Feuille 4 bis - Accès à l'emploi des personnes titulaires d'une autorisation de séjour de longue durée pour études, mobilité d'élèves, services de volontariat ou activités de formation

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Autorisation de travail salarié
  • Autorisation de travail indépendant

 

  • Les activités doivent être compatibles avec l'autorisation de séjour de longue durée et ne doivent pas dépasser 30 heures, sauf dans le cas de la formation professionnelle à régime intensif qui sera déterminée par la législation sectorielle. Le non-respect de cette limite entraînera l'extinction de l'autorisation de séjour de longue durée.
  • L'autorisation est géographiquement limitée à une communauté autonome. Cependant, des activités professionnelles peuvent être réalisées dans des localités d'une autre Communauté autonome qui sont limitrophes.
  • La durée de validité de l'autorisation de travail coïncide avec celle de l'autorisation de séjour de longue durée. La perte ou le refus de la prorogation de l'autorisation de séjour de longue durée entraînera l'extinction de l'autorisation de travailler.
  • Les autorisations de travail sont prorogées d'office par l'organe compétent si les circonstances ayant motivé l'octroi précédent subsistent, à condition que la prorogation de l'autorisation de séjour de longue durée ait été obtenue.

Dans le cas de l'autorisation de séjour de longue durée pour la réalisation d'études supérieures ou d'enseignement secondaire postobligatoire, en outre:

 

  • L'autorisation de séjour de longue durée obtenue pour des études supérieures autorise le travail à compte propre et à compte d'autrui, automatiquement et sans formalité supplémentaire, à condition que cette activité soit compatible avec la réalisation de ces études.
  • L'autorisation de séjour de longue durée obtenue pour des études de l'enseignement secondaire postobligatoire autorise automatiquement et sans formalité supplémentaire le développement d'activités de formation en entreprise ou organisme assimilé, conformément aux exigences et conditions de la législation sectorielle, dans le cas où elles sont réalisées dans le cadre de la formation professionnelle de régime général ou intensif dans les degrés de formation de degré moyen et supérieur, ainsi que dans la formation professionnelle conduisant à l'obtention de certificats professionnels.
  • Dans les autres cas, la personne étrangère peut être autorisée à exercer une activité salariée ou non salariée dans les limites précitées.
  • Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation supplémentaire pour suivre un stage dans le cadre du programme d'études. Ce point s'applique également à l'autorisation de séjour de longue durée pour participer à un programme de mobilité des étudiants.

 

AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIÉ

DOCUMENTATION EXIGIBLE

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Le numéro d’identification fiscale et, dans le cas où l’entreprise est constituée en personne morale, un document public accordant sa représentation légale en faveur de la personne qui formule la demande. Si l'employeur est une personne physique, vous ne serez pas tenu de fournir un numéro d'identification fiscale si vous accédez à la vérification de vos données via le système de vérification des données d'identité.
  • Copie du contrat de travail, sur modèle officiel établi.
  • Les documents attestant les moyens économiques, matériels ou personnels dont il dispose pour son projet entrepreneurial et pour faire face aux obligations découlant du contrat conclu avec la personne travailleuse étrangère.
  • Copia del pasaporte completo o documento de viaje en vigor de la persona trabajadora extranjera.
  • Documentation attestant de la formation et, le cas échéant, de la qualification professionnelle légalement exigée pour l’exercice de la profession, le cas échéant, diplôme homologué et certification de collégialité.
  • Documentation attestant la compatibilité des études avec l'activité professionnelle.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: l'employeur doit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant légal de l'entreprise, présenter une demande d'autorisation initiale de résidence et de travail salarié.

          Fiche d'information sur les sujets légitimés.

  • Lieu de présentation:
    • En personne, à l’Office des étrangers de la province où se trouve le lieu de travail.

                  Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public.

  • Taxe correspondante: si l'autorisation de travail a une durée égale ou supérieure à six mois, elle sera due au moment de l'admission de la demande et devra être payée par l'employeur dans un délai de dix jours ouvrables:
    • Modèle 790 code 062, rubrique 3.2. “Traitement des autorisations de travail salarié”.

Le formulaire d'abonnement peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'Administration ait procédé à la notification, la demande pourra être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour la notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).

 

AUTORISATION DE TRAVAIL INDÉPENDANT

DOCUMENTATION EXIGIBLE:

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Passeport complet, document de voyage ou en cours de validité.
  • Documentation attestant de la formation et, le cas échéant, de la qualification professionnelle légalement exigée pour l’exercice de la profession, le cas échéant, diplôme homologué et certification de collégialité.
  • Documentation attestant la compatibilité des études avec l'activité professionnelle.
  • Dans les activités commerciales de détail et la prestation des services énumérés à l’annexe de la loi 12/2012, qui sont réalisées dans des établissements permanents, dont la surface utile est égale ou inférieure à 750 mètres carrés, déclaration responsable ou communication préalable (aux termes de l’article 69 de la loi 39/2015) et, le cas échéant, justificatif de paiement de la taxe correspondante.

Pour les autres activités et prestations de services professionnels, liste des autorisations ou licences exigées pour l'installation, l'ouverture ou le fonctionnement de l'activité projetée ou pour l'exercice professionnel, en indiquant la situation dans laquelle se trouvent les démarches pour son obtention, y compris, le cas échéant, les attestations de demande auprès des organismes concernés.

  • Copie de la documentation attestant la suffisance de l'investissement prévu pour la mise en œuvre du projet et sur l'incidence, le cas échéant, sur la création d'emplois, y compris en tant que tel l'auto-emploi qui,

Indépendamment de leur justification par d'autres moyens admissibles en droit, ils peuvent être accrédités par le rapport d'évaluation émis par l'une des organisations suivantes:

    • Fédération nationale des associations d'employeurs et de travailleurs indépendants (ATA)
    • Union des Professionnels et des Travailleurs Indépendants (UPTA)
    • Confédération Intersectorielle des Autonomes de l'État Espagnol (CIAE)
    • Organisation des Professionnels et des Indépendants (OPA)
    • Union des associations des travailleurs indépendants et des entrepreneurs (UATAE)

 

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

 

Liste des traducteurs assermentés.

D'autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE  

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: l'étudiant étranger personnellement ou par représentation.

         Fiche d'information sur les sujets légitimés.

  • Lieu de présentation:
    • En personne, à l’Office des étrangers de la province où vous êtes domicilié.

                   Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public.

  • Taxe correspondante: si l'autorisation de travail a une durée égale ou supérieure à six mois, elle sera due au moment de l'admission au traitement de la demande et devra être payée par l'étudiant dans un délai de dix jours ouvrables:
    • Modèle 790 code 062, rubrique 3.3. «Traitement des autorisations de travail indépendant».

Le formulaire d'abonnement peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'Administration ait procédé à la notification, la demande pourra être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU) . Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).