Feuille 67 - Renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire et de travail de professionnels hautement qualifiés

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Type d'autorisation

  • Règles de base

  • Exigences

  • Documents exigibles

  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION

Il s'agit du renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire et de travail pour exercer une activité professionnelle pour laquelle une qualification de l'enseignement supérieur est requise ou, exceptionnellement, un minimum d'expérience professionnelle pouvant être considéré comme équivalant à cette qualification est établi.

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Directive 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

  • Loi 14/2013, du 27 septembre, sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation (articles 61, 62, 71 et 71 bis).

EXIGENCES

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol.
  • Être plus de dix-huit ans.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne, et dans les pays où il a résidé au cours des deux dernières années, pour des infractions prévues dans le système juridique espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Avoir une assurance publique ou privée de maladie conclue avec une Compagnie d’assurances autorisée à opérer en Espagne.  
  • Disposer de ressources financières suffisantes pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille pendant leur séjour en Espagne.  
  • Selon le type de modalité demandé, ils doivent satisfaire à un certain nombre d'exigences supplémentaires:
    • Demandeurs d’une autorisation de séjour pour les professionnels hautement qualifiés titulaires d’une carte bleu-UE:
      • Posséder une qualification issue d’une formation d’enseignement supérieur d’une durée minimale de trois ans et au moins équivalente au niveau 2 du cadre espagnol des certifications pour l’enseignement supérieur correspondant au niveau 6 du cadre espagnol des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et au même niveau du cadre européen des certifications (CEC), ou
      • Accréditer un minimum de cinq ans de connaissances, de capacités et de compétences attestées par une expérience professionnelle qui peut être considérée comme équivalente à cette qualification et qui est pertinente pour la profession ou le secteur spécifié dans le contrat de travail ou dans l'offre ferme d'emploi.Dans le cas des professionnels et des directeurs des technologies de l’information et des communications, la durée minimale de l’expérience professionnelle comparable et pertinente pour le secteur ou la profession requise est de trois ans compris dans les sept années précédant la demande de la carte bleu-UE.
      • Les exigences suivantes doivent être remplies pour l'octroi d'une carte bleu-UE :
        • Attester de la possession de la qualification issue d’une formation d’enseignement supérieur d’une durée minimale de trois ans et équivalente au moins au niveau 2 du Cadre espagnol des qualifications pour l’enseignement supérieur, et dans le cas de l’exercice de professions réglementées, attester de son homologation conformément à la réglementation sectorielle correspondante
        • Présenter un contrat de travail valide ou une offre ferme d'emploi hautement qualifié pour une période d'au moins six mois, garantissant au travailleur une activité continue pendant la durée de validité de la carte bleue européenne.  
        • Les conditions fixées dans le contrat de travail doivent être conformes à celles établies par la réglementation en vigueur et la convention collective applicable. Le seuil de salaire inférieur est de 80 % du seuil fixé dans l'un des cas suivants:
          • Pour les professions dans lesquelles il existe un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers et qui appartiennent aux groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions.
          • Pour les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu la qualification prévue à l’article 71.2 a) de la loi 14 au plus tard trois ans avant le dépôt de la demande de carte bleue européenne.
          • *Note: Les informations relatives aux conditions salariales seront complétées lors de la publication de l'instruction qui le réglemente.
          • Présenter un document de voyage valide et, si nécessaire, une demande de visa ou un visa valide.
  • Demandeurs d'une autorisation de séjour national pour des professionnels hautement qualifiés:
    • avoir une qualification comparable au moins au niveau 1 du cadre espagnol des certifications pour l’enseignement supérieur correspondant au niveau 5A du cadre espagnol des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie; ou
    • Posséder des connaissances, des aptitudes et des compétences attestées par une expérience professionnelle d’au moins trois ans pouvant être considérée comme équivalente à cette qualification, dans les termes établis dans les instructions visées dans la vingtième disposition additionnelle de la loi 14/2013.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE

  • Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Formulaire de demande en modèle officiel MI-T (Mobilité International-Titulaire), dûment rempli et signé par l’entreprise ou le professionnel étranger.

*Note. Les modèles de demande existants ne sont que trois:

- Modèle de demande d'autorisation de séjour titulaires. Movilidad Internacional - Titular (MI- T): solicitud genérica que deberá presentar el solicitante- titular.

- Modèle de demande d'autorisation de séjour ou de séjour des titulaires du secteur audiovisuel. Mobilité Internationale – Titulaire Audiovisuel (MI- T Audiovisuel) : demande valable uniquement pour le domaine audiovisuel, à présenter par le demandeur – titulaire.

- Modèle de demande d'autorisation parentale. Mobilité Internationale – Familiale (MI-F) : modèle générique et unique de demande d’autorisation de séjour pour les membres de la famille des classes visées par la loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation (investisseurs, entrepreneurs, professionnels hautement qualifiés, chercheurs, travailleurs effectuant des mouvements intra-entreprises, travailleurs dans des productions du secteur audiovisuel et culturel).

  • Copie complète du passeport ou du titre de voyage en cours de validité.
  • Copie du contrat de travail signé.
  • Justificatif du paiement de la taxe.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.  

Liste des traducteurs assermentés.

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: l'entreprise ou le professionnel étranger dont l'incorporation est requise, personnellement ou par l'intermédiaire d'un sujet légitimé qui a attribué la représentation légale de l'entreprise.
  • Lieu de présentation:  
  • Taxes correspondantes: elles sont dues au moment de l'admission au traitement de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables:
    • Modèle 790 code 038, rubrique 7.2. « Validité des autorisations de mobilité internationale (loi 14/2013) – autorisation de séjour renouvelée ».
    • Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.   
  • Délai de demande: pendant les soixante jours civils précédant la date d'expiration de l'autorisation. Il peut également être demandé dans les quatre-vingt-dix jours calendaires suivant la date à laquelle l’autorisation a pris fin, sans préjudice de la possibilité d’engager la procédure de sanction correspondante.   
  • La présentation de la demande dans le délai, proroge la validité de l'autorisation antérieure jusqu'à la résolution de la procédure. Elle est également prorogée dans le cas où la demande est introduite dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l'autorisation précédente, sans préjudice de l'ouverture, le cas échéant, du dossier de sanction correspondant.
  • Délai de résolution de la demande de vingt jours, à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l’organe compétent pour son traitement. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été estimée par silence administratif. L'autorité compétente en matière de concession délivre, à la demande de l'intéressé, un certificat attestant le renouvellement pour ce motif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).
  • La validité du renouvellement de la carte de séjour et de l'autorisation de travailler pour le compte d'autrui est de deux ans et ses titulaires peuvent demander son renouvellement pour des périodes de deux ans, à condition qu'ils maintiennent les conditions qui ont donné lieu au droit.
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification du renouvellement ou, le travailleur doit demander personnellement la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.
  • Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant: