Fiche 46 - Autorisation de séjour temporaire des mineurs non accompagnés

*Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure


 

TYPE D'AUTORISATION

Il s'agit d'une autorisation de séjour accordée aux mineurs étrangers non accompagnés accueillis, protégés, en garde à vue, en protection provisoire ou gardés par un service de protection des mineurs des communautés autonomes (art. 172. RD 1155/2024).

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 35).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 172).
  • Protocole cadre relatif aux procédures concernant les mineurs étrangers non accompagnés, résolution du Ministère de la présidence du 13/10/2014 – JO 16/10/2014.

EXIGENCES

  • Personne étrangère mineure non accompagnée accueillie, placée sous tutelle, en garde, en protection provisoire ou gardée par un Service de protection des mineurs des Communautés autonomes:
  • Personne étrangère mineure non accompagnée accédant pour la première fois à l'autorisation de séjour de mineur étranger non accompagné.
  • Personne étrangère mineure non accompagnée qui renouvelle l'autorisation de séjour du mineur étranger non accompagné.


 

  • Toute personne étrangère mineure non accompagnée, ressortissante d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, qui est accueillie, placée sous tutelle, en garde à vue, en protection provisoire ou gardée par un Service de protection des mineurs des Communautés autonomes, se verra appliquer le Décret royal 240/2007, du 16 février, relatif à l'entrée, à la libre circulation et au séjour en Espagne de ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'autres États parties à l'Accord sur l'Espace économique européen (y accéder par ce lien).
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.


 

DOCUMENTATION EXIGIBLE

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

En cas d'initiation à la demande du Service de protection des mineurs des communautés autonomes:

  • Copie du passeport complet, du titre de voyage ou du bulletin d'inscription (art. 210.5 RLOEX), en vigueur de la personne mineure:
  • Le règlement sur les étrangers permet que la carte d'enregistrement soit demandée à l'avance ou en même temps que l'autorisation de séjour (art. 210.9. RLOEX).
    • Documentation attestant la tutelle légale, la garde, la protection provisoire ou la garde de la personne mineure accueil, tutélaire, en garde, en protection provisoire ou en garde (doit indiquer la date à laquelle la personne mineure a été mise à la disposition des Services de Protection des Mineurs, puisque l'art. 35.7 LOEX prévoit que les effets de l'autorisation de séjour seront reportés au moment où la personne mineure a été mise à la disposition des services de protection des mineurs).
  • Documentation attestant la représentation du Service de protection des mineurs en faveur de la personne physique qui présente la demande.
  • Copie de la fiche d'inscription MENA du Corps de police nationale contenant le NIE et l'inscription au Registre des mineurs étrangers non accompagnés (afin d'éviter la duplication du NIE sur une même personne mineure).

L'autorisation de séjour initiale est valable pendant deux ans à compter de la date à laquelle la mise à la disposition de la personne mineure auprès du Service de protection des mineurs a été déterminée.

En cas de renouvellement à la demande du Service de protection des mineurs des communautés autonomes:

  • Le renouvellement de l'autorisation intervient lorsque les circonstances ayant motivé son octroi initial subsistent.
  • La durée de validité de l'autorisation renouvelée est de trois ans, à moins qu'une autorisation de séjour de longue durée ne s'applique.

La carte d’identité d’étranger (TIE) d’autorisation de séjour initiale ou l’autorisation de séjour renouvelée des mineurs non accompagnés dans le cas de mineurs âgés d’au moins 16 ans portent la mention « habilite à travailler » pour l’exercice de l’activité professionnelle tant pour son propre compte que pour celui d’autrui. Cette autorisation de travail aura la même durée que l'autorisation de séjour.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter/initier la procédure:
    • Initié d'office par l'Office des étrangers de la province où est fixé le domicile de la personne mineure, ou par ordre supérieur. L'Office des étrangers communique l'accord d'ouverture de la procédure à la personne mineure par l'intermédiaire de l'Organisme public de protection des mineurs, en lui demandant de fournir les documents requis.
    • Demandé par le Service de Protection des Mineurs des Communautés Autonomes de la province où est fixé le domicile de la personne mineure (même si c'est une autre CCAA qui aura la tutelle de la personne mineure).
  • Lieu de présentation:
  • En personne, à l’Office des étrangers de la province où la personne étrangère mineure n’a pas de domicile fixe.

Informations sur l'adresse, les numéros de téléphone et les heures d'ouverture.

  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.1 “autorisation initiale de séjour temporaire”.

Le formulaire d'abonnement peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution et de notification de la demande: La délégation ou la sous-délégation du gouvernement statue sur la procédure et notifie la décision au mineur dans un délai maximal d'un mois. La décision est communiquée au ministère public dans un délai de dix jours à compter de son adoption. Le représentant du mineur doit demander personnellement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision, et auprès de l'office des étrangers ou du commissariat compétent, la carte d'identité d'étranger.

  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour, le représentant légal de la personne mineure, accompagné de la même personne mineure, doit demander personnellement la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34

  • L'autorisation de séjour initiale est valable pendant deux ans à compter de la date à laquelle il a été décidé de mettre le mineur à la disposition du Service de protection des mineurs.
  • L'autorisation renouvelée est valable pendant trois ans, sauf s'il s'agit d'une autorisation de séjour de longue durée ou d'une autorisation de séjour de longue durée UE.