El Congreso de los Diputados convalida el Real Decreto-ley que culmina la modernización del sistema de pensiones

Le Congrès des députés a entériné, par 179 voix, le décret-loi royal 2/2023, des mesures urgentes pour l'extension des droits des retraités, la réduction de l'écart entre les sexes et l'établissement d'un nouveau cadre de durabilité du système public de pensions. En outre, le Congrès a également approuvé son examen en tant que projet de loi. Cette norme achève le processus de modernisation du système de retraite, lancé en 2021, à la suite de l'adoption des recommandations du Pacte de Tolède à l'automne 2020.

Dans son discours, le ministre a souligné que « le processus de modernisation du système qui culmine aujourd’hui permet de l’améliorer pour une grande majorité sociale », car « il élimine l’incertitude des retraités actuels et futurs et, en outre, il met l’accent sur l’amélioration des conditions de certains groupes, tels que les femmes, les travailleurs indépendants, les retraités les plus vulnérables, les travailleurs à carrière irrégulière ou les jeunes ».

Cette norme contient plusieurs mesures qui complètent la réforme de l’année 2011, en protégeant la revalorisation des pensions présentes et futures. Parmi les mesures qui incluent la mise en place d’un nouveau cadre de revalorisation, au-dessus de l’IPC, des retraites minimales et non contributives jusqu’en 2027 et une augmentation de 10%, en plus de l’inflation du complément pour réduire l’écart entre les sexes.

Sur le plan de l'équité, le décret-loi royal contient des mesures d'accompagnement, telles que la mise en place d'un régime dualiste de la période de calcul pour les 20 prochaines années, qui s'appliquera aux travailleurs qui prennent leur retraite la plus bénéfique de ces possibilités: les 29 dernières années de carrière, excluant les 24 mois (2 ans) les plus mauvais; et la période de calcul actuelle (25 dernières années). La première possibilité sera déployée progressivement sur 12 ans à partir de 2026. Cela bénéficiera en particulier aux travailleurs dont la carrière est irrégulière.En outre, des améliorations ont été apportées au traitement des écarts de cotisation des femmes qui travaillent.

En outre, pour protéger le pouvoir d'achat des retraités actuels et futurs, les revenus de la sécurité sociale sont renforcés par diverses mesures. Tout d'abord, avec l'augmentation progressive des bases maximales et des pensions maximales. Deuxièmement, avec la création d'un quota de solidarité pour les salaires les plus élevés qui restent au-dessus de la base maximale. Et le mécanisme d’équité intergénérationnelle est également renforcé, qui, à partir de 2024, augmentera d’un dixième par an jusqu’à atteindre 1,2 point de pourcentage en 2029.Ce mécanisme remplace le facteur de durabilité mis en place par la réforme de 2013 et qui supposait une réduction importante de la pension initiale, en particulier pour les plus jeunes.

Enfin, le système de sécurité sociale inclut les étudiants qui effectuent des stages de formation et des stages universitaires inclus dans des programmes de formation. Il s’agit des stages réalisés par des étudiants universitaires, tant pour l’obtention de diplômes officiels de degré, de master et de doctorat, que pour l’obtention d’un diplôme propre à l’université, qu’il s’agisse d’un master de formation permanente, d’un diplôme de spécialisation ou d’un diplôme d’expert. Sont également comprises celles réalisées par des élèves de formation professionnelle, à condition qu'elles ne soient pas dispensées dans le cadre de la formation professionnelle intensive. Les cotisations à la Sécurité sociale pour les contingences communes seront réduites de 95%.