Fiche 17 - Autorisation de séjour temporaire de la personne étrangère qui est retournée volontairement dans son pays

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Particularités de la procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit de l'autorisation de résidence temporaire ou de séjour temporaire et de travail qui peut être obtenue par la personne étrangère, qui est retournée dans son pays d'origine dans le cadre d'un programme de retour volontaire promu, financé ou reconnu par l'Administration générale de l'État ou qui est retournée de son plein gré dans son pays d'origine en dehors de tout programme, une fois que son engagement de non-retour a expiré.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Décret-loi royal 4/2008, du 19 septembre, relatif au versement cumulé et anticipé de l'allocation de chômage aux travailleurs étrangers non communautaires qui retournent volontairement dans leur pays d'origine.
  • Décret royal 1800/2008, du 3 novembre, portant application du décret-loi royal 4/2008, du 19 septembre, relatif au versement cumulé et anticipé de l'allocation de chômage aux travailleurs étrangers non communautaires qui retournent volontairement dans leur pays d'origine.
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (articles 90 à 92)

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas souffrir d'une maladie susceptible d'avoir de graves répercussions sur la santé publique, conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005, lorsqu'une demande de résidence temporaire à but non lucratif est présentée.
  • Avoir été titulaire d'une autorisation de séjour temporaire ou de résidence temporaire et de travail.
  • Avoir bénéficié d'un programme de retour volontaire encouragé, financé ou reconnu par l'Administration générale de l'État, ou être retourné volontairement dans son pays d'origine en dehors de tout programme.
  • Avoir comparu personnellement au bureau consulaire espagnol du pays d’origine, en remettant sa carte d’identité d’étranger en cours de validité.
  • Dans l'hypothèse où vous n'avez pas bénéficié d'un programme de retour volontaire, vous avez renoncé, expressément et par écrit, à votre autorisation de séjour, lors de votre comparution au bureau consulaire espagnol dans votre pays d'origine.
  • Avoir terminé le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris en vertu d'un programme de retour volontaire, ou si elle est retournée en dehors d'un programme quelconque, trois ans après la date du retour.
  • Remplir les conditions requises en fonction de l'autorisation de séjour ou de résidence et de travail demandée. Les informations peuvent être obtenues en consultant la fiche d'information correspondante.

PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE 

  • En cas de retour sur la base d'un programme de retour volontaire, encouragé, financé ou reconnu par l'Administration générale de l'État, la situation nationale de l'emploi ne sera pas prise en considération dans les procédures où cette condition est exigée.
  • Dans le cadre de gestion collective des recrutements à l'origine, ils peuvent:
  • Être soumis à des offres à caractère nominatif en votre faveur.
  • Sous réserve qu'ils remplissent les conditions de formation et, le cas échéant, de qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession, les autorités prennent les mesures nécessaires pour qu'ils soient présélectionnés.
  • Ils font l'objet d'un traitement préférentiel, le délai maximal de résolution et de notification étant de quarante-cinq jours à compter de la date d'entrée de la demande auprès de l'organe compétent pour sa résolution.
  • Pour l'accès à la résidence de longue durée il sera tenu compte de la durée de résidence antérieure à la date de retour.