de Extranjería de la provincia en la que la persona extranjera tenga fijado el domicilio.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.3.1. “autorisation de séjour temporaire en raison de circonstances exceptionnelles liées à l’enracinement”: à payer par la personne étrangère.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • Accréditation de l'immatriculation: le demandeur doit fournir une attestation d'immatriculation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'octroi de l'autorisation. Dans le cas contraire, l'Office des étrangers peut annuler cette autorisation.  
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • L'autorisation octroyée par enracinement socioformatif ainsi que ses prorogations sont valables pour un an.  
  • La prorogation de l'autorisation accordée pour enracinement socio-éducatif est conditionnée au rapport de l'établissement concerné certifiant la promotion à la deuxième année, dans le cas des cycles de formation de base ou de degré moyen. En cas d'achèvement de la formation avant la fin de l'année, la prolongation est subordonnée à la preuve du titre ou du certificat obtenu et à la condition qu'il se trouve en situation de recherche active d'emploi et dûment inscrit au service public de l'emploi