Feuille 33 - Autorisation de séjour temporaire par cirque. excép. en collaboration avec les autorités policières, fiscales, judiciaires ou de sécurité nationale

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure
  • Prorogation
  • Autorisation de travail salarié
  • Documents exigibles pour le compte d'autrui
  • Autorisation de travail indépendant
  • Documents exigibles pour compte propre

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles qui pourra être accordée aux ressortissants étrangers qui se trouvent en Espagne et qui collaborent avec les autorités policières, fiscales, judiciaires ou pour des raisons de sécurité nationale sur des questions étrangères à la lutte contre les réseaux organisés.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31.3).
  • Loi 12/2012, du 26 décembre, sur les mesures urgentes de libéralisation du commerce et de certains services.
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 129 à 131).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où il a résidé au cours des cinq dernières années précédant la date d'entrée en Espagne, pour des infractions prévues dans l'ordre juridique espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d’engagement de non-retour en Espagne.  
  • Collaborer avec les autorités policières, fiscales ou judiciaires, ou pour des raisons de sécurité nationale qui justifient l'octroi de l'autorisation.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie du passeport complet, du document de voyage ou du bulletin d'inscription en vigueur.
  • Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années précédant votre entrée en Espagne.
  • Rapport du chef correspondant des forces et corps de sécurité de l'État ou de la Communauté autonome, ou de l'autorité fiscale ou judiciaire pour établir les raisons justifiant la demande.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.  

Liste des traducteurs assermentés. 

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère personnellement, ou son représentant légal dans le cas où il est mineur ou incapable.

Fiche d'information des sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:  
  • En personne, à l’Office des étrangers de la province dans laquelle vous avez établi votre domicile.  

Informations sur l'adresse, les numéros de téléphone et les heures d'ouverture.

  • L'autorité avec laquelle l'étranger coopère peut demander à l'organe compétent d'accorder l'autorisation de séjour.
  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, sous-titre 2.3.2.a) « autorisation initiale pour circonstances exceptionnelles pour des raisons humanitaires (à l’exception des victimes d’infractions visées à l’art. 128.2 RD 1155/2024), collaboration avec les autorités, la sécurité nationale ou l'intérêt public, ou traitée sur la base de la DA 2RD 1155/2024»: à payer par la personne étrangère. 

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée en raison du silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour temporaire, la personne étrangère doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • L'autorisation accordée est valable pendant un an.
  • L'autorisation de séjour peut être prorogée dans des circonstances exceptionnelles à condition que les autorités compétentes constatent que les raisons qui ont motivé son octroi demeurent valables. Les prorogations auront une durée d'un an.
  • Ce n'est qu'au cas où les autorités concluraient que les raisons qui ont motivé la concession ont cessé d'exister que les titulaires pourront demander, à l'expiration de l'autorisation, l'autorisation de séjour ou de résidence et de travail.
  • L'étranger peut personnellement demander l'autorisation de travailler simultanément avec sa demande de résidence pour des raisons exceptionnelles ou pendant la durée de celle-ci.

AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIÉ 

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie du passeport complet, du titre de voyage ou du certificat d'inscription d'une validité d'au moins un an.
  • Copie de la demande de séjour pour des circonstances exceptionnelles ou, le cas échéant, de sa concession ou de sa carte d'identité d'étranger.
  • Copie de la documentation attestant la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l’exercice de la profession, ainsi que l’homologation et/ou la reconnaissance pour l’exercice de la profession dans le cas de professions réglementées en Espagne.
  • Documentation permettant d’identifier l’entreprise:  
  • S'il s'agit d'un entrepreneur individuel: copie du NIF ou du NIE, ou consentement à vérifier les données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence.
  • Dans le cas d’une personne morale (S.A., S.L., Coopérative, etc. ): copie du NIF de l'entreprise et copie de l'acte constitutif dûment inscrit dans le registre correspondant et du NIF ou du NIE du signataire du contrat ou du consentement à vérifier les données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence.
  • Contrat de travail signé indiquant qu'il entrera en vigueur à partir du moment où, une fois l'autorisation accordée, vous vous inscrivez à la sécurité sociale.
  • Accréditation que l'entreprise garantit la solvabilité nécessaire. Vous pouvez présenter : la déclaration de l’IRPP, ou de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, ou le rapport sur la vie professionnelle de l’entreprise (VILE). De même, une mémoire descriptive de l'occupation à effectuer doit être fournie.  

Si l’employeur est une personne physique, il devra justifier, après déduction du paiement du salaire convenu, de 100% de l’IPREM s’il n’y a pas de personnes à sa charge.

Si l'unité familiale comprend deux membres à 200%. Si l’unité familiale comprend plus de deux personnes, 50 % de l’IPREM pour chaque membre supplémentaire doivent être ajoutés au montant ci-dessus.

AUTORISATION DE TRAVAIL INDÉPENDANT 

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie du passeport complet, du titre de voyage ou de la carte d'enregistrement en cours de validité.
  • Copie de la demande de séjour pour des circonstances exceptionnelles ou, le cas échéant, de sa concession ou de sa carte d'identité d'étranger.
  • Copie de la documentation attestant la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l’exercice de la profession, ainsi que l’homologation et/ou la reconnaissance pour l’exercice de la profession dans le cas de professions réglementées en Espagne.  
  • Dans les activités commerciales de détail et la prestation des services énumérés à l'annexe de la loi 12/2012, effectuées dans des établissements permanents, dont la surface utile est égale ou inférieure à 750 mètres carrés, déclaration responsable ou communication préalable (aux termes de l'article 69 de la loi 39/2015) et, le cas échéant, justificatif de paiement de la taxe correspondante.
  • Dans le reste des activités et prestations de services professionnels, relation des autorisations ou licences exigées pour l'installation, l'ouverture ou le fonctionnement de l'activité projetée ou pour l'exercice professionnel, en indiquant la situation dans laquelle se trouvent les démarches pour son obtention, y compris, le cas échéant, les attestations de demande auprès des organismes concernés.
  • Copie de la documentation attestant la suffisance de l'investissement prévu pour la mise en œuvre du projet et sur l'incidence, le cas échéant, sur la création d'emplois, y compris en tant que tel le travail indépendant. 

À titre d'exemple et indépendamment de leur justification par d'autres moyens admissibles en droit, les deux derniers paragraphes peuvent être accrédités par le rapport d'évaluation émis par l'une des organisations suivantes:

  • Fédération nationale des associations d'employeurs et de travailleurs indépendants (ATA)
  • Union des Professionnels et des Travailleurs Indépendants (UPTA)
  • Confédération Intersectorielle des Autonomes de l'État Espagnol (CIAE)
  • Organisation des Professionnels et des Indépendants (OPA)
  • Union des associations des travailleurs indépendants et des entrepreneurs (UATAE)