Page 61 - Légalisation et traduction des documents pour le traitement des procédures en matière d'étrangers et d'immigration

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Documents publics étrangers
  • Règles de base
  • Exigences relatives à la validité des documents
  • Apostille de la Haye et légalisation par la voie diplomatique
  • Traduction

DOCUMENTS PUBLICS ÉTRANGERS

La réglementation en vigueur en matière d'étrangers et d'immigration prévoit la nécessité de fournir divers documents délivrés par les autorités publiques étrangères lors du traitement en Espagne des procédures en la matière, pour que les autorités espagnoles compétentes puissent évaluer l'octroi ou le refus d'une autorisation de séjour, de résidence et de travail, ou de séjour demandée.

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Loi 39/2015, du 1er octobre, relative à la procédure administrative commune des administrations publiques.
  • Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
  • Instrucción DGI/SGRJ/06/2008, sobre aportación de documentos públicos extranjeros para la tramitación de procedimientos en materia de extranjería e inmigración.


 

EXIGENCES RELATIVES À LA VALIDITÉ DES DOCUMENTS

  • Sauf s'il existe une convention, un traité ou un accord qui dispense de légaliser les documents requis dans une procédure administrative en Espagne, ceux-ci seront présentés, selon le pays qui les a délivrés, légalisés de l'une des manières suivantes:
  • Apostillé si le pays qui délivre le document est partie à la convention de La Haye du 5 octobre 1961; ou
  • Légalisé par la voie diplomatique, si le pays qui délivre le document n’est pas partie à la Convention de La Haye.
  • Le document public devra être traduit en espagnol ou, dans le cas où le traitement incombe à des organes ayant leur siège sur le territoire d'une Communauté autonome, ils pourront utiliser la langue qui y est co-officielle.

APOSTILLE DE LA HAYE ET LÉGALISATION PAR VOIE DIPLOMATIQUE

  • Apostille de la Haye: selon la Convention de La Haye, la seule formalité exigée pour les documents provenant des États parties à cette Convention est le cachet de l’Apostille apposé par l’autorité compétente de l’État qui délivre le document.

Consultation des États parties à la Convention de La Haye

  • Légalisation par la voie diplomatique: il s'agit de la procédure de légalisation des actes publics étrangers des États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye. Le document doit être légalisé par l'ambassade ou le consulat d'Espagne compétent dans le pays où le document a été délivré et contenir la signature de légalisation de l'ambassade ou du consulat et l'étiquette de sécurité obligatoire.

TRADUCTION

  • Les traductions suivantes sont valables:
  • Celles effectuées en espagnol par un interprète assermenté autorisé par le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération ou celles effectuées dans la langue co-officielle de la Communauté autonome par un interprète assermenté autorisé par ladite Communauté.
  • Les traductions faites ou révisées par:


 

  • Les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires espagnols à l'étranger, qui devront porter leur cachet de vérification ou de traduction dûment signé, et devront ensuite passer par le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (section des légalisations) pour légaliser la traduction, ou
  • Les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires du pays d'origine du document en Espagne qui doivent être apostillés ou légalisés par le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (section des légalisations).