Feuille 26 - Autorisation de résidence temporaire et de travail pour des activités saisonnières en migration circulaire. (Gestion collective des recrutements à la source, GECCO 2025)

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure
  • Appels des titulaires de l’autorisation pendant la durée de l’autorisation pluriannuelle
  • Prolongation de l'activité professionnelle
  • Renouvellement de l'autorisation après la fin de sa validité
  • Modification des autorisations de migration circulaire en autorisations de séjour et de travail
  • Pays avec lesquels l’Espagne a signé des accords sur la régulation et la gestion des flux migratoires
  • Pays avec lesquels l'Espagne a signé des instruments de collaboration dans ce domaine

TYPE D'AUTORISATION 

Il s’agit d’une autorisation de séjour et de travail à caractère temporaire qui permet de travailler pour une période maximale de neuf mois au cours d’une année civile, pour un seul employeur, sur la base d’un recrutement fixe ou discontinu, pour pourvoir des postes de nature saisonnière, saisonnière ou de prestation intermittente avec des périodes d’exécution déterminées.

La durée de cette autorisation est de quatre ans et sa durée est subordonnée au maintien des conditions qui ont justifié son octroi.

 

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 39).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 100 à 123)
  • Ordonnance ISM/1488/2024 du 27 décembre, réglementant la gestion collective des recrutements à la source d'ici 2025.

EXIGENCES 

  • Les travailleurs :
  • Ne pas se trouver ou résider en Espagne. 
  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou membre de la famille d'un citoyen de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 
  • Ne pas souffrir de l'une des maladies susceptibles d'avoir de graves répercussions sur la santé publique, conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.
  • Engagement de retour dans le pays d’origine après la fin de la relation de travail.
  • Respecter les normes en vigueur en matière de santé, de régime intérieur et de cohabitation dans des exploitations et des logements ou de risques professionnels.
  • Posséder les certificats ou licences administratives éventuellement exigés pour l’exercice d’une activité professionnelle réglementée selon la réglementation sectorielle applicable.
  • Pendant la première année de l'autorisation, le visa de résidence et de travail pour les activités de saison sera requis pour l'entrée en Espagne. Dans chaque année qui suit celle au cours de laquelle l'autorisation a été accordée, la personne titulaire de l'autorisation doit, si toutes les conditions sont remplies, être rappelée par l'employeur, dans le cadre du contrat de travail conclu.
  • Les employeurs :
  • Que la situation nationale de l'emploi permette le recrutement des travailleurs étrangers conformément à la réglementation applicable, à l'exception de ceux repris dans la prévision annuelle des professions approuvée dans les procédures de gestion collective des contrats de travail qui suit son propre régime.
  • Formaliser par écrit un contrat fixe discontinu contenant au moins des informations sur les éléments essentiels du contrat de travail, et toutes les autres informations que la réglementation du travail établit pour le type de contrat correspondant et, en particulier, le lieu et le type de travail; la durée de la saison; les heures de travail et la date de début du travail.
  • En règle générale, les offres d'emploi doivent être de nature générique et les travailleurs doivent être sélectionnés dans leur pays d'origine qui, de préférence, sera celui avec lequel l'Espagne a signé des accords sur la régulation et l'aménagement des flux migratoires. Les offres d'emploi à caractère nominatif ne peuvent être déposées que si:
  • Le travailleur a déjà été titulaire d’une autorisation de séjour temporaire et de travail en Espagne pour des activités saisonnières, délivrée conformément à la procédure de gestion collective des embauches à l’origine, et a attesté, auprès de l’autorité consulaire espagnole, le retour dans son pays d’origine et ne se trouve pas ou ne réside pas en Espagne.
  • Lorsque la sélection est effectuée à l’étranger par une entreprise appartenant au même groupe ou appartenant au même titre que l’entreprise contractante et n’ayant pas comme activité unique ou principale ou accessoire la sélection des travailleurs et travailleuses.
  • Lorsque, à titre exceptionnel, la Direction générale de la gestion des migrations l'autorise.
  • Les offres peuvent être présentées par la personne qui a la représentation légale, qui dans ce cas peut être des organisations professionnelles.
  • Le service public de l'emploi devra certifier qu'il n'y a pas de candidats pour couvrir l'offre présentée.
  • Ils doivent garantir l'activité continue pendant la durée de l'autorisation demandée. Dans le secteur agricole, est considérée comme activité continue celle qui n'est pas inférieure à 85 % du temps de travail habituel dans le secteur.
  • Indiquer la période d'activité prévue pour la première année de l'autorisation pluriannuelle et, le cas échéant, les concaténations contractuelles.
  • Assumer le coût du voyage d’arrivée en Espagne depuis le pays d’origine du recrutement et les déplacements entre le point d’arrivée et l’hébergement.
  • Satisfaire aux mesures et aux exigences de contrôle sanitaire prescrites tant au poste de travail qu'au poste de contrôle frontalier, ou lors des déplacements intermédiaires, fixés par l'autorité sanitaire compétente, à ses frais.
  • Disposer des mesures prévues dans tous les plans ou protocoles auxquels les employeurs sont tenus de se conformer conformément à la réglementation en vigueur en matière d'égalité, de prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe au travail et autres.
  • Se tenir au courant de l'accomplissement de ses obligations fiscales et vis-à-vis de la Sécurité sociale. 
  • Avoir des moyens financiers, matériels ou personnels suffisants pour son projet d'entreprise et pour faire face aux obligations assumées dans le contrat à l'égard de la personne travailleuse.
  • Mettre à la disposition de la personne travailleuse un logement adéquat répondant aux conditions prévues dans la réglementation en vigueur ainsi que dans les recommandations sanitaires, l'habitabilité et l'hygiène adéquate du logement devant être garanties dans tous les cas.
  • Souscrire une assurance qui couvre l'assistance sanitaire de la personne travailleuse à partir de la date du début du voyage en Espagne jusqu'à celle de la sortie du régime de sécurité sociale correspondant.
  • Fournir l’engagement de retour signé par la personne étrangère.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Formulaire de demande de gestion d'offre : Annexe III (A) pour la demande de gestion d'offre, Annexe III (B) pour les offres à caractère générique et Annexe III (C) pour les offres à caractère nominatif.
  • Documentation identifiant l'entreprise qui demande l'autorisation:
  • S'il s'agit d'un entrepreneur individuel: copie du NIF ou du NIE, ou consentement à vérifier les données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence.
  • Dans le cas d’une personne morale (S.A., S.L., Coopérative, etc. ):
  • Une copie du numéro d'identification fiscale de l'entreprise et une copie de l'acte constitutif dûment inscrit au registre correspondant.
  • Copie du document public attestant que le signataire de la demande d’autorisation est le représentant légal de l’entreprise.
  • Copie du NIF ou du NIE ou du consentement à la vérification des données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence du signataire de la demande.
  • Copie du contrat de travail, sur modèle officiel établi.
  • Documents attestant des moyens économiques, matériels ou personnels dont dispose l'employeur pour son projet d'entreprise et pour faire face aux obligations découlant du contrat conclu avec la personne travailleuse étrangère.
  • Accréditation par l'entreprise d'avoir informé la personne travailleuse des droits et obligations découlant de la signature du contrat de travail.
  • Documents prouvant être en possession ou avoir souscrit une assurance maladie. 
  • Déclaration responsable de l'accomplissement de la solvabilité économique.  
  • Déclaration responsable de la personne travailleuse attestant l'engagement de retour, de respecter les normes en vigueur en matière de santé, de régime intérieur et de cohabitation dans des exploitations et des logements ou de risques professionnels pendant toute la durée de l'autorisation.
  • Certification par les services publics de l'emploi de l'insuffisance de demandeurs d'emploi pour pourvoir le poste.
  • Copia del pasaporte completo o documento de viaje en vigor de la persona trabajadora extranjera.
  • Documentation attestant de disposer d'un hébergement adéquat.
  • Documentation accréditant l'organisation des voyages et la prise en charge du premier des voyages et du transfert aller-retour entre le point d'entrée en Espagne et le lieu d'hébergement.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés. 

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: l'employeur directement ou, à condition qu'il ne s'agisse pas d'entreprises de travail temporaire, par l'intermédiaire de qui a valablement sa représentation légale, qui peuvent être des organisations d'employeurs.

Fiche d'information sur les sujets légitimés.

Sauf dans les cas où l'exigence de la situation nationale de l'emploi ne s'applique pas, l'autorisation est limitée à une zone géographique autonome et à une profession. Lorsque la Communauté autonome dispose de compétences reconnues en matière d'autorisation initiale de travail, elle peut fixer la portée géographique de l'autorisation sur son territoire.

  • Lugar de présentation :
  • Par voie télématique, auprès des services du travail et de l'immigration ou auprès des bureaux des étrangers qui ont délégué la compétence de la province où l'activité de travail doit être exercée, qui sera l'organe compétent pour le traitement de la procédure.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Délai de présentation : il doit être présenté au moins deux mois avant la date de début de la relation de travail prévue, sauf cause motivée.
  • Nombre minimal d'emplois: les offres d'emploi doivent contenir un nombre minimal de cinq emplois. À titre exceptionnel, la Direction générale de la gestion des migrations peut autoriser la gestion d'offres comportant au moins cinq postes de travail.
  • Sélection des travailleurs à l'étranger: la Direction générale de la gestion migratoire, après évaluation du dossier et par l'intermédiaire de la Direction générale des Espagnols à l'étranger et des affaires consulaires (Ministère des affaires étrangères, de l'Union européenne et de la coopération), qui en informe la mission diplomatique ou le bureau consulaire, transmet les offres dans un délai de 5 jours ouvrables à l'organe chargé de la présélection afin que la date, le lieu et la méthodologie pour la sélection des travailleurs soient convenus.
  • La commission de sélection sera composée de représentants de la Direction générale de la gestion des migrations et/ou du Conseil du travail de la mission diplomatique correspondante, des organes compétents du pays d'origine et, au choix de l'employeur par ses représentants ou par des organisations patronales.
  • Taxes correspondantes: doivent être acquittées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la liste des travailleurs sélectionnés est disponible, à condition que l'autorisation soit d'une durée égale ou supérieure à six mois:
  • Modèle 790 code 052 sous-titre 2.1.3. “autorisation initiale de séjour temporaire et de travail salarié et/ou non salarié”: à payer par la personne travailleuse étrangère. 
  • Modèle 790 code 062 Titre 3.4.1 “Autorisation de travail initiale, travail saisonnier”: à payer par l'employeur, à condition que l'autorisation de travail ait une durée égale ou supérieure à six mois

Le formulaire d'abonnement peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: un mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans qu'une décision expresse n'ait été rendue, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de concession de l'autorisation, le cas échéant, l'employeur, l'organisation d'entreprise ou ses représentants accrédités devront présenter conjointement au bureau consulaire espagnol compétent les demandes de visa de tous les travailleurs, après paiement des frais établis, en accompagnant les documents suivants de chacune des personnes travailleuses:
  • Formulaire officiel de demande de visa national signé par l'intéressé ou intéressé ou par son représentant.
  • Une photographie récente, de format carnet, en couleur, sur fond clair, sans brillance ni vêtement couvrant l'ovale du visage.
  • En cas de présentation de la demande par l'intermédiaire d'un représentant, le document attestant cette représentation.
  • Contrat de travail, rempli et signé par l'employeur et le travailleur selon le modèle approuvé par le Service public de l'emploi de l'État.
  • Annexe au contrat de travail formalisé à l’annexe V de l’arrêté ISM/1488/2024 du 27 décembre, rempli et signé par les deux parties.
  • Engagement de retour formalisé à l’annexe VI de l’ordonnance ISM/1488/2024 du 27 décembre, rempli et signé par le travailleur.
  • Passeport ordinaire ou titre de voyage reconnu comme valide en Espagne avec une validité d'au moins un an
  • Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du pays d'origine ou du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années.
  • Certificat médical.
  • Décision d'octroi de l'autorisation de séjour temporaire et de travail.
  • Paiement des frais de visa et justificatif du paiement des autres frais exigibles.
  • Le visa sera délivré dans un délai maximal de cinq jours ouvrables. 
  • Dans le délai maximum de trois jours à compter de l'entrée de la personne travailleuse en Espagne, elle devra être inscrite au régime correspondant de la Sécurité sociale.
  •  Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le travailleur a été inscrit à la sécurité sociale, il doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence. Sur cette carte, il sera indiqué que l'autorisation est pour des activités saisonnières.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • Une fois terminée la prestation de travail, les travailleurs doivent retourner dans leur pays immédiatement et disposent d'un délai d'un mois à compter de l'entrée pour se présenter à la mission diplomatique ou au bureau consulaire espagnol correspondant afin de prouver l'engagement de retour.

APPELS DES PERSONNES TITULAIRES DE L'AUTORISATION PENDANT LA DURÉE DE L'AUTORISATION PLURIANNUELLE  

L'employeur doit, à partir de la deuxième année de validité de l'autorisation, informer l'autorité compétente, au moins trois mois avant le début de l'activité professionnelle prévue par celle-ci, sauf raison motivée, du début de l'appel qu'il a adressé à la personne travailleuse titulaire de l'autorisation pour le début de la période d'activité correspondante.

  • Exigences: 
  • La nouvelle période d’activité ne peut excéder neuf mois.
  • Les termes de l'activité doivent être les mêmes que ceux prévus dans l'autorisation, sauf s'il y a eu un changement d'employeur, auquel cas l'appel sera fait par le nouvel employeur pour l'activité approuvée avec le changement. Le cas échéant, pour approbation, les concaténations contractuelles prévues doivent être indiquées, indépendamment du fait qu'elles aient eu lieu l'année précédente et qu'elles aient eu lieu l'année précédente.
  • L’appel ne doit mentionner aucune des causes d’extinction de l’autorisation. Peuvent également être exclus de l'appel les travailleurs qui ont commis l'une des circonstances suivantes au cours des deux années qui ont immédiatement précédé le dépôt de la demande:
  • L’abandon anticipé et injustifié de l’activité pendant la durée du contrat.
  • L'exercice d'activités professionnelles pour des entreprises ou des activités autres que celles autorisées, sans préjudice des possibilités de changement d'employeur.
  • Le non-respect de l'engagement de retour pendant la durée d'une autorisation antérieure de résidence et de travail pour des activités saisonnières
  • Le titulaire de l’autorisation est retourné dans le pays d’origine du recrutement à la fin de la période d’activité de l’année précédente.
  • Délai de résolution et de notification de l'appel: un mois à compter du dépôt de la demande, s'il n'y a pas lieu d'annuler l'autorisation. La résolution indiquera la période d'activité de cette année et les concaténations. Passé ce délai sans qu'une décision expresse ait été rendue, celle-ci est considérée comme estimée. 
  • Pour demander l'entrée sur le territoire espagnol, il suffira de présenter la carte d'identité d'étranger avec la résolution sur l'appel. Pendant la durée de validité de l'autorisation, elle doit être accompagnée du passeport ou du document valable pour l'entrée sur le territoire national.

PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 

La période d'activité annuelle peut être prolongée lorsque les personnes titulaires de l'autorisation mettent fin à leur relation avec l'employeur qui les a embauchées. La prolongation peut être accordée à un même employeur ou à un employeur différent, pour le même ou un domaine géographique différent, mais toujours pour la même profession et le même secteur. Des prolongations successives sont admises si elles ne dépassent pas neuf mois dans la période d’activité professionnelle et qu’il y a continuité entre la fin de la première et le début de la seconde ou successives.

RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION APRÈS EXPIRATION DE SA VALIDITÉ 

  • Les autorisations de séjour et de travail pour des activités saisonnières peuvent être renouvelées après l'expiration de leur validité, pour des périodes égales de quatre ans.
  • Le renouvellement peut être demandé par le même employeur ou par un autre qui doit remplir les conditions fixées, en se référant au même secteur d'activité, bien que l'occupation et la portée géographique puissent être modifiées.
  • Le délai de résolution du renouvellement est d'un mois, à l'expiration duquel il est considéré comme estimé par silence administratif.
  • Dans un délai maximum d'un mois après la notification de la décision d'octroi de l'autorisation temporaire de séjour et de travail, la personne travailleuse demandera le visa correspondant auprès du bureau consulaire espagnol compétent.
  • L'employeur doit procéder à la sortie du régime de sécurité sociale correspondant dans un délai maximum de trois jours à compter de l'entrée en Espagne de la personne travailleuse.
  • Si la période d'activité prend fin au cours de la procédure de renouvellement ou de prolongation, la personne travailleuse sera autorisée à rester en Espagne jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la demande, à condition que celle-ci ait été présentée dans la période de validité de cette autorisation, qu'elle n'ait pas été motivée par des raisons imputables au travailleur et que la période de neuf mois d'activité par année civile n'ait pas expiré.

MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE MIGRATION CIRCULAIRE EN AUTORISATIONS DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL 

  • Les personnes qui ont été titulaires d'autorisations de résidence et de travail pluriannuelles de quatre ans, conformément aux dispositions de l'article 167.4. du règlement d'application de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, et qui maintiennent et respectent les conditions de ces autorisations pendant la durée de celles-ci, y compris l'engagement de retour, peuvent demander une autorisation de résidence et de travail de deux ans, qui permettra de travailler à son compte et pour son propre compte.
  • Délai : Cette demande devra être formalisée, après le retour dans votre pays d’origine, dans les six mois suivant la fin de la validité de l’autorisation de séjour et de travail.
  • Documentation exigible. 

a) Extrait de casier judiciaire des pays dans lesquels il a résidé au cours des cinq dernières années.

b) Un contrat de travail garantissant au moins 100 % du salaire minimum interprofessionnel en compte annuel, ou lorsqu'il prouve qu'il dispose de moyens financiers suffisants représentant au moins 100 % du montant du revenu garanti du revenu minimum vital sur une base annuelle.

  • Cette autorisation peut être prorogée pour une nouvelle période de deux ans. Si elle remplit les conditions requises, elle pourra également être renouvelée selon la procédure prévue à l’article 71 du règlement d’application de la loi organique 4/2000, du 11 janvier.

PAYS AVEC LESQUELS L'ESPAGNE A SIGNÉ DES ACCORDS SUR LA RÉGULATION ET LA GESTION DES FLUX MIGRATOIRES 

  • Colombie
  • Equateur
  • Honduras
  • Guatemala
  • Maroc
  • Mauritanie
  • République Dominicaine
  • Ukraine

PAYS AVEC LESQUELS L'ESPAGNE A SIGNÉ DES INSTRUMENTS DE COLLABORATION DANS CE DOMAINE 

  • Gambie
  • Guinée
  • Guinée-Bissau
  • Cap-Vert
  • Sénégal
  • Mali
  • Niger
  • Mexique
  • El Salvador
  • Philippines
  • Paraguay
  • Argentine