Feuille 28 bis. Autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles en raison de l'enracinement pour les personnes demandant une protection internationale. Demande d’application de la vingtième disposition additionnelle du RD 1155/2024, du 19 novembre. - Migrations
Feuille 28 bis. Autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles en raison de l'enracinement pour les personnes demandant une protection internationale. Demande d’application de la vingtième disposition additionnelle du RD 1155/2024, du 19 novembre.
* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.
Dernière mise à jour: 26 avril 2026
Table des matières
- Type d'autorisation
- Règles de base
- Exigences
- Documents exigibles
- Procédure
- Cas de personnes étrangères ayant des enfants mineurs ou majeurs souffrant d'un handicap.
- Modification ou prorogation
TYPE D'AUTORISATION
Il s'agit d'une autorisation de résidence pour circonstances exceptionnelles en raison de l'enracinement pour les demandeurs de protection internationale qui peuvent demander les personnes étrangères qui ont présenté une demande de protection internationale en Espagne avant le 1er janvier 2026, à condition qu'ils remplissent les conditions prévues dans la vingtième disposition additionnelle du RD 1155/2024, du 19 novembre.
RÉGLEMENTATION DE BASE
- Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31.3).
- Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (DA 20ème).
- Décret royal 316/2026, du 14 avril, modifiant le décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.
- Ordonnance PJC/617/2025 du 13 juin, fixant les frais de traitement des autorisations administratives en matière d'étrangers
EXIGENCES
- Être majeur.
- Avoir déposé une demande de protection internationale en Espagne avant le 1er janvier 2026. Cette autorisation peut être accordée aux personnes qui, remplissant cette condition, ont perdu leur statut de demandeurs de protection internationale, même si une décision de rejet de la demande a été rendue ou le retrait de celle-ci ou du recours éventuellement formé contre cette décision a eu lieu.
- Se trouver en Espagne au moment du dépôt de la demande.
- Ne pas être titulaire d’une autorisation de séjour ou de résidence.
- Ne pas avoir le statut de personne concernée dans les procédures d'octroi, de renouvellement ou de modification des autorisations de séjour ou de résidence.
- Ne pas être ni avoir été titulaire d'une autorisation de séjour obtenue conformément à la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'instaurer une protection temporaire.
- Avoir séjourné en Espagne de manière ininterrompue au cours des cinq mois précédents au moment du dépôt de la demande d’autorisation de séjour. Vous pouvez fournir toute preuve légale valable, à condition que vous conserviez des données personnelles permettant de prouver votre identité.
- Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où il a résidé au cours des cinq dernières années précédant la date d'entrée en Espagne, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
À titre exceptionnel, si la personne concernée prouve qu'elle a demandé un extrait de casier judiciaire auprès des autorités du pays d'origine ou de ceux dans lesquels elle a résidé au cours des cinq dernières années précédant la date d'entrée en Espagne, et qu'un mois s'est écoulé sans qu'elle l'ait reçu, l'Unité de traitement des dossiers des étrangers demandera au Ministère de la présidence, de la justice et des relations avec les tribunaux de demander, par la voie diplomatique, auprès des missions diplomatiques de l'Espagne, de l'autorité compétente du ou des pays concernés, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent. Pour ce faire, vous devrez présenter l'annexe I-1 et l'annexe I-2 jointe au formulaire.
- Ne pas constituer une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
- Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
- Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d’engagement de non-retour en Espagne.
- Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.
Note : Dans les cas où ces personnes ont des ascendants au premier degré, un conjoint ou un partenaire enregistré qui font partie de l'unité de cohabitation, elles peuvent demander l'autorisation prévue dans cette disposition simultanément et seront résolues simultanément. Ils doivent tous satisfaire aux exigences énoncées dans le présent paragraphe.
DOCUMENTATION EXIGIBLE
Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.
IL EST RECOMMANDÉ DE FOURNIR TOUTE DOCUMENTATION PRÉALABLE DU DEMANDEUR PROUVANT SON SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE.
NATIONAL, MÊME S'IL S'AGIT D'UN REFUS, CE QUI PERMETTRAIT D'ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DE VOTRE AUTORISATION: Demandes préalables, accords de refoulement, certificats de séjour dans les centres temporaires d’internement, lettres d’invitation, refus de demandes de protection internationale préalables, dossiers d’expulsion pour séjour irrégulier…
- Formulaire de demande en modèle officiel (EX -31) dûment rempli et signé par la personne étrangère.
- DEMANDEUR D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE DONT LA DEMANDE A ÉTÉ DÉPOSÉE AVANT LE 01/01/2026.
- Copie complète du passeport, en vigueur ou expiré, cédule d'inscription en vigueur ou expiré ou titre de voyage, reconnu comme valide en Espagne, en vigueur ou expiré (toutes ses feuilles).
- Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années précédant votre entrée en Espagne.
- Documentation attestant que vous êtes ou avez été demandeur d’une protection internationale avant le 1er janvier 2026.
- Documents attestant du séjour en Espagne avant le 1er janvier 2026 et pendant au moins cinq mois ininterrompus avant la demande.
- Justificatif du paiement de la taxe correspondante.
Il est dû au moment de l'admission au traitement de la demande et doit être payé dans un délai de dix jours ouvrables:
- Modèle 790 code 052, rubrique 2.3.1. “autorisation de séjour temporaire en raison de circonstances exceptionnelles liées à l’enracinement”: à payer par la personne étrangère.
Le formulaire d'abonnement peut être téléchargé à partir de cette page
- ENRACINEMENT EXTRAORDINAIRE PAR MEMBRE DE LA FAMILLE D’UN DEMANDEUR DE PROTECTION INTERNATIONALE.
- Copie complète du passeport, en vigueur ou expiré, cédule d'inscription en vigueur ou expiré ou titre de voyage, reconnu comme valide en Espagne, en vigueur ou expiré (toutes ses feuilles).
- Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années précédant votre entrée en Espagne.
- Documents attestant du lien famille
- Documents attestant du séjour en Espagne avant le 1er janvier 2026 et pendant au moins cinq mois ininterrompus avant la demande
- Justificatif du paiement de la taxe correspondante.
Il est dû au moment de l'admission au traitement de la demande et doit être payé dans un délai de dix jours ouvrables:
Modèle 790 code 052, rubrique 2.3.1. “Autorisation de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles d’enracinement”: à payer par la personne étrangère.
Le formulaire d'abonnement peut être téléchargé à partir de cette page
LES PERSONNES ÉTRANGÈRES QUI SOLLICITENT UNE AUTORISATION ET QUI N’ONT PAS DE NIE NE DOIVENT PAS PROCÉDER AU PAIEMENT DE LA TAXE 790-CODE 52 JUSQU’À CE QU’ELLE SOIT REQUISE AVEC LA COMMUNICATION D’ADMISSION AU TRAITEMENT DE LEUR DEMANDE.
Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.
Liste des traducteurs assermentés.
Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.
Informations sur la traduction et la légalisation des documents.
PROCÉDURE
- Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère personnellement, ou son représentant légal.
Fiche d'information sur les sujets légitimés.
- Lieu de présentation:
- En personne, devant les bureaux publics de la province où vous résidez qui sont habilités à le faire. Certains bureaux publics sur l'ensemble du territoire national, dont les bureaux de poste, les bureaux de la sécurité sociale et les bureaux des étrangers, ont été habilités à présenter des demandes.
- Par voie télématique, par l'intermédiaire du siège électronique du Ministère de la politique territoriale et de la mémoire démocratique (Mercure).
Informations sur la régularisation extraordinaire pour les migrants
- Délai de présentation des demandes:
- Télématique: à partir du 16 avril
- En salle: à partir du 20 avril
- Délai maximal de résolution et de notification de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif
Note : Il est important que la personne concernée tienne son adresse à jour aux fins de notification, car si celle-ci s'avère infructueuse, la voie éditale sera utilisée.
- Effets : Dès la notification de l'ouverture de la procédure administrative, les demandeurs sont autorisés, à titre provisoire, à résider et à travailler pour compte d'autrui et pour compte propre sur l'ensemble du territoire national et dans toute profession ou secteur d'activité.
- L'octroi de l'autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles en raison de l'enracinement social (disposition additionnelle XXe), sera valable un an et permettra à ses titulaires de résider et de travailler pour compte d'autrui et pour compte propre, dans n'importe quelle partie du territoire espagnol, profession ou secteur d'activité, à condition qu'ils dépassent l'âge minimum d'admission au travail.
- Le rejet de la demande entraîne la perte automatique de l'autorisation provisoire de travailler sans qu'une décision administrative expresse soit nécessaire. En tout état de cause, si la personne étrangère à titre provisoire travaille pour le compte d'autrui, après notification de la décision de procédure, elle doit immédiatement en informer l'employeur du sens de celle-ci
- Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.
Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:
https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34
CAS DE PERSONNES ÉTRANGÈRES AYANT DES ENFANTS MINEURS OU MAJEURS SOUFFRANT D'UN HANDICAP.
Lorsque le demandeur a des enfants mineurs ou majeurs handicapés qui ont besoin d'un soutien, ils peuvent simultanément demander une autorisation de séjour pour eux conformément aux articles 159 ou 160 du Règlement sur les étrangers, les deux demandes étant réglées conjointement.
Pendant la durée de cette mesure, certaines flexibilités s'appliquent:
- Dans les autorisations prévues à l'article 159, il est exempté de l'obligation de présenter la demande dans les six mois suivant la naissance.
- Dans les autorisations prévues à l'article 160, la condition de séjour préalable de deux ans ainsi que l'accréditation de moyens économiques et de logement adéquats exigés pour le regroupement familial sont dispensées. Toutefois, il doit être prouvé que la personne étrangère mineure est restée en Espagne de manière ininterrompue pendant les cinq mois précédant le dépôt de la demande.
Ces autorisations sont accordées en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et ont une durée de validité de cinq ans, conformément à la réglementation applicable aux mineurs étrangers.
Cet assouplissement peut également s'appliquer aux enfants dont les parents sont titulaires d'une autorisation de séjour, à condition que les autorisations prévues aux articles 159 ou 160 soient demandées jusqu'au 30 juin 2026.
NOTE : Voir les fiches d’information 41 et 42
DOCUMENTATION EXIGIBLE
Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.
- Formulaire de demande en modèle officiel (EX -31) dûment rempli et signé par la personne étrangère.
- AUTORISATION DE SÉJOUR TEMPORAIRE DU MINEUR ÉTRANGER ACCOMPAGNÉ NÉ EN ESPAGNE, ENFANT OU TUTEUR DE RÉSIDENT (Art. 159).
- Copie complète du passeport, en vigueur ou expiré, cédule d'inscription en vigueur ou expiré ou titre de voyage, reconnu comme valide en Espagne, en vigueur ou expiré (toutes ses feuilles).
- Documents attestant le lien familial
- Documents attestant de la représentation légale du mineur (certificat de naissance ou de tutelle).
- AUTORISATION DE SÉJOUR TEMPORAIRE DU MINEUR ÉTRANGER ACCOMPAGNÉ NON NÉ EN ESPAGNE, ENFANT OU TUTEUR DE RÉSIDENT (Art. 160).
- Copie complète du passeport, en vigueur ou expiré, cédule d'inscription en vigueur ou expiré ou titre de voyage, reconnu comme valide en Espagne, en vigueur ou expiré (toutes ses feuilles).
- Documents attestant le lien familial
- Documents attestant de la représentation légale du mineur (certificat de naissance ou de tutelle).
Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.
Liste des traducteurs assermentés.
Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.
Informations sur la traduction et la légalisation des documents.