Feuille 41 - Autorisation de séjour temporaire du mineur étranger accompagné né en Espagne

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION

Il s'agit d'une autorisation de résidence temporaire accordée aux personnes étrangères mineures nées en Espagne qui sont des filles célibataires, biologiques ou adoptées de parents étrangers titulaires d'une autorisation de séjour décrite dans le règlement sur les étrangers (décret royal 1155/2024).

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 16 à 19 et 31).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 65 à 71 et 159).
  • Instructions DGM 4/2020 sur l’assouplissement de l’exigence de moyens suffisants dans le traitement des autorisations de séjour par regroupement familial.


 

EXIGENCES

  • Ne pas être citoyen communautaire, ni membre de la famille d'un citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse auquel le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • La personne étrangère mineure est née en Espagne (attestation de l'inscription du mineur au registre de l'état civil). 
  • L’enfant au moment de la demande est mineur et se trouve en Espagne.
  • Que la personne parentale (l'un ou l'autre d'entre eux) dispose d'une autorisation de séjour décrite dans le règlement sur les étrangers (décret royal 1155/2024).
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE

Note: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX - 25) dûment rempli et signé par l'un des parents de l'enfant.
  • Copie du passeport complet, du document de voyage ou de la carte d'identité en vigueur de l'enfant et du parent demandeur.
  • Copie du certificat de naissance en Espagne de la personne étrangère mineure.
  • Lorsque la personne mineure est en âge de scolarité obligatoire, l'inscription dans un établissement d'enseignement officiel doit être attestée.
  • Formulaire de déclaration d'accomplissement de l'obligation de scolarisation des mineurs à charge en Espagne.

Le formulaire de déclaration peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Documentation attestant du statut de séjour de la personne parentale: décision d'octroi d'autorisation de séjour ou de visa de séjour ou carte d'identité d'étranger.
  • Lorsque le mineur ne se trouve pas en Espagne: La présentation de la déclaration ou de l'autorisation de l'autre parent sera exigée pour que le mineur puisse résider en Espagne, sauf si le parent demandeur en a la garde à titre exclusif ou avec l'autorisation judiciaire; dans ces cas, ils devront fournir la documentation justifiant ces circonstances.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: personnellement, l'un des parents titulaires d'une autorisation de séjour décrite dans le règlement sur les étrangers (décret royal 1155/2024).
  • Lieu de présentation:
  • En personne, à l’Office des étrangers de la province où la personne mineure ou handicapée étrangère a son domicile.

Informations sur l'adresse, les numéros de téléphone et les heures d'ouverture.

  • La demande doit être présentée:
    • Dans les 6 mois suivant la date de naissance.
  • Dans les six mois suivants à compter du jour où l'un de ses parents accède à la situation de résidence, à condition que la personne mineure se trouve sur le territoire national et n'ait pas quitté l'Espagne depuis sa naissance (à compter du lendemain de la notification de la décision d'octroi de la résidence du père ou de la mère).
    • En cas de non-respect des circonstances ci-dessus, la personne mineure est tenue d'appliquer la procédure de regroupement familial:
      • Personne mineure née en Espagne et se trouvant sur le territoire national, ne nécessitant pas de visa, dans ce cas, les exigences de l'article 67 du décret royal 1155/2024 (exigences du regroupement familial) seront exigées.
      • Personne mineure née en Espagne et qui, à ce moment, ne se trouve pas sur le territoire national, dans ce cas, la procédure sera celle développée aux articles 67 et 68 du décret royal 1155/2024:
  • La présentation de la déclaration ou de l'autorisation de l'autre parent sera exigée pour que le mineur puisse résider en Espagne, sauf si le parent demandeur en a la garde à titre exclusif ou avec l'autorisation judiciaire; dans ces cas, ils devront fournir la documentation justifiant ces circonstances.
  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modelo 790 código 052, epígrafe 2.1.5 “autorización inicial de residencia temporal de menores extranjeros acompañados”.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution et de notification de la demande: un mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour les traiter. Sans préjudice de la décision que l'Administration doit prendre, l'expiration du délai maximal sans notification de la décision expresse est légitimée pour être considérée comme rejetée par le silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la résolution n'est pas adoptée dans les 10 jours calendaires suivant sa publication, elle sera considérée comme notifiée).
  • L'autorisation accordée est valable pendant cinq ans.
  • L'autorisation de séjour accordée habilite à travailler sans aucune formalité lorsque les titulaires atteignent l'âge de travailler.
  • Dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de l'autorisation de séjour, la personne mineure étrangère accompagnée de l'un de ses parents doit demander personnellement la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34


 

  • Pour les renouvellements des autorisations, les procédures et procédures établies pour les autorisations de séjour de longue durée ou de longue durée U.E. seront suivies. (Voir autorisation de séjour de longue durée).