El Gobierno aprueba una ayuda para familias vulnerables de Ucrania de 400 euros más 100 euros por menor al mes

Madrid, le lundi 1er août 2022.- Le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations, un décret royal réglementant l’octroi direct de subventions aux communautés autonomes pour financer la fourniture d’une aide économique directe aux personnes bénéficiaires du régime de protection temporaire, touchées par le conflit en Ukraine et ne disposant pas de ressources économiques suffisantes.

Cette subvention, d'un montant de 52,8 millions d'euros, financera le paiement d'une aide d'un montant de 400 euros par mois par personne adulte ayant le statut de destinataire final de la prestation, plus 100 euros par mois par enfant à charge, ainsi que les frais de gestion encourus par les autonomies. Les bénéficiaires devront prouver le lien avec le mineur à charge, par une décision accordant le régime de protection temporaire conjointement et par un enregistrement conjoint avec le mineur. Dans le cas où il y a plus d'une personne responsable de l'enfant, seule l'une d'entre elles peut percevoir le montant supplémentaire pour les enfants à charge.

L'aide est versée mensuellement, sur justification des conditions et pour une durée maximale de six mois. La période d’exécution des actions à financer sera à partir de l’entrée en vigueur de ce décret royal jusqu’au 31 décembre 2023.

À l’heure actuelle, on estime qu’il y a en Espagne environ 130 000 personnes déplacées d’Ukraine, prises en charge par les dispositifs d’urgence ou par le système d’accueil de protection internationale. Une grande majorité d’entre eux utilisent leurs propres ressources ou font appel à des réseaux de contacts (famille, amis) qu’ils ont pu rencontrer en Espagne. Beaucoup de ces personnes peuvent se trouver dans une situation de manque de ressources matérielles et sont donc des utilisatrices potentielles des ressources du système d’accueil à l’avenir.

Face à cette situation, le Gouvernement estime nécessaire l'existence d'un instrument permettant, d'une part, de fournir une assistance aux personnes déplacées conformément aux obligations légales d'accueil et aux engagements politiques assumés par l'Espagne et, d'autre part, de ne pas exercer une pression qui pourrait s'avérer excessive sur le système d'accueil. Ce système doit continuer à accueillir les personnes qui en font l'objet, principalement les demandeurs d'une protection internationale, dont le nombre n'a pas été réduit par l'arrivée de personnes déplacées en provenance d'Ukraine.

Dépenses en CCAA et mairies

Toujours lors de la réunion d’aujourd’hui, le gouvernement a donné le feu vert à l’arrêté royal réglementant l’octroi direct de subventions aux CVAA afin de promouvoir et d’encourager une meilleure prise en charge des besoins fondamentaux des personnes bénéficiant du régime de protection temporaire affectées par le conflit en Ukraine.

Le montant total des subventions s'élève à 30 millions d'euros. Ce montant sera réparti entre les entités bénéficiaires selon un critère de répartition, objectif et proportionnel, basé sur le pourcentage que représentent les nouvelles inscriptions de personnes de nationalité ukrainienne sur le registre municipal publié par l'Institut national de statistique (INE) pour la période du 1er mars au 31 mai 2022 par rapport au nombre total de nouvelles inscriptions de personnes de nationalité ukrainienne sur le registre dans toute l'Espagne, à condition que ces pourcentages dépassent 0,5% du total. La subvention est versée en deux versements.

Par cette mesure, le Gouvernement finance les augmentations de dépenses courantes et de personnel découlant du développement des prestations et activités suivantes auxquelles sont confrontées les administrations régionales et locales : le renforcement des services d'information et d'orientation facilitant l'accès équitable aux ressources sociales et aux services publics; la fourniture directe ou indirecte de services d'hébergement ou de nourriture aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire; la fourniture de services de conciliation, de loisirs et de temps libre; les services d'apprentissage de l'espagnol ou d'autres langues officielles. Les actions réalisées entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2023 sont éligibles au financement.

Les entités bénéficiaires justifient la subvention par la fourniture d'un certificat délivré par le titulaire de l'organe compétent, attestant la réalisation de l'activité et le montant des dépenses éligibles.