Institut national de la sécurité sociale

Sra. Dña. María del Carmen Armesto González-Rosón

Calle del Padre Damián, 4 y 6 -28036 - MADRID
Phone:   91 568 83 00
Fax:   91 564 04 84

Functions

Il est chargé de la gestion et de l'administration des prestations économiques du système de sécurité sociale, à l'exception de celles dont la gestion est confiée à l'Institut des migrations et des services sociaux ou aux services compétents des communautés autonomes.

Plus précisément, l'Institut national de la sécurité sociale est compétent dans les domaines suivants:

  1. La reconnaissance et le contrôle du droit aux prestations économiques du système de sécurité sociale et sous sa forme contributive, sans préjudice des compétences attribuées au Service public de l'emploi de l'État en matière de prestations de protection contre le chômage et à l'Institut social de la marine en ce qui concerne le régime spécial des travailleurs de la mer.
  2. La reconnaissance et le contrôle du droit à l'allocation économique pour enfant à charge, sous sa forme non contributive.
  3. La reconnaissance et le contrôle de la qualité de personne assurée et de bénéficiaire, que ce soit en tant que titulaire, membre de la famille ou assimilé, aux fins de sa couverture sanitaire.
  4. Sur le plan international, la participation, dans la mesure et avec la portée qu'attribue le Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale, à la négociation et à l'exécution des conventions internationales de sécurité sociale, ainsi que l'appartenance à des associations et organismes internationaux.
  5. La gestion du Fonds spécial des mutuelles des fonctionnaires de la sécurité sociale.
  6. La gestion et le fonctionnement du Registre des prestations sociales publiques.
  7. La gestion des prestations économiques et sociales du syndrome toxique.
  8. La gestion ordinaire de ses ressources humaines et des moyens matériels affectés à sa mission.
  9. La planification, la coordination et le suivi des activités des unités médicales provinciales dans le domaine de l'incapacité permanente et de l'incapacité temporaire.
  10. L’exécution de toute autre fonction qui lui est conférée par la loi ou par la réglementation, ou qui lui est confiée par le Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale.