Feuille 49 - Autorisation de séjour de longue durée nationale

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION

Il s’agit d’une autorisation de séjour qui autorise à résider et à travailler en Espagne indéfiniment dans les mêmes conditions que les Espagnols.

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 32).

Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 182 à 185).

EXIGENCES

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
  • Manquer de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.
  • Se trouver dans l'un de ces cas:
     

    La continuité ne sera pas affectée par:

    - Absences du territoire espagnol jusqu'à six mois continus, à condition que la somme ne dépasse pas dix mois dans les cinq ans. Si c'est pour des raisons professionnelles ne peut pas dépasser le total de dix-huit mois dans les cinq années requises

    - Les absences du territoire espagnol pour des causes de force majeure dûment justifiées, l'organe compétent étant celui qui est chargé d'évaluer de manière individualisée s'il existe une situation exceptionnelle justifiant ces absences.

    - Le lien médite une relation de travail du titulaire de l'autorisation avec des organisations non gouvernementales, fondations ou associations, inscrites au registre général correspondant et reconnues officiellement d'utilité publique comme coopérantes, et qui réalisent pour ces projets de recherche, de coopération au développement ou d'action humanitaire, menés à l'étranger.

    1. Avoir résidé légalement et de façon continue sur le territoire espagnol pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
    2. Être résident bénéficiaire d'une pension de retraite contributive, incluse dans l'action protectrice du système espagnol de sécurité sociale. De même, être résident bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité, dans sa modalité contributive, incluse dans l'action protectrice du système espagnol de sécurité sociale ou de prestations analogues à celles précédemment obtenues en Espagne et consistant en une rente viagère, non capitalisable, suffisante pour son soutien.

    3. Être résident et être né en Espagne et, à l'âge de la majorité, avoir résidé légalement et de manière continue en Espagne pendant au moins trois années consécutives immédiatement avant la demande.

    4. Avoir été Espagnol d'origine et avoir perdu la nationalité espagnole.

    5. Être résident qui, à l'âge de la majorité, a été sous la tutelle d'une entité publique espagnole pendant les cinq années immédiatement précédentes de manière consécutive.

    6. Être apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, se trouver sur le territoire espagnol et avoir obtenu le statut reconnu en Espagne ou dans un autre État membre de l'UE.

    7. Avoir contribué de manière notoire au progrès économique, scientifique ou culturel de l'Espagne, ou à la projection de l'Espagne à l'étranger. Dans ces cas, il appartiendra au titulaire du Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations d'accorder l'autorisation de séjour de longue durée, sur rapport du titulaire du Ministère de l'intérieur.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX – 11), dûment rempli et signé par la personne étrangère, sauf dans l’hypothèse où il a contribué au progrès économique, scientifique ou culturel, qui sera demandé d’office par la Direction générale des migrations, sur proposition d’une autorité publique compétente en fonction du mérite sur lequel la demande est fondée.
  • Copie complète du passeport, titre de voyage reconnu comme valide en Espagne ou carte d’enregistrement du demandeur en cours de validité.
  • Formulaire attestant le paiement de la taxe
  • En cas de demandes fondées sur des périodes de résidence antérieures, rapport établi par les autorités autonomes, ou les autorités compétentes dans chaque cas, ou par l'établissement éducatif attestant la scolarisation des mineurs à sa charge qui sont en âge de scolarité obligatoire.
  • Selon le cas:
    • Documents attestant qu’ils se trouvent dans l’un des cas prévus à l’article 183.3, alinéas c) à f) du Règlement (cas repris dans la section “exigences” de la présente fiche).
    • Le cas échéant, un extrait de casier judiciaire délivré par les autorités du pays d’origine ou du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années précédant le dépôt de la demande.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande:
    • La personne étrangère ou
    • Dans le cas g), avoir contribué au progrès économique, scientifique ou culturel: d'office la Direction générale de la gestion migratoire , sur proposition d'une autorité publique compétente en fonction du mérite sur lequel la demande est fondée.
  • Lieu de présentation:
    • Si vous êtes en Espagne:
    • Si vous n'êtes pas sur le territoire espagnol:
      • En personne, au bureau consulaire espagnol de votre circonscription de résidence, ils vous renverront à l’Office des étrangers compétent.
  • Taxe correspondante: à payer au moment de l'admission au traitement de la demande, et à payer dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Délai de dépôt de la demande: dans les deux mois précédant immédiatement la date d'expiration de votre autorisation de séjour. Le dépôt de la demande dans ce délai prolonge la validité de votre autorisation de séjour jusqu'à la résolution de la procédure. Elle est également prorogée jusqu'à la clôture de la procédure dans le cas où la demande est présentée dans les trois mois suivant l'expiration de votre autorisation de séjour, sans préjudice de l'ouverture de la procédure correspondante sanctionnant l'infraction commise. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes étrangères qui sont titulaires d'une autorisation de séjour en vigueur et qui satisfont déjà aux dispositions de l'article 183 du Règlement.
  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour les traiter. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été estimée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).
  • Les titulaires d'une autorisation de séjour de longue durée doivent demander le premier renouvellement de la carte d'identité d'étranger à l'âge de cinq ans. Le deuxième renouvellement et les renouvellements successifs de la carte d'identité d'étranger sont demandés tous les cinq ans jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge de trente ans et tous les dix ans une fois qu'il a atteint l'âge de trente ans.
  • La demande de renouvellement doit être déposée dans les deux mois précédant immédiatement la date d'expiration de la carte. Le dépôt de la demande dans ce délai prolonge la validité de la carte précédente jusqu'à la résolution de la procédure. Elle est également prorogée jusqu'à la clôture de la procédure si la demande est introduite dans les trois mois suivant la date de fin de validité de la carte précédente, sans préjudice de l'ouverture de la procédure de sanction pour l'infraction commise.