Feuille 20 - Autorisation de séjour pour la recherche d'emploi ou le démarrage d'un projet d'entreprise

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: septembre 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure
  • Caractéristiques de l’autorisation

TYPE D'AUTORISATION 

Cette autorisation peut être demandée par les personnes étrangères qui ont été titulaires d'une autorisation préalable de séjour de longue durée pour des études et qui ont terminé leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur agréé en Espagne, atteignant au moins le niveau 6, conformément au Cadre européen des certifications, correspondant à l'accréditation de grade universitaire.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de placement au pair.
  • Disposition additionnelle dix-septième de la loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation introduite par le décret-loi royal 11/2018, du 31 août.
  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.
  • Ley Orgánica 2/2023, de 22 de marzo del Sistema Universitario (DF 5ª). 
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale
  • Instruction DGM 1/2018 sur la transposition en droit espagnol de la directive 2016/801/UE: Autorisation de séjour à l'étudiant pour la recherche d'un emploi ou pour entreprendre un projet d'entreprise.

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, ou membre de la famille de citoyens de ces pays, auxquels s'applique le régime de citoyen de l'Union.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans les États membres de l’espace Schengen.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement en Espagne. 
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 
  • Manquer de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas souffrir de l'une quelconque des maladies pouvant avoir de graves répercussions sur la santé publique, conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.
  • Être titulaire d’une autorisation de séjour de longue durée pour études ou prolongation de celle-ci. 
  • Avoir terminé les études et avoir atteint au moins le niveau 6, conformément au cadre européen des certifications, correspondant à l'accréditation du diplôme universitaire.
  • Avoir une assurance maladie publique ou privée conclue avec une Compagnie d’assurance autorisée à opérer en Espagne.
  • Avoir des moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de séjour et, le cas échéant, ceux des membres de leur famille, selon les montants suivants:
  • Pour son soutènement, mensuellement, 100 % de l'IPREM, à moins qu'il ne soit dûment prouvé que le logement a été payé à l'avance, auquel cas il sera de 50 % de l'IPREM, pour toute la durée de la résidence.
  • Pour le soutien de leurs proches, 75 % de l'IPREM par mois pour le premier membre de la famille et 50 % de l'IPREM par mois pour chacune des autres personnes, à moins qu'il ne soit dûment établi que le logement a été payé à l'avance pour toute la durée de la résidence.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

  • Déclaration responsable détaillant les moyens par lesquels elle atteste la suffisance des ressources économiques.
  • Documents attestant d'avoir terminé les études, ayant obtenu au moins le diplôme de degré universitaire. 
  • Copie du passeport en vigueur ou du titre de voyage, reconnu comme valide en Espagne, avec une validité d'au moins un an.  
  • Documents attestant de disposer d'une assurance maladie. 
  • Si l'autorisation de séjour pour études a été d'une durée inférieure à six mois:
  • Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du pays d'origine ou du pays dans lequel vous avez résidé au cours des cinq dernières années.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.  

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger non communautaire doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'autorité compétente du pays d'émission selon la convention de La Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.   

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande par la personne étrangère ou son représentant.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:  
  • Par voie télématique, par l’intermédiaire du siège électronique du Ministère de la politique territoriale et de la mémoire démocratique (Mercure), et adressée à la délégation ou à la sous-délégation du gouvernement de la province dans laquelle vous allez résider.  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Délai de dépôt de la demande: pendant les soixante jours civils précédant la date d'expiration de la validité de l'autorisation de séjour pour études dont il est titulaire. Il peut également être présenté dans les quatre-vingt-dix jours civils suivants, sans préjudice de l'ouverture de la procédure de sanction correspondante.
  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:  
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.1.1. «autorisation initiale de séjour temporaire à but non lucratif».

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: vingt jours à compter du jour suivant la date de dépôt. Passé ce délai sans réponse expresse de l'administration, la demande peut être considérée comme ayant été estimée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

CARACTÉRISTIQUES DE L'AUTORISATION 

  • Durée: 

Avec cette autorisation, ils peuvent rester en Espagne pendant une période de vingt-quatre mois non renouvelable, afin de chercher un emploi approprié, par rapport au niveau des études terminées ou pour entreprendre un projet entrepreneurial.

Pendant la durée de validité de l'autorisation de séjour pour la recherche d'emploi ou pour entreprendre un projet d'entreprise, vous n'êtes pas autorisé à travailler. 

  • Membres de la famille : 

L’étudiant peut être accompagné par les mêmes membres de sa famille qui l’ont déjà accompagné pendant son séjour d’études en Espagne, en tant que titulaires d’autorisation de séjour en tant que membre de sa famille.

  • Il ne les autorise pas à travailler.
  • Modifications : 

Si vous trouvez un emploi adéquat par rapport au niveau des études terminées ou si vous avez entrepris un projet d’entreprise, vous devrez demander l’autorisation correspondante de celles réglementées par la loi organique 4/2000, du 11 janvier ou par la loi 14/2013, du 27 septembre.

Pour la non-application de la situation nationale de l'emploi, il est exigé que les personnes étrangères se trouvent en Espagne depuis au moins un an en situation de résidence.