Sous-Direction générale des procédures exécutives et spéciales de recouvrement

Sr. D. Manuel Fuentes Fenollar

Calle de los Astros 5 y 7 - 28007 - MADRID
Phone:   91 503 87 37
Fax:   91 503 87 03

Functions

  1. Direction, impulsion, contrôle et fourniture d'instructions de service en matière de collecte des ressources du système de sécurité sociale en période exécutive.
  2. Report de paiement et dérivations de responsabilité.
  3. Fractionnement des remboursements de prestations indûment perçues.
  4. Gestion des moratoires légalement prévus impliquant le paiement différé de la dette déjà accumulée.
  5. Gestion et coordination des procédures de faillite impliquant la Trésorerie générale de la sécurité sociale et de la procédure de déduction sur les entités publiques.
  6. Adoption de mesures de précaution.
  7. Gestion de recouvrement à l'égard des entreprises qui, en raison de leur nombre de travailleurs ou d'autres circonstances concurrentes, sont déterminées par le directeur général, ainsi que toute autre fonction que les règles attribuent, dans la procédure de recouvrement exécutif, aux services centraux de la Trésorerie générale de la sécurité sociale.