Subventions dans le domaine de la protection internationale et des soins socio-sanitaires dans les centres de séjour temporaire pour immigrants de Ceuta et Melilla cofinancés par le Fonds pour l’asile, la migration et l’intégration (FAMI) et le Fonds social européen (FSE), 2018

Résolution de l'appel

Objet des subventions

Ces subventions auront pour objet la réalisation de projets favorisant l'accueil et l'intégration des personnes demandeuses et bénéficiaires d'une protection internationale, du statut d'apatride et des personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne. De même, des projets de soins sociosanitaires seront développés à l’intention des résidents des CETI de Ceuta et Melilla. Il existe cinq priorités différentes, dans les conditions et les exigences énoncées dans la résolution d’appel. Chaque entité ne peut présenter qu'une seule demande pour chaque priorité, sauf dans le cas de la priorité III, où une demande peut être présentée pour chaque type de projet:

  • Projets financés exclusivement par les budgets généraux de l'État:
    • Priorité I. Projets visant à la création et au maintien de dispositifs d'accueil et au développement de parcours d'intégration pour les demandeurs et bénéficiaires d'une protection internationale, les demandeurs et bénéficiaires du statut d'apatride, les personnes bénéficiant du régime de protection temporaire en Espagne.
  • Projets cofinancés par le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI):
    • Priorité II. Projets facilitant la prise en charge socio-économique dans les centres de séjour temporaire des immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla.
    • Priorité III. Projets destinés à la sensibilisation, à la formation de professionnels et à l’accueil de groupes spécifiques. Types de projets:
      • 1. Projets visant à favoriser la connaissance des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale, ainsi que la sensibilisation de la société d’accueil.
      • 2. Projets de formation et de perfectionnement de professionnels et de volontaires actifs dans le cadre des priorités I, III.3 et V du présent appel, ainsi que d'autres acteurs concernés.
      • 3. Projets visant à créer ou à maintenir des ressources spécifiques pour la prise en charge intégrale des groupes vulnérables.
    • Priorité IV. Projets d’équipement et d’adaptation d’immeubles. L'objet de ces projets est l'appui à l'acquisition de ressources matérielles adéquates pour le fonctionnement ou l'adaptation des dispositifs d'accueil des entités, des bureaux nécessaires à la gestion desdits dispositifs et des bureaux où sont menées les actions destinées aux personnes requérantes et bénéficiaires de la protection internationale prévues dans le Système d'accueil et d'intégration.
  • Projets cofinancés par le Fonds social européen (Programme opérationnel pour l'inclusion sociale et l'économie sociale):
    • Priorité V. Projets d'emploi. L'objectif de cette priorité est de développer des parcours intégrés d'insertion professionnelle individualisés destinés aux demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale, du statut d'apatride et de la protection temporaire, ainsi que de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, d'éviter la production en milieu de travail de comportements xénophobes et de promouvoir la diversité dans le milieu des affaires.

Entités bénéficiaires

  • Entités ou organisations non gouvernementales remplissant les conditions suivantes:
    • a. Avoir comme objectifs institutionnels primordiaux la réalisation d'activités en faveur des groupes suivants: immigrants, demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale, apatridie et protection temporaire.
    • b. Ne pas avoir de but lucratif.
    • c. Avoir un champ d’action étatique, selon le titre constitutif, à l’exception des organisations dont le champ d’action territorial est Ceuta et Melilla.
    • d. Elles doivent être légalement constituées et dûment inscrites au registre administratif de l'État concerné.
    • e. Disposer d’une structure et d’une capacité suffisantes pour garantir la réalisation des objectifs, en justifiant de l’expérience opérationnelle nécessaire.
    • f. Ne pas avoir remboursé plus de 40 pour cent des aides et subventions reçues dans l’un des cinq derniers appels à la suite d’une procédure de remboursement.
  • Organismes internationaux ayant leur siège permanent dans l’État espagnol et remplissant les conditions a), b), e) et f) du point précédent.

Délai d'exécution

  • La période de mise en œuvre des projets soutenus au titre des priorités I, II, IV et V peut s'étendre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
  • La période d'exécution des projets soutenus au titre de la priorité III peut s'étendre du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
  • Toutefois, en ce qui concerne les projets de continuité, le délai d’exécution peut être prolongé de la date d’achèvement de la mise en œuvre effective du projet subventionné dans l’appel précédent jusqu’au 31 décembre 2019 selon les modalités prévues dans l’arrêté ESS/1423/2012 du 29 juin.
  • En ce qui concerne les dépenses liées aux indemnités de fin de contrat pour le personnel affecté à des projets de continuité des priorités I, III.3 et V, la période d’éligibilité peut s’étendre du 15 juillet 2015 au 31 décembre 2019. La période et le pourcentage d'imputation à ces projets sont pris en compte pour le calcul des montants.

Formulaires

Vous trouverez ici tous les documents nécessaires pour remplir la demande, le traitement et la justification de la subvention.

Évaluation des projets soumis