Feuille 29 - Autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles. Enracinement socioprofessionnel.

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: avril 2026

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles qui peut être accordée à des ressortissants étrangers qui se trouvent en Espagne pendant une période minimale de deux ans et qui ont un ou plusieurs contrats de travail.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31.3).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 124 à 127).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Se trouver en Espagne et ne pas avoir le statut de demandeur de protection internationale au moment du dépôt de la demande ou pendant son traitement.
  • Avoir séjourné de manière continue sur le territoire national pendant au moins les deux années précédant le dépôt de cette demande. À cet effet, lorsque la personne étrangère a été demandeur de protection internationale, la durée du séjour en Espagne pendant le traitement de la demande de protection internationale ne sera pas prise en compte jusqu’à sa décision définitive par voie administrative et, le cas échéant, judiciaire.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d’engagement de non-retour en Espagne  
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.
  • Ne pas être titulaire d’une autorisation de séjour ou de résidence ni avoir la qualité de personne concernée par des procédures ayant pour objet l’octroi, la prorogation, le renouvellement ou la modification d’autorisations de séjour ou de résidence.
  • Avoir un ou plusieurs contrats de travail qui garantissent au moins le salaire minimum interprofessionnel ou le salaire fixé, le cas échéant, dans la convention collective applicable, au moment de la demande, en proportion de la journée travaillée, et dont la somme représente une journée hebdomadaire non inférieure à vingt heures en compte global.  

Plusieurs contrats de travail peuvent être fournis dans les cas suivants: 

- Dans le cas de l'exécution de travaux de nature saisonnière ou liés à des activités productives de saison, deux contrats ou plus peuvent être présentés, avec différents employeurs et concaténés.  

-Dans le cas de développement d’activités dans une même ou différente occupation, travaillant partiellement et simultanément pour plus d’un employeur.

  • L'employeur ou les employeurs doivent satisfaire aux exigences suivantes: 
  • Se tenir au courant de l’accomplissement de ses obligations fiscales et vis-à-vis de la Sécurité sociale.  
  • Disposer de moyens financiers, matériels ou personnels suffisants pour son projet entrepreneurial et pour faire face aux obligations assumées dans le contrat vis-à-vis du travailleur.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie complète du passeport, du titre de voyage ou de la carte d'enregistrement.
  • Documentation attestant du maintien en Espagne pendant une période minimale de deux ans.  
  • Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années précédant votre entrée en Espagne.
  • Contrat ou contrats de travail avec les caractéristiques requises, signé(s) par l’employeur et le travailleur.  
  • Les documents suivants doivent également être joints:
  • Copie du NIF. et, le cas échéant, les statuts de la société pour déterminer si la personne qui signe le contrat est habilitée à le faire, à partir des actes de l'entreprise.
  • Accréditation que l'entreprise garantit la solvabilité nécessaire, à travers: la déclaration de l'IRPP, ou de la TVA, ou de l'impôt sur les sociétés ou du rapport sur la vie professionnelle de l'entreprise (VILE).  
  • Copie de la documentation attestant la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession, ainsi que l'homologation et/ou la reconnaissance pour l'exercice de la profession dans le cas de professions réglementées en Espagne.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés. 

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère personnellement, ou son représentant légal ou la personne qui fournit un soutien dans le cas où il est mineur ou personne handicapée.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:  
  • Presencialmente, en la Oficina de Extranjería de la provincia en la que la persona extranjera tenga fijado el domicilio.   

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Lorsque la demande d'autorisation pour circonstances exceptionnelles d'enracinement prévue à l'article 127, paragraphe b), est recevable et jusqu'à ce que la procédure soit réglée, les demandeurs sont autorisés à résider et à travailler à titre provisoire. La notification d'ouverture du traitement de la demande indique que le demandeur est autorisé à travailler à titre provisoire.
  • Une fois la procédure terminée et, le cas échéant, une telle autorisation accordée, son efficacité est conditionnée à ce que la personne étrangère soit inscrite au régime de sécurité sociale correspondant dans un délai d'un mois à compter de la notification faite au demandeur.
  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.3.1. “autorisation de séjour temporaire en raison de circonstances exceptionnelles liées à l’enracinement”: à payer par la personne étrangère  

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • L'efficacité de l'autorisation accordée est conditionnée par l'affiliation ultérieure et l'inscription du travailleur à la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification faite au demandeur.
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles, l'étranger doit demander personnellement la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.  

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • L'autorisation accordée est valable pendant un an. À son expiration, il peut modifier une autorisation de séjour et de travail initial par l'article 191 du règlement ou peut être prorogé pour des périodes annuelles, sous réserve du respect de ses exigences et de la preuve qu'il est en situation de recherche active d'emploi et dûment inscrit au service public de l'emploi. Toutefois, elle peut être prorogée sans qu'il soit nécessaire de justifier les conditions ci-dessus si des circonstances empêchent l'accès à l'emploi pour des raisons dûment justifiées, telles qu'une maladie, un handicap ou le fait d'avoir atteint l'âge légal de la retraite.