Feuille 64 - Autorisation de travail pour les condamnés étrangers en régime ouvert ou en liberté conditionnelle

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION

Il s'agit de faire en sorte que la décision de l'autorité pénitentiaire compétente de classification du troisième degré ou l'ordonnance du juge de surveillance accordant cette classification ou la libération conditionnelle ait validité d'une autorisation de travail salarié, dans certaines circonstances, pour le développement d'activités de travail en régime ouvert ou de libération conditionnelle.

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31.5, 36.1, 57.2).
  • Accord du Conseil des ministres portant approbation des instructions du 1er juillet 2005 fixant la procédure d'autorisation de l'exercice d'activités professionnelles par les détenus étrangers dans les ateliers de production des établissements pénitentiaires et de l'exercice d'activités professionnelles par les détenus étrangers en régime ouvert ou en liberté conditionnelle.

EXIGENCES

    • Le condamné doit justifier de l'une des conditions suivantes:
  • Être au moment de la condamnation en situation de résidence ou de séjour d'études.
  • Être au moment de la condamnation ou à celui de la décision de l'autorité pénitentiaire compétente de classification en troisième degré ou ordonnance du juge de surveillance accordant cette classification ou l'octroi de la libération conditionnelle, dans l'un des cas pour l'obtention d'une autorisation de résidence temporaire pour des circonstances exceptionnelles.
    • Être au moment de la condamnation ou à celui de la décision de l'autorité pénitentiaire compétente de classification en troisième degré ou ordonnance du juge de surveillance accordant cette classification ou l'octroi de la libération conditionnelle, dans l'un des cas d'obtention d'une résidence de longue durée.

DOCUMENTATION EXIGIBLE

Note: En règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux doivent être présentés.

    • Copie complète du passeport, de la carte d'identité ou du titre de voyage en cours de validité.
    • Décision de l'autorité pénitentiaire compétente de classification au troisième degré, ou ordonnance du juge de surveillance approuvant cette classification ou l'octroi d'une libération conditionnelle.
  • Documents attestant que le condamné au moment de la condamnation était en situation de résidence ou de séjour d'études; ou qu'au moment de la condamnation ou du classement en troisième degré ou de la libération conditionnelle, il remplissait les conditions pour obtenir un permis de séjour pour des circonstances exceptionnelles ou de longue durée.

PROCÉDURE

  • L'autorité compétente pénitentiaire transmet à la délégation ou à la sous-délégation du gouvernement de la province où se trouve le centre pénitentiaire et à la Direction générale de la gestion des migrations sa décision, ou l'ordonnance du juge de surveillance, aux fins de l'instruction du dossier de délivrance de validité de l'autorisation de travail.
  • De même, l'autorité compétente pénitentiaire transmettra la copie complète du passeport, de la carte d'immatriculation ou du titre de voyage en cours de validité et, le cas échéant, des autres documents.
  • Délai de résolution: 3 mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour son traitement. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif.
  • La concession de validité d'autorisation de travail de la décision de l'autorité compétente pénitentiaire ou de l'ordonnance du juge de surveillance aura plein effet en matière d'affiliation, d'inscription et de cotisation à la Sécurité sociale.
  • La concession de validité de l'autorisation de travail ne donnera pas en elle-même, en aucun cas, le statut de résident étranger.
  • La concession de validité de l’autorisation de travail aura une durée initiale maximale de six mois et jusqu’à la date d’exécution de la peine, la personne condamnée pouvant demander son renouvellement successif à la délégation ou sous-délégation du gouvernement qui a accordé la validité initiale.