Page 39 - Autorisation de travail indépendant pour les travailleurs transfrontaliers

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de travail indépendant qui peut être obtenue par une personne étrangère résidant dans la zone frontalière d'un État limitrophe vers lequel elle retourne quotidiennement.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 43).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (articles 156 à 158).
  • Loi 12/2012, du 26 décembre, sur les mesures urgentes de libéralisation du commerce et de certains services.
  • Instruction DGI/SGRJ/05/2007, relative à l'introduction, dans les dossiers d'autorisation de séjour temporaire et de travail indépendant, de certains rapports qui seront considérés comme des moyens de preuve du respect de certaines exigences réglementaires, sans préjudice de tout autre moyen de preuve admis en droit.

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 
  • Résider en province ou à la frontière avec l'Espagne.
  • Répondre aux exigences que la législation en vigueur exige des ressortissants pour l'ouverture et le fonctionnement de l'activité projetée.
  • Posséder la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigible pour l'exercice de la profession ou expérience accréditée suffisante dans l'exercice de l'activité professionnelle, ainsi que, le cas échéant, la collégialité si nécessaire.
  • Accréditer la suffisance de l'investissement prévu pour la mise en œuvre du projet et l'incidence sur la création d'emplois, y compris en tant que tel l'auto-emploi.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.  

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande, lorsque la demande est faite en personne. 

  • Copie complète du passeport ou du titre de voyage en vigueur.
  • Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du pays d'origine ou de provenance dans lequel vous avez résidé au cours des cinq dernières années.
  • Certificat médical.
  • Documentation accréditative de résidence en province ou démarcation limitrophe avec l'Espagne.
  • Dans les activités commerciales de détail et la prestation des services énumérés à l’annexe de la loi 12/2012, qui sont réalisées dans des établissements permanents, dont la surface utile est égale ou inférieure à 750 mètres carrés, déclaration responsable ou communication préalable (aux termes de l’article 69 de la loi 39/2015) et, le cas échéant, justificatif de paiement de la taxe correspondante.  

Pour les autres activités et prestations de services professionnels, liste des autorisations ou licences exigées pour l’installation, l’ouverture ou le fonctionnement de l’activité projetée ou pour l’exercice professionnel, en indiquant la situation dans laquelle se trouvent les démarches pour son obtention, y compris, le cas échéant, les attestations de demande auprès des organismes concernés.

  • Copie de la documentation qui atteste posséder la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l’exercice de la profession, ainsi que la collégialité, si celle-ci est requise.
  • Copie de la documentation qui prouve la suffisance de l'investissement prévu pour la mise en œuvre du projet et l'incidence, le cas échéant, sur la création d'emplois, y compris en tant que tel le travail indépendant.

À titre d’exemple et indépendamment de leur justification par d’autres moyens admissibles en droit, les deux derniers points peuvent être accrédités par le rapport d’évaluation émis par l’une des organisations suivantes:

  • Fédération nationale des associations d'employeurs et de travailleurs indépendants (ATA)
  • Union des Professionnels et des Travailleurs Indépendants (UPTA)
  • Confédération Intersectorielle des Autonomes de l'État Espagnol (CIAE)
  • Organisation des Professionnels et des Indépendants (OPA)
  • Union des associations des travailleurs indépendants et des entrepreneurs (UATAE)

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits dans la langue espagnole ou co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.  

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.  

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère personnellement.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation: 
  • En personne, devant la Mission Diplomatique ou le Bureau Consulaire espagnol correspondant à votre lieu de résidence.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Taxes correspondantes de séjour et de travail: elles sont dues au moment du dépôt de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables:  
  • Modèle 790 code 052, point 2.1.3 “autorisation initiale de séjour temporaire et de travail salarié et/ou non salarié”: à payer par la personne étrangère.
  • Modèle 790 code 062, point 3.1.2 “autorisation initiale de travail pour les travailleurs transfrontaliers indépendants”, à condition qu’il s’agisse d’une période égale ou supérieure à six mois: à payer par la personne étrangère.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • Le travailleur dispose d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de travailler pour demander son affiliation et son inscription au régime de sécurité sociale correspondant et pour demander personnellement la carte d'identité d'étranger en tant que travailleur transfrontalier au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.  

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • La durée de l'autorisation initiale coïncide avec celle de l'activité projetée avec la limite minimale de trois mois et maximale d'un an.
  • La validité de l'autorisation est limitée à un secteur d'activité et au territoire de la Communauté ou de la Ville autonome dans la zone limitrophe de laquelle le travailleur réside.
  • L'autorisation de travail est prorogée à son expiration aussi longtemps que la même activité non salariée se poursuit et que les circonstances ayant motivé son octroi subsistent. La durée des prolongations coïncidera avec la durée de l'activité avec la limite maximale d'un an.