El Gobierno aprueba el nuevo sistema de cotización para los trabajadores autónomos basado en los rendimientos netos

Le gouvernement a approuvé aujourd’hui en Conseil des ministres le décret-loi royal établissant un nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants, basé sur les rendements nets.

Cette réforme, qui entrera en vigueur en 2023, est le résultat de l’accord conclu par le ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, avec les partenaires sociaux CEOE, Cepyme, CCOO et UGT, et avec les organisations d’indépendants ATA, UATAE et UPTA.

Cette réforme est conforme aux recommandations du Pacte de Tolède, qui ont été approuvées par la plénière du Congrès presque à l'unanimité, et à l'accord social tripartite du 1er juillet signé par le gouvernement et les partenaires sociaux. Il s’agit également d’un engagement pris dans le Plan de Récupération, de Transformation et de Résilience au sein du composant 30.

Nouveau système

En premier lieu, la réforme prévoit qu'au cours des trois prochaines années, un système de quinze tranches est progressivement mis en place, qui détermine les bases de cotisation et les quotas en fonction des revenus nets de l'indépendant, en tant que transition vers le modèle définitif des cotisations pour revenu réel qui interviendra au plus tard dans neuf ans.

En outre, le concept de rendement net, fondamental pour la mise en œuvre du nouveau système, est défini. De cette manière, les revenus nets seront calculés en déduisant des revenus toutes les dépenses produites en exercice de l’activité et nécessaires à l’obtention de revenus de l’indépendant. Sur ce montant, une déduction pour frais génériques de 7% (3% pour les indépendants sociétaires) s’applique en plus. Le résultat sera le rendement net et ce sera le chiffre qui déterminera la base de cotation et la quote-part correspondante.

Un système est ainsi mis en place qui permet aux indépendants de modifier leur quote-part en fonction de leur prévision de revenu net (en déduisant les coûts de développement de leur activité) jusqu’à six fois par an. À la fin de l’exercice fiscal et une fois les rendements nets annuels connus, les cotisations seront régularisées, les cotisations seront remboursées ou des cotisations seront réclamées si la tranche des rendements nets définitifs est inférieure ou supérieure à celle indiquée par les prévisions au cours de l’année. Les cotisations mensuelles à la Sécurité sociale iront de 230 euros par mois à 500 euros par mois en 2023 et de 200 euros par mois à 590 euros par mois en 2025, toujours en fonction des rendements nets.

En pourcentage, les indépendants à faible revenu connaîtront une réduction de leur quota de plus de 30% par rapport à l’actuel. Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs au SMI, y compris les jeunes et les femmes, verseront des cotisations comprises entre 200 et 260 euros par mois en 2025. Cette année-là, les tranches de rendement moyen auront des frais compris entre 290 et 294 euros par mois et ceux qui gagnent plus de 6 000 euros par mois, 590 euros.

Le texte adopté aujourd’hui fixe également une cotisation bonifiée pour les nouveaux indépendants de 80 euros pendant douze mois, extensible à douze mois supplémentaires lorsque le revenu net reste faible.

Le texte comprend en outre une évaluation périodique de ce nouveau système, qui sera réalisée dans le cadre du dialogue social tous les trois ans.

Détail des bases et des quotas par tranches

Action protectrice

En outre, la réforme comprend une amélioration importante du régime de protection contre la cessation d'activité des travailleurs indépendants. Sur la base de l’expérience du déploiement de prestations pendant la pandémie et l’éruption du volcan Cumbre Vieja de La Palma, les modalités de la cessation d’activité sont élargies pour améliorer la couverture de différentes contingences, comme en cas d’une interruption partielle de l’activité, et la protection offerte aux travailleurs indépendants par le mécanisme RED mis en place dans la réforme du travail pour des situations de crise cycliques ou sectorielles est adaptée.

Nouveau système de protection

Mise à jour des aides pour les personnes touchées par le syndrome de l'huile toxique

Le Conseil des ministres a également adopté ce mardi une déclaration institutionnelle de soutien et de reconnaissance aux personnes touchées par le syndrome de l’huile toxique, qui a affecté des milliers de personnes suite à l’empoisonnement massif résultant de la consommation d’huile de colza altérée à l’aniline, en 1981.

La déclaration proclame que le gouvernement veut que ce syndrome « ne soit oublié ni par les institutions ni par la société » et s’engage à « continuer à accompagner et à aider toutes les personnes touchées ». En ce sens, le texte se réfère aux aides qui ont été mises en place pour soutenir les victimes et affirme que « l’évolution de l’action protectrice accordée à ce groupe, la vaste jurisprudence dictée et le temps écoulé, rendent nécessaire d’actualiser les montants de ces aides ».

Pour concrétiser cet engagement, la déclaration prévoit que dans les prochains jours « sera publié un arrêté du Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations qui révise substantiellement les montants économiques alloués par unité familiale, en les adaptant à la réalité sociale et économique actuelle, tant de l’aide économique familiale complémentaire que de l’aide à domicile en faveur des personnes touchées par le syndrome toxique ».