Dirección General de Ordenación de la Seguridad Social

Doña Marta Morano Larragueta

1. La réalisation des fonctions d'ordonnancement juridique du système de sécurité sociale, en élaborant et en interprétant les règles et dispositions qui affectent ce système, en unifiant et en édictant les critères normatifs nécessaires à son efficacité.
2. L'étude, le rapport et, le cas échéant, la proposition des règles régissant le système de sécurité sociale et les pensions spéciales, dans un souci de cohérence et de compatibilité.
3. L'élaboration, le traitement et, le cas échéant, la résolution des propositions de sanctions résultant d'infractions en matière de sécurité sociale.
4. Le traitement de la procédure d'application des coefficients de réduction de l'âge de la retraite.
5. La coordination des actions et l'élaboration de propositions en vue de l'intégration dans la Sécurité sociale des contingences et prestations couvertes par des entités de substitution ou exclues de celle-ci pour certains groupes.
6. Le suivi et l’élaboration de propositions normatives concernant les contingences et les prestations fournies par les Entités Alternatives.
7. L'élaboration de l'avant-projet de budget de la sécurité sociale, conformément à la politique de protection sociale mise en place par le Gouvernement, ainsi que la coordination avec d'autres départements en matière budgétaire de la sécurité sociale.
8. La gestion économique et budgétaire des transferts courants et de capitaux, ainsi que de toute autre recette en faveur de la Trésorerie générale de la sécurité sociale, dans les crédits du service «Secrétariat d’État à la sécurité sociale et aux pensions» intégré dans le budget du Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations.
9. Promouvoir et quantifier les contributions du budget de l'État requises pour assurer la protection de la sécurité sociale assurée par l'État au cours de chaque exercice
10. Le suivi, la coordination et l’adéquation financière de la gestion des pensions d’invalidité et de retraite restantes régies par la loi 45/1960, du 21 juillet, portant création de certains fonds nationaux pour l’application sociale de l’impôt et de l’épargne.
11. La réalisation du suivi dans l’ordre économique et budgétaire des entités gestionnaires, des services communs et des Mutuelles Collaboratrices avec la Sécurité Sociale, ainsi que de leurs Centres Communs, ainsi que la réception, l’analyse, l’élaboration et la publication sur internet des informations relatives aux prestations économiques gérées par les Mutuelles Collaboratrices avec la Sécurité Sociale.
12. Le traitement des modifications budgétaires pour les Entités Gestionnaires, les Services Communs et les Mutuelles Collaboratrices avec la Sécurité Sociale et leurs Centres Communs.
13. La gestion et le suivi du programme FIPROS (Promotion de la recherche sur la protection sociale).
14. L’élaboration, la publication et la distribution de l’Exposition Continue de Vies Professionnelles.
15. L'étude, l'analyse, le suivi et le rapport sur les instruments de prévoyance sociale complémentaire pour leur développement, leur cohérence et leur compatibilité avec le système de prestations de sécurité sociale et l'élaboration de propositions normatives relatives aux principes et régimes de coordination entre les pensions publiques et complémentaires dans le domaine du travail.
16. La connaissance et l’évaluation de la gestion et de la situation économique et financière des Mutuelles Collaboratrices avec la Sécurité Sociale et de leurs Centres Communs, en formulant les initiatives et propositions pertinentes ou en prenant les mesures légalement appropriées dans les cas de déficiences ou de déséquilibres mis en évidence.
17. La direction et la tutelle de la gestion des mutuelles collaboratrices avec la Sécurité Sociale et des entreprises collaboratrices, il lui appartient d’adopter toutes les résolutions dont la compétence n’est pas expressément attribuée au Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale et aux Pensions par la réglementation applicable.
18. La gestion de la prévention des risques professionnels à partir des cotisations de sécurité sociale.
19. L’élaboration de la Mémoire économique et financière et de gestion des mutuelles collaboratrices avec la sécurité sociale et des rapports correspondants aux entités collaboratrices dans la gestion de la sécurité sociale.
20. L'élaboration, le traitement et, le cas échéant, la résolution en matière d'attribution de coefficients réducteurs des travaux effectués dans les entreprises minières, ainsi que l'établissement, sur une base annuelle, des bases normalisées de cotisation de l'Exploitation minière du charbon.
21. Le développement, l'élaboration et la coordination des fonctions économico-financières de la Sécurité sociale qui correspondent au Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations, en effectuant sa planification avec les projections de recettes et de dépenses du système de la Sécurité sociale, et en réalisant les études économico-financières pour la réalisation des objectifs planifiés, ainsi que l'élaboration des rapports obligatoires pour la Commission permanente de suivi et d'évaluation des accords du Pacte de Tolède et pour l'Autorité indépendante de responsabilité fiscale, sans préjudice des compétences que détiennent les entités gestionnaires et les services communs de la Sécurité sociale dans l'élaboration des avant-projets de sécurité sociale.
22. L'élaboration de la mémoire économique et de l'impact budgétaire de chacune des dispositions ayant une incidence sur les ressources ou les dépenses du système de sécurité sociale; l'élaboration du rapport économique et financier aux budgets de la sécurité sociale.
23. La conception méthodologique, le développement, la maintenance, la surveillance et l'exploitation du système statistique de la Sécurité sociale et de ses indicateurs, ainsi que la coordination de toute activité d'étude et de recherche, sans préjudice des compétences attribuées, dans le domaine statistique et comptable, à l'Intervention générale de la Sécurité sociale, aux entités gestionnaires et aux services communs de la Sécurité sociale.
24. La participation, le développement et la coordination des activités de sécurité sociale liées au domaine international, tant des groupes de travail du Comité de la protection sociale de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, que dans l'élaboration des rapports requis par divers organismes internationaux ou découlant de l'appartenance de l'Espagne à ces organismes, sans préjudice des compétences du Secrétariat général technique et en coordination avec celui-ci.
25. La réception et l'analyse de la documentation relative aux maladies professionnelles et leur exploitation statistique; l'administration du système CEPROSS (Communication des maladies professionnelles de la Sécurité sociale), des bases de données des contingences professionnelles et du système PANOTRATSS (Pathologies non traumatiques des accidents du travail du système de sécurité sociale).
26. L'établissement des exigences fonctionnelles pour le traitement informatique et des bases de données de la Sécurité sociale d'éventualités professionnelles, sans préjudice des compétences dont disposent les entités gestionnaires et les services communs de la Sécurité sociale en tant que titulaires des fichiers et bases de données de la Sécurité sociale.
27. L'élaboration des bases de données et rapports statistiques et économiques requis pour l'application des coefficients de réduction de l'âge de la retraite et d'autres mesures dans le domaine de la sécurité sociale, sans préjudice des compétences dont disposent les entités gestionnaires et les services communs de la sécurité sociale en tant que titulaires des fichiers et bases de données de la sécurité sociale.
28. Les compétences en matière de reconnaissance, de gestion et de proposition de paiement des prestations, indemnités, aides et avances dont la compétence est attribuée à cette direction générale, ainsi que le traitement, la proposition et, le cas échéant, la résolution des réclamations et recours formés contre les actes qui, en matière de pensions, d'aides ou d'indemnités, relèvent de sa compétence.
29. Agir en tant que Secrétariat de la Commission Promotrice et de Suivi des Fonds de pensions d’emploi de promotion publique ouverts, en exerçant les fonctions qui lui sont attribuées par la législation.
30. Assister la Commission Promotrice et de Suivi des fonds de pensions d’emploi de promotion publique ouverts dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la législation.
31. Mener les actions préparatoires et promouvoir les dossiers de recrutement nécessaires au respect de la législation en vigueur en matière de fonds de pension d'emploi de promotion publique ouverts.
32. Coopérer avec la Direction générale des assurances et des fonds de pension, rattachée au Ministère des affaires économiques et de la transformation numérique par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’économie et au soutien aux entreprises, en matière de fonds de pension de promotion publique, dans l’exercice de ses fonctions d’autorité de surveillance des régimes et fonds de pension.