El Gobierno regula la transición del subsidio asistencial por desempleo al Ingreso Mínimo Vital

Le gouvernement a approuvé aujourd’hui, sur proposition du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, un décret-loi royal qui réglemente le passage de l’allocation de chômage au revenu minimum vital (IMV). Le texte inclut les mécanismes pour faciliter ce transit, avec des modifications techniques pour que les deux prestations soient cohérentes entre elles. En outre, la coordination entre les entités qui gèrent l'une et l'autre prestation est améliorée afin d'éliminer les charges administratives pour les personnes qui ont épuisé la période maximale de perception des allocations de chômage sans s'être réinsérées sur le marché du travail, à condition qu'elles remplissent les conditions de l'IMV.

En particulier, le nouveau texte modifie le calcul des revenus et du patrimoine de l’IMV, de sorte que l’allocation de chômage sera exclue des revenus calculables lorsque la date de la demande de prestation aura expiré. De plus, le concept de couple de fait est modifié pour l’homogénéiser dans les deux prestations.

De même, une procédure est établie qui réglemente le passage de l'allocation de chômage au revenu minimum vital grâce à la collaboration entre l'entité gestionnaire de l'allocation de chômage et celle de l'IMV. Il s'agit ainsi d'éliminer les charges administratives et de faciliter l'accès à la prestation aux personnes remplissant les conditions requises.

Ces mesures s’inscrivent dans la stratégie de rapprochement de l’IMV avec la population qui en a besoin. En ce sens, depuis son adoption en juin 2020, des progrès ont été accomplis dans la rationalisation des processus, l’échange d’informations entre administrations, la proximité, l’accessibilité et la transparence. Cette même stratégie comprend la révision des formulaires de demande de prestation et du site Web, ainsi que la mise en place d'un numéro de téléphone court pour l'IMV - le 020 - qui entraînera une augmentation du personnel de l'INSS.

Depuis sa création, le revenu minimum vital a protégé 2,4 millions de personnes.

Pour Elma Saiz, ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, « nous faisons aujourd’hui un pas de plus dans l’accessibilité de l’IMV et nous respectons l’engagement pris après la réforme de l’article 49 de la Constitution en adoptant la terminologie de la Sécurité sociale dans un langage plus inclusif en accord avec les temps nouveaux ».

Langage respectueux

En ce sens, le Conseil des ministres a également approuvé aujourd’hui un avant-projet de loi qui inclut le changement de la dénomination des prestations jusqu’à présent connues sous le nom de «grande invalidité» et «invalidité non contributive», qui deviennent «complément d’assistance à la troisième personne» et «incapacité non contributive», dans le but de promouvoir un langage plus respectueux et inclusif envers les personnes qui perçoivent ces pensions de sécurité sociale.

Le «complément d’assistance à la tierce personne» est l’allocation d’incapacité permanente lorsque, par suite de pertes anatomiques ou fonctionnelles, l’assistance d’une autre personne est nécessaire pour les actes les plus essentiels de la vie, tels que s’habiller, se déplacer, entre autres. Il implique une pension d'incapacité permanente absolue, avec un supplément économique.

Le texte comprend également une disposition additionnelle unique dans laquelle le gouvernement, dans un délai de six mois et dans le cadre du dialogue social, présentera une proposition de modification de la réglementation en matière de sécurité sociale sur l'incapacité permanente et sa compatibilité avec le travail.