Feuille 25 - Autorisation de résidence et de travail pour une migration stable (Gestion collective des recrutements à la source, GECCO 2025)

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire et de travail qui permet l'embauche collective de travailleurs d'origine par la gestion simultanée de leurs autorisations de séjour et de travail salarié pour couvrir des postes stables ne devant pas faire l'objet de contrats fixes et discontinus. La durée de cette autorisation est d'un an.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 39).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (articles 113 à 123)
  • Ordonnance ISM/1488/2024 du 27 décembre, réglementant la gestion collective des recrutements à la source d'ici 2025.

EXIGENCES 

  • Les travailleurs: 
  • Ne pas se trouver ou résider en Espagne. 
  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou membre de la famille d'un citoyen de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.  
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 
  • Que l'arrêté régissant la gestion collective des recrutements à la source permette l'embauche de travailleurs étrangers.
  • Ne pas souffrir de l'une des maladies susceptibles d'avoir de graves répercussions sur la santé publique, conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.
  • Avoir le visa correspondant.  
  • Les employeurs: 
  • Présenter un contrat de travail signé par la personne travailleuse et par l'employeur lui-même, établissant pour la personne travailleuse une activité continue pendant la durée de validité de l'autorisation.  

Ils doivent également fournir, avant la signature du contrat de travail, une copie traduite de celui-ci dans une langue comprise par le travailleur.

  • Assumer le coût du voyage d’arrivée en Espagne depuis le pays d’origine du recrutement et les déplacements entre le point d’arrivée et l’hébergement.
  • Satisfaire aux mesures et aux exigences de contrôle sanitaire prescrites tant au poste de travail qu'au poste de contrôle frontalier, ou lors des déplacements intermédiaires, fixés par l'autorité sanitaire compétente, à ses frais.
  • Disposer des mesures prévues dans tous les plans ou protocoles auxquels les employeurs sont tenus de se conformer conformément à la réglementation en vigueur en matière d'égalité, de prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe au travail et autres.
  • Se tenir au courant de l'accomplissement de ses obligations fiscales et vis-à-vis de la Sécurité sociale. 
  • Avoir des moyens financiers, matériels ou personnels suffisants pour son projet d'entreprise et pour faire face aux obligations assumées dans le contrat à l'égard de la personne travailleuse.
  • Mettre à la disposition de la personne travailleuse un logement adéquat répondant aux conditions prévues dans la réglementation en vigueur ainsi que dans les recommandations sanitaires, l'habitabilité et l'hygiène adéquate du logement devant être garanties dans tous les cas.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Formulaire de demande de gestion d'offre: Annexe III (A) pour la demande de gestion des offres, annexe III (B) pour les offres à caractère générique et annexe III (C) pour les offres à caractère nominatif.
  • Documentation identifiant l'entreprise qui demande l'autorisation:
  • S'il s'agit d'un entrepreneur individuel: copie du NIF ou du NIE, ou consentement à vérifier les données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence.
  • Dans le cas d’une personne morale (S.A., S.L., Coopérative, etc. ):  
  • Une copie du numéro d'identification fiscale de l'entreprise et une copie de l'acte constitutif dûment inscrit au registre correspondant.
  • Copie du document public attestant que le signataire de la demande d’autorisation est le représentant légal de l’entreprise.
  • Copie du NIF ou du NIE ou du consentement à la vérification des données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence du signataire de la demande.
  • Certification des services publics de l'emploi de ne pas disposer de candidats pour l'offre présentée.
  • Copie du contrat de travail, dans le modèle officiel établi.
  • Documentation attestant que l'employeur dispose de moyens financiers, matériels ou personnels suffisants pour son projet d'entreprise et pour faire face aux obligations découlant du contrat.
  • Mémoire justificative de l'offre d'emploi indiquant s'il est proposé de réaliser des actions de formation préalables dans le pays d'origine de l'embauche ou en Espagne.
  • Documentation accréditant l'organisation des voyages et la prise en charge du premier des voyages et du transfert aller-retour entre le point d'entrée en Espagne et le lieu d'hébergement.
  • Accréditation par l’entreprise d’avoir informé la personne travailleuse des droits et obligations découlant de la signature du contrat de travail. 
  • Preuve d’être en possession ou d’avoir souscrit une assurance soins de santé.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.  

Liste des traducteurs assermentés. 

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: l'employeur directement ou, à condition qu'il ne s'agisse pas d'entreprises de travail temporaire, par l'intermédiaire de qui a valablement sa représentation légale, qui peuvent être des organisations d'employeurs.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:  
  • Par télématique, auprès des services du travail et de l'immigration ou auprès des bureaux des étrangers qui ont délégué la compétence de la province où l'activité de travail doit être exercée, qui sera l'organe compétent pour le traitement de la procédure.  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

Le formulaire d'abonnement peut être téléchargé à partir de cette page.  

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • Délai de présentation: doit être présenté au moins trois mois avant la date de début de l'activité professionnelle prévue.
    • Nombre minimal d'emplois: les offres d'emploi doivent contenir un nombre minimal de cinq emplois.
    • Sélection des personnes travaillant à l'étranger: la Direction générale de la gestion migratoire, après évaluation du dossier et par l'intermédiaire de la Direction générale des Espagnols à l'étranger et des affaires consulaires (Ministère des affaires étrangères, de l'Union européenne et de la coopération), qui en informe la mission diplomatique ou le bureau consulaire, transmet les offres dans un délai de 5 jours ouvrables à l'organe chargé de la présélection afin que la date, le lieu et la méthodologie pour la sélection des travailleurs soient convenus.
    • La commission de sélection sera composée de représentants de la Direction générale de la gestion migratoire et/ou du Conseil du travail de la mission diplomatique correspondante, des organes compétents du pays d'origine et, au choix de l'employeur/trice par ses représentants ou par des organisations patronales.
    • Taxes correspondantes: elles sont dues dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la liste des travailleurs sélectionnés est disponible, à condition que l'autorisation soit d'une durée égale ou supérieure à six mois:
    • Modèle 790 code 052, rubrique 2.1.3 “autorisation initiale de séjour temporaire et de travail salarié et/ou non salarié”: à payer par la personne travailleuse étrangère. 
    • Modèle 790 code 062, rubrique 3.4.1 “autorisation de travail initiale, travail saisonnier”: à payer par l’employeur pour autant que l’autorisation de travail ait une durée égale ou supérieure à six mois.
    • Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'octroi de l'autorisation, le travailleur ou, en son nom, l'employeur, l'organisation patronale ou ses représentants accrédités doivent présenter conjointement à la mission diplomatique ou au bureau consulaire compétent les demandes de visa de toutes les personnes travailleuses, moyennant le paiement des frais fixés, accompagnée des documents suivants:
    • Formulaire officiel de demande de visa national signé par l’intéressé(e) ou son représentant.
    • Une photographie récente en couleur, sur fond blanc, format carte.
    • Passeport ordinaire ou titre de voyage, reconnu comme valide en Espagne, avec une validité d'au moins un an.
    • Certificat d'antécédents pénaux délivré par les autorités du pays d'origine ou du ou des pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
    • Certificat médical 
    • Décision d'octroi de l'autorisation de séjour temporaire et de travail
    • Contrat signé par les deux parties
    • En cas de présentation de la demande par l’intermédiaire d’un représentant, document attestant cette représentation. 
    • Paiement des frais de visa et justificatif du paiement des autres frais exigibles.
    • Le visa sera délivré dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.  
    • Dans un délai d'un mois à compter de l'entrée du travailleur en Espagne, il devra être inscrit au régime correspondant de sécurité sociale. 
    • Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le travailleur s'est inscrit à la sécurité sociale, il doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.