Feuille 23 - Autorisation de séjour temporaire et de travail pour des activités saisonnières

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure
  • Prorogation
  • Rénovation
  • Changement d'employeur
  • Appels

TYPE D'AUTORISATION 

Est en situation de résidence et de travail pour des activités saisonnières la personne étrangère de plus de seize ans autorisée à résider en Espagne et à exercer des activités salariées pour des périodes maximales de neuf mois dans une année civile, pendant la période de validité de l'autorisation, pour exercer une activité saisonnière.

Les autorisations de séjour et de travail pour des activités saisonnières ont une durée de quatre ans et sont accordées pour un seul employeur, sans préjudice des spécificités qui peuvent être établies dans les cas de concaténation, de prolongation de la période d'activité et de changement d'employeur.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 36, 38, 40 et 42).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 100 à 112)

EXIGENCES 

  • Les travailleurs :  
  • Ne pas se trouver ou résider en Espagne. 
  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou membre de la famille d'un citoyen de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que la personne étrangère a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 
  • Ne pas souffrir de l'une des maladies susceptibles d'avoir de graves répercussions sur la santé publique, conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.
  • Engagement de retour dans le pays d’origine après la fin de la relation de travail.
  • Respecter les normes en vigueur en matière de santé, de régime intérieur et de cohabitation dans des exploitations et des logements ou de risques professionnels.
  • Posséder les certificats ou licences administratives éventuellement exigés pour l’exercice d’une activité professionnelle réglementée selon la réglementation sectorielle applicable.
  • Posséder la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession
  • Au cours de la première année de l'autorisation, le visa de résidence et de travail pour les activités de saison sera requis pour l'entrée en Espagne. Dans chaque année qui suit celle au cours de laquelle l'autorisation a été accordée, la personne titulaire de l'autorisation doit, si toutes les conditions sont remplies, être rappelée par l'employeur, dans le cadre du contrat de travail conclu.
  • Les employeurs :  
  • Que la situation nationale de l'emploi permette l'embauche des travailleurs étrangers conformément à l'article 75 du Règlement.
  • Formaliser par écrit un contrat fixe discontinu contenant au moins des informations sur les éléments essentiels du contrat de travail, et toutes les autres informations que la réglementation du travail établit pour le type de contrat correspondant et, en particulier, le lieu et le type de travail; la durée de la saison; les heures de travail et la date de début du travail.  
  • Indiquer la période d'activité prévue pour la première année de l'autorisation pluriannuelle et, le cas échéant, les concaténations contractuelles.
  • Assumer le coût du voyage d’arrivée en Espagne depuis le pays d’origine du recrutement et les déplacements entre le point d’arrivée et l’hébergement.
  • Souscrire une assurance qui couvre l'assistance sanitaire de la personne travailleuse à partir de la date du début du voyage en Espagne jusqu'à celle de la sortie du régime correspondant de la Sécurité sociale.
  • Se tenir au courant de l'accomplissement de ses obligations fiscales et vis-à-vis de la Sécurité sociale. 
  • Avoir des moyens financiers, matériels ou personnels, suffisants pour son projet entrepreneurial et pour faire face aux obligations assumées dans le contrat vis-à-vis de la personne travailleuse.
  • Mettre à la disposition de la personne travailleuse un logement adéquat répondant aux conditions prévues dans la réglementation en vigueur ainsi que dans les recommandations sanitaires, l'habitabilité et l'hygiène adéquate du logement devant être garanties dans tous les cas.
  • Apporter l'engagement de retour signé par la personne étrangère.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX-06), dûment rempli et signé par l'employeur, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un sujet légitimé ayant la représentation légale de l'entreprise.  
  • Documentation identifiant l'entreprise qui demande l'autorisation:  
  • S'il s'agit d'un entrepreneur individuel: copie du NIF ou du NIE, ou consentement à vérifier les données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence.
  • Dans le cas d’une personne morale (S.A., S.L., Coopérative, etc. ):  
  • Une copie du numéro d'identification fiscale de l'entreprise et une copie de l'acte constitutif dûment inscrit au registre correspondant.
  • Copie du document public attestant que le signataire de la demande d’autorisation est le représentant légal de l’entreprise.
  • Copie du NIF ou du NIE ou du consentement à la vérification des données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence du signataire de la demande.
  • Copie du contrat de travail, sur modèle officiel établi.
  • Documents attestant des moyens économiques, matériels ou personnels dont dispose l'employeur pour son projet d'entreprise et pour faire face aux obligations découlant du contrat conclu avec la personne travailleuse étrangère.
  • Déclaration responsable de la personne travailleuse attestant l'engagement de retour, de respecter les normes en vigueur en matière de santé, de régime intérieur et de cohabitation dans des exploitations et des logements ou de risques professionnels pendant toute la durée de l'autorisation.
  • Certification par les services publics de l'emploi de l'insuffisance de demandeurs d'emploi pour pourvoir le poste.  
  • Copia del pasaporte completo o documento de viaje en vigor de la persona trabajadora extranjera.
  • Documents attestant de la mise à disposition du travailleur d'un hébergement adéquat. 

AUTRES DOCUMENTS NON OBLIGATOIRES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR:

  • Accréditation des informations sur les droits et les obligations du travailleur. 
  • Preuve d'assurance maladie. 
  • Engagement à organiser des voyages et des déplacements. 
  • Solvabilité économique de l'entreprise. 
  • Autres documents 

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.  

Liste des traducteurs assermentés. 

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: l'employeur, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un sujet légitimé qui a attribué la représentation légale de l'entreprise.  

Fiche d'information sur les sujets légitimés 

  • Lieu de présentation:  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Délai de présentation: les demandes doivent être déposées au moins deux mois avant le début de l'activité professionnelle prévue. 
  • Taxes correspondantes: elles sont dues au moment du dépôt de la demande et sont payables dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.1.3. «autorisation initiale de séjour temporaire et de travail salarié et/ou indépendant (y compris les activités saisonnières): à payer par la personne travailleuse étrangère. 
  • Modèle 790 code 062, rubrique 3.4.1 “autorisation de travail initiale, travail saisonnier”: à payer par l’employeur pour autant que l’autorisation de travail ait une durée égale ou supérieure à six mois.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: un mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • En cas de concession, le travailleur dispose d'un mois à compter de la notification de la décision pour demander le visa correspondant auprès du bureau consulaire espagnol compétent.
  • La Mission diplomatique statue sur la demande dans un délai d'un mois.
  • Après notification de la délivrance du visa de séjour et de travail saisonnier, le travailleur devra, le cas échéant, le récupérer personnellement dans un délai d'un mois à compter de la date de notification. Si la collecte n'est pas effectuée dans le délai susmentionné, il est entendu que vous avez renoncé et le dossier est archivé.
  • Le visa incorporera l'autorisation de séjour et de travail, dont la validité commencera à la date de l'entrée en Espagne, qui sera inscrite sur le passeport ou le titre de voyage.
  • L'employeur doit procéder à la sortie du régime de sécurité sociale correspondant dans un délai maximum de trois jours à compter de l'entrée en Espagne de la personne travailleuse.
  • Dans un délai d'un mois à compter de sa sortie du régime de sécurité sociale, l'étranger doit présenter une demande de carte d'identité d'étranger, personnellement au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • À l'issue de la période de service, le travailleur devra retourner dans son pays d'origine et se présenter à la mission diplomatique ou consulaire qui l'a délivré en visa dans un délai d'un mois à compter de la fin de son autorisation de travail en Espagne. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le rejet de demandes ultérieures d'autorisation de travailler, pendant les trois années qui suivent la fin de l'autorisation accordée.

PROROGATION 

  • La période d'activité annuelle peut être prolongée lorsque les titulaires de l'autorisation mettent fin à leur relation avec l'employeur qui les a embauchées.  
  • La prolongation peut être accordée à un même employeur ou à un employeur différent, pour le même ou un domaine géographique différent, mais toujours pour la même occupation et le même secteur.  
  • Prorogations successives sont admises si elles ne dépassent pas neuf mois dans la période d'activité professionnelle et qu'il y a continuité entre la fin de la première et le début de la seconde ou successives
  • Sujet légitimé pour présenter la demande: l'employeur, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un représentant.  
  • Lieu de présentation:  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Documentation exigible:  
  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX-06), dûment rempli et signé par l'employeur, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un sujet légitimé ayant la représentation légale de l'entreprise.  
  • Le cas échéant, des documents attestant la prolongation auprès d’un employeur différent.
  • Taxes correspondantes: sont dues au moment du dépôt de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.2.3. “renouvellement ou prolongation du séjour temporaire et du travail salarié et non salarié”: payer pour la personne travailleuse étrangère. 
  • Modèle 790 code 062, rubrique 3.4.2 “renouvellement de l’autorisation de travail saisonnier”: à payer par l’employeur.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 

RENOUVELLEMENT 

  • Les autorisations de séjour et de travail pour des activités saisonnières peuvent être renouvelées après la fin de leur validité, pour des périodes égales de quatre ans. 
  • Sujet légitimé pour présenter la demande: le même entrepreneur ou un autre à condition qu'il remplisse les conditions requises.
  • Le renouvellement doit concerner le même secteur d'activité, mais l'occupation et la portée géographique peuvent être modifiées.
  • Lieu de présentation:  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Documentation exigible:  
  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX-06), dûment rempli et signé par l'employeur, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un sujet légitimé ayant la représentation légale de l'entreprise.  
  • Passeport, titre de voyage ou certificat d'inscription complet, valable et en cours de validité de la personne étrangère.
  • Contrat de travail, sur modèle officiel établi, signé par le travailleur et l'employeur.
  • Déclaration responsable de la personne travailleuse attestant l’engagement de retour.
  • Documents attestant de la mise à disposition du travailleur d'un hébergement adéquat. 
  • Délai de résolution de la demande: un mois. à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour son traitement. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été estimée par un silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).
  • Dans un délai maximal d'un mois suivant la notification de la décision d'octroi de l'autorisation temporaire de séjour et de travail, la personne travailleuse demandera le visa correspondant auprès du bureau consulaire espagnol compétent.  
  • L'employeur doit procéder à l'inscription au régime de sécurité sociale correspondant dans un délai maximum de trois jours à compter de l'entrée en Espagne de la personne travailleuse.  
  • La personne travailleuse est autorisée à rester en Espagne jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la demande, à condition que celle-ci ait été présentée dans la période de validité de cette autorisation, qu'elle n'ait pas été motivée par des causes imputables au travailleur et que la période de neuf mois d'activité par année civile n'ait pas expiré.
  • Taxes de séjour et de travail correspondantes: sont dues au moment du dépôt de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.2.3 “renouvellement ou prolongation du séjour temporaire et du travail salarié et non salarié”: à payer par la personne travailleuse étrangère. 
  • Modèle 790 code 062, rubrique 3.4.2. “renouvellement de l’autorisation de travail pour des activités saisonnières”: à payer par l’employeur.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

CHANGEMENT D'EMPLOYEUR 

  • Le changement d'employeur de la personne travailleuse est autorisé après trois mois d'activité professionnelle de chaque appel.  
  • Délai de demande: Le nouvel employeur doit en faire la demande avant la fin de la période d’activité convenue avec l’employeur précédent.  
  • Lieu de présentation:  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Le maintien de toutes les exigences établies dans l'autorisation initiale est exigé.
  • L'activité peut être exercée dans une zone géographique et une profession différentes si la situation nationale de l'emploi dans le même secteur le permet.  
  • Hypothèses de changement d'employeur:
  • Manquement grave de l'employeur aux obligations prévues dans le contrat de travail. Dans ce cas, le travailleur dispose d'un délai de trois mois à compter de la constatation d'indices suffisants de l'existence d'un manquement grave à la recherche d'un nouvel employeur ou à la présentation d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour et de travail pour des activités saisonnières ou d'une première demande de résidence et de travail salarié.
  • Circonstances survenues. persona extranjera o la persona empleadora que solicitó la autorización deberán comunicar tales circunstancias a la Oficina de Extranjería, en un plazo máximo de quince días. Cette communication ouvre un délai d'un mois dans lequel un deuxième employeur doit s'adresser à l'Office des étrangers pour lui faire part de sa volonté de changer de position.
  • Documentation exigible:  
  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX-06), dûment rempli et signé par l'employeur, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un sujet légitimé ayant la représentation légale de l'entreprise.  
  • Passeport, titre de voyage ou certificat d’inscription complet, valide et en cours de validité de la personne étrangère.
  • Cif et acte constitutif en tant que personne morale.
  • Contrat de travail, sur le modèle officiel établi, signé par la personne travailleuse et l'employeur.
  • Délai de résolution: quinze jours. La décision de ne pas statuer dans les délais sur la demande est rejetée.
  • La personne travailleuse est autorisée à rester en Espagne jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la demande, à condition que celle-ci ait été présentée dans la période de validité de cette autorisation, qu'elle n'ait pas été motivée par des causes imputables au travailleur et que la période de neuf mois d'activité par année civile n'ait pas expiré.
  • Taxes correspondantes: elles sont dues au moment du dépôt de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables, à savoir:  
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.2 “renouvellement ou prolongation du séjour temporaire et du travail salarié et non salarié”: à payer par la personne travailleuse étrangère.
  • Modèle 790 code 062, rubrique 3.4.2. “Renouvellement de l’autorisation de travail saisonnier”: à payer par l’employeur.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

APPELS 

  • Délai de demande: Au moins trois mois avant le début de l'activité professionnelle, sauf cause motivée,
  • La nouvelle période d’activité ne peut excéder neuf mois. Les termes de l'activité doivent être les mêmes que ceux prévus dans l'autorisation, sauf s'il y a eu un changement d'employeur auquel cas l'appel sera fait par le nouvel employeur pour l'activité approuvée avec le changement.
  • Lieu de présentation:  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Délai de résolution: un mois à compter du dépôt de la demande, s'il n'y a pas lieu de mettre fin à l'autorisation. La décision de ne pas statuer dans les délais sur la demande est considérée comme estimée.
  • Documentation exigible:  
  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX-06), dûment rempli et signé par l'employeur, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un sujet légitimé ayant la représentation légale de l'entreprise.  
  • Passeport, titre de voyage ou certificat d’inscription complet, valide et en cours de validité de la personne étrangère.
  • Communication de l'appel.
  • La présentation de la carte d'identité d'étranger ainsi que la résolution susmentionnée sur l'appel seront des documents suffisants pour demander l'entrée sur le territoire espagnol.  
  • Pendant la durée de validité de l'autorisation, elle doit être accompagnée du passeport ou du document valide pour l'entrée sur le territoire national.