La nueva Directiva de Permiso Único simplifica la emisión de permisos de residencia y trabajo y amplía los derechos de igualdad de trato

La nouvelle directive sur le permis unique, adoptée sous la présidence espagnole du Conseil, entrera en vigueur le 20 mai prochain, après avoir été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 avril. Grâce à la révision de cette règle, une procédure simplifiée de délivrance de permis de séjour et de travail est établie, ainsi qu'un ensemble de droits à l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et des citoyens de l'Union.

La directive sur le permis unique est une règle horizontale qui s’applique à la quasi-totalité des permis de séjour et de travail délivrés dans l’Union européenne aux ressortissants de pays tiers.

De même, son entrée en vigueur implique une modification profonde de la réglementation actuelle, en introduisant un certain nombre d'améliorations notables, telles que la réduction des délais et la simplification des procédures de délivrance des permis, qui servira d'incitation pour les travailleurs et les entreprises; ou l'introduction de l'obligation d'examiner les demandes à partir du territoire d'un État membre, en empêchant qu'il soit demandé de quitter le territoire avant de demander un nouveau permis et en réduisant les incitations à l'irrégularité survenue.

La nouvelle directive améliorera également la protection des travailleurs contre l’exploitation en limitant la capacité des États membres à adopter des règles restrictives en matière de droits, en améliorant l’information et la transparence des conditions de travail, et en améliorant l’égalité de traitement des travailleurs migrants par rapport aux ressortissants de l’UE. À cet égard, il convient de souligner que les droits couverts par la norme sont étendus et que des mesures décisives sont prises dans des domaines tels que l'égalité d'accès au logement locatif privé, comme le réclament de nombreuses organisations de la société civile.

Cette nouvelle directive ne fait pas partie du pacte sur l'immigration et l'asile récemment adopté, mais elle est complémentaire à celui-ci, et son entrée en vigueur entraîne la modification de sa réglementation interne dans une plus ou moins grande mesure pour l'adapter à cette directive - pour les transpositions, un délai de deux ans est fixé, qui se termine le 21 mai 2026 -. Dans le cas de l’Espagne, compte tenu du niveau élevé des droits pour les travailleurs migrants, seules quelques adaptations mineures devront être apportées, notamment au règlement de la loi sur les étrangers. Ainsi, des progrès seront réalisés en matière de simplification des procédures, les droits seront étendus en ce qui concerne les périodes de chômage et les exigences en matière de collecte de données statistiques seront améliorées afin de permettre une meilleure évaluation des politiques migratoires liées au permis unique.

Les mesures de droit national adoptées par ce gouvernement seront élaborées dans le cadre du dialogue social et institutionnel, en collaboration avec les communautés autonomes et les partenaires sociaux.

La présidence espagnole du Conseil a réussi à obtenir le soutien des États membres au sein du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'UE pour la révision de la directive sur le permis unique, sur la base d'un accord conclu avec le Parlement européen lors du trilogue du 18 décembre 2023.