Feuille 43 - Déplacement temporaire d'enfants étrangers à des fins de traitement médical

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: août 2025

Table des matières

  • Type de demande
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE DE DEMANDE

Il s’agit du déplacement temporaire de mineurs étrangers en Espagne pour des périodes ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours civils pour des séjours temporaires à des fins de traitement médical.

Lors de ce déplacement temporaire, la personne mineure étrangère pourra être accompagnée, dans le même programme, par un parent ou par un tuteur légal qui, à titre exceptionnel, pourra obtenir les mêmes autorisations que celles de la personne mineure et auxquelles il sera soumis.

À l’avance, il sera nécessaire d’obtenir un rapport préalable favorable du sous-délégué ou délégué du gouvernement pour ce déplacement de mineurs étrangers en Espagne pour des périodes ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours.

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 25 bis et 30).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 161 et 162).

EXIGENCES

    • Le déplacement temporaire d'enfants étrangers doit s'inscrire dans le cadre d'un programme à caractère humanitaire.
    • Est considéré comme un programme à caractère humanitaire lorsqu'il existe, au moins, l'une des situations suivantes:
      • lorsque le pays d'origine se trouve en situation de conflit armé ou en difficulté sociale du fait de celui-ci,
      • lorsque le pays d'origine est touché par des catastrophes ou des catastrophes naturelles ou causées par l'homme,
      • lorsque le mineur se trouve dans des camps de réfugiés,
      • lorsque le traitement médical spécialisé ou l'intervention chirurgicale ne peut se développer dans le pays d'origine.
    • L'entité ou la personne qui promeut et finance le programme est considérée comme concernée par la procédure et peut être l'une des personnes suivantes:
      • Administrations publiques.
      • Associations à but non lucratif ou fondations inscrites sur les registres publics.
    • La demande du rapport préalable sur le détachement temporaire est faite au moins trois mois à l'avance et au plus quatre mois à la date prévue.
  • L'entité qui promeut le programme devra présenter devant la délégation ou la sous-délégation du gouvernement:
      • Rapport émis par l'organe autonome compétent en matière de protection des mineurs indiquant qu'il s'agit d'un programme à caractère humanitaire et que le certificat de casier judiciaire a été vérifié comme le certificat d'infractions à caractère sexuel délivré par le Ministère de la présidence, de la justice et des relations avec les tribunaux à l'égard de toutes les personnes âgées de plus de 14 ans qui vont vivre avec le mineur.
      • L'engagement de la part des autorités espagnoles de veiller à la prise en charge adéquate de la personne étrangère mineure et de mettre en place des mécanismes de surveillance et de contrôle pour la protéger contre toute situation de non-protection qui pourrait l'affecter.
  • Autorisation expresse préalable des personnes qui détiennent l'autorité parentale, la tutelle ou la garde et la garde.
      • Engagement écrit du promoteur de faciliter le retour dans le pays d'origine des personnes mineures et que ledit retour n'entraîne pas de frais pour le trésor public, sauf si ce coût a été expressément et préalablement assumé par l'organe compétent.
  • Le programme devra faire état des conditions et autorisations exigibles en Espagne, proportionnées à la fin du séjour et à sa durée, tant en matière sanitaire que de protection juridique de la personne mineure par rapport à l'objet exposé et de cette durée, afin de garantir l'absence de risque d'abandon de celui-ci.
  • Si les mineurs étrangers restent avec des familles ou des personnes individuelles, celles-ci doivent exprimer par écrit leur connaissance que le déplacement du mineur n'a pas pour objet l'adoption et leur engagement à favoriser le retour dans leur pays d'origine ou de provenance.
  • Les associations à but non lucratif ou les fondations ou la personne physique ou la famille avec laquelle la personne mineure étrangère doit rester ne doivent pas avoir manqué à l'une des éditions du programme leur engagement de favoriser le retour de la personne mineure à son lieu de provenance, sauf dans les cas de séjours résultant de la nécessité de recevoir des soins médicaux spécialisés en Espagne dûment communiqués à la délégation ou à la sous-délégation du gouvernement compétent et autorisés par eux.
  • Pour la délivrance des visas correspondants, le Bureau consulaire dans le pays d'origine de la personne mineure étrangère doit vérifier l'existence d'un rapport préalable favorable du Délégué ou du Sous-Délégué du Gouvernement, l'autorisation expresse de la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle, ainsi que tout ce qui concerne les exigences des passeports individuels ou collectifs, des laissez-passer ou autres documents de voyage des personnes mineures et de leurs accompagnants.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE

Note: En règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux doivent être présentés au moment de la demande:

  • Formulaire de demande de rapport préalable, en modèle officiel (EX–25) dûment rempli et signé par l’organisme promoteur du programme.
  • Dans le cas où le programme concerne le déplacement de plus d'une personne mineure, le formulaire de demande (EX–25) doit être accompagné de la liste des données personnelles de chacun des mineurs inclus dans le programme.
  • Accréditation par le biais du rapport émis par l'organe autonome compétent en matière de protection des mineurs indiquant qu'il s'agit d'un programme à caractère humanitaire et que le certificat de casier judiciaire a été vérifié comme le certificat d'infractions à caractère sexuel délivré par le Ministère de la présidence, de la justice et des relations avec les tribunaux à l'égard de toutes les personnes âgées de plus de 14 ans qui vont vivre avec le mineur.
  • Attestation documentaire de l' engagement de la part des autorités espagnoles de veiller à la prise en charge adéquate de la personne étrangère mineure, les autorités espagnoles pouvant appliquer des mécanismes de surveillance et de contrôle pour la protéger contre toute situation de non-protection qui pourrait l'affecter
  • Attestation documentaire de l'autorisation expresse préalable des personnes qui détiennent l'autorité parentale, la tutelle ou la garde et la garde des personnes mineures à déplacer.
  • Attestation écrite de l'engagement écrit du promoteur de faciliter le retour dans le pays d'origine des personnes mineures et que ledit retour n'entraîne pas de frais pour le trésor public, sauf si ce coût a été expressément et préalablement assumé par l'organe compétent.
  • Justificatif attestant que le programme remplit les conditions et autorisations exigibles en Espagne, proportionnées à la fin du séjour et à sa durée, tant en matière sanitaire que de protection juridique de la personne mineure par rapport à l’objet exposé et de cette durée, afin de garantir l’absence de risque de non-protection de celle-ci (la couverture sanitaire doit également couvrir le déplacement non seulement du séjour).
  • Attestation écrite attestant que, si les mineurs étrangers séjournent dans des familles ou des personnes individuelles, celles-ci doivent avoir exprimé par écrit leur connaissance que le déplacement de la personne mineure n'a pas pour objet l'adoption et leur engagement à favoriser le retour dans leur pays d'origine ou de provenance.
  • Copie du NIF de l’Entité, ainsi que du document attestant que le signataire de la demande a la représentation légale ou le cas échéant, ainsi que sa carte d’identité ou son NIE, ou son consentement à vérifier les données d’identité via le Système de vérification des données d’identité et de résidence.
  • Copie du passeport complet de la personne mineure ou du titre de voyage en cours de validité au-delà de la période pour laquelle le séjour est demandé.

Il sera constaté que l'association à but non lucratif ou la fondation ou la personne physique ou la famille avec laquelle la personne mineure doit rester n'ont pas manqué à l'une des éditions du programme leur engagement de favoriser le retour de la personne mineure à son lieu de provenance, sauf dans les cas de séjours résultant de la nécessité de recevoir des soins médicaux spécialisés en Espagne dûment communiqués à la délégation ou à la sous-délégation du gouvernement compétent et autorisés par eux.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits dans la langue espagnole ou co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande de rapport préalable: le représentant de l'entité promotrice du programme, personnellement:
  • Lieu de présentation:
    • En personne, à l’Office des étrangers et dans la province où la personne mineure ou handicapée étrangère a son domicile.

Informations sur l'adresse, les numéros de téléphone et les heures d'ouverture.

  • Taxe correspondante: due au moment de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
    • Modelo 790 código 052, epígrafe 5.13 “certificados o informes emitidos a instancia del interesado”.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Le déplacement temporaire à des fins de traitement médical doit avoir lieu au moins trois mois avant la date prévue et au plus quatre mois avant la date prévue.
  • Le signalement préalable du déplacement temporaire de la personne mineure étrangère comme de son accompagnateur est réglé conjointement.
  • L'expiration du délai maximum d'un mois sans notification de la résolution expresse, légitime à comprendre celle-ci rejetée par silence administratif.

Pour la délivrance des visas correspondants, le Bureau consulaire dans le pays d'origine de la personne mineure étrangère doit vérifier l'existence d'un rapport préalable favorable du Délégué ou du Sous-Délégué du Gouvernement, l'autorisation expresse de la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle, ainsi que tout ce qui concerne les exigences des passeports individuels ou collectifs, des laissez-passer ou autres documents de voyage des personnes mineures et de leurs accompagnants.

  • Prolongation du séjour par déplacement aux fins de traitement médical: Exceptionnellement, il sera possible de prolonger le séjour pour le temps nécessaire pour terminer cette assistance sanitaire, conformément aux dispositions des art. 32 et 49 RLOEX:
  • Le promoteur doit demander la prolongation en personne, en remplissant devant la délégation ou la sous-délégation du gouvernement dans laquelle il a précédemment demandé le déplacement initial et avant la fin de la période de séjour; accompagnant à cet effet:
  • Rapport de l'autorité sanitaire justifiant la nécessité pour la personne mineure de continuer à bénéficier de soins de santé spécialisés et l'impossibilité de continuer à bénéficier de ces soins dans son lieu d'origine.
  • Accréditation de conformité expresse de la personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle de la personne mineure.
  • Un modèle officiel (EX–25) doit être rempli individuellement par le mineur étranger déplacé et, le cas échéant, par la personne étrangère accompagnant le mineur (parent ou tuteur).
  • Prolongation du séjour par déplacement à des fins de traitement médical: Le promoteur peut dans ce cas demander une autorisation de séjour temporaire à titre exceptionnel pour des mineurs étrangers à des fins de traitement médical:
      • La durée de l'autorisation de séjour sera pour le temps strictement nécessaire tel qu'indiqué dans le rapport correspondant de l'autorité sanitaire, avec le plafond d'un an renouvelable.
  • Le promoteur doit demander la prolongation en personne, en remplissant devant la délégation ou la sous-délégation du gouvernement dans laquelle il a précédemment demandé le déplacement initial et avant la fin de la période de séjour; accompagnant à cet effet:
  • Rapport de l'autorité sanitaire justifiant la nécessité pour la personne mineure de continuer à bénéficier de soins de santé spécialisés et l'impossibilité de continuer à bénéficier de ces soins dans son lieu d'origine.
  • Accréditation de conformité expresse de la personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle de la personne mineure.
  • Un modèle officiel (EX–25) doit être rempli individuellement par le mineur étranger déplacé et, le cas échéant, par la personne étrangère accompagnant le mineur (parent ou tuteur).
    • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modelo 790 código 052, epígrafe 2.4 “prórroga o renovación de autorización de residencia temporal por circunstancias excepcionales”.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Il est vérifié que les documents requis sont dûment présentés et, dans le cas contraire, il procède à l'injonction afin que les défauts soient corrigés dans un délai de dix jours à compter de sa notification, en l'avertissant que, s'il n'est pas corrigé, il sera considéré comme désisté et le dossier sera archivé et une décision sera prise.


 

    • Renouvellement de l'autorisation exceptionnelle de séjour à des fins de traitement médical: Le renouvellement est lié au temps strictement nécessaire à l'achèvement du traitement médical, dans la limite maximale d'un an:
      • Chaque demande de renouvellement doit être accompagnée de la mise à jour du rapport de l'autorité sanitaire indiquant expressément les raisons de la nécessité de poursuivre les soins de santé spécialisés en Espagne.
  • Le renouvellement doit être demandé pendant les deux mois précédant la date d'expiration de la validité de son autorisation. Le dépôt de la demande dans ce délai prolonge la validité de l'autorisation antérieure jusqu'à la résolution de la procédure. Elle est également prorogée jusqu'à la clôture de la procédure dans le cas où la demande est présentée dans les trois mois suivant la date à laquelle la validité de l'autorisation précédente a expiré.
    • Taxe correspondante: due au moment de l'admission au traitement de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modelo 790 código 052 epígrafe 2.4 “prórroga o renovación de autorización de residencia temporal por circunstancias excepcionales”.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la prolongation et du renouvellement s'ils ont une résidence supérieure à six mois, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité de l'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34