Subdirección General de Régimen Jurídico

Sra. Dña. Ainara Dorremochea Fernández

1. L'élaboration de projets normatifs et la réalisation de rapports sur des questions liées à l'immigration et à l'émigration, ainsi que la préparation de propositions normatives liées à l'élaboration, à l'adoption, à la transposition et à l'application de normes de l'Union européenne ou de portée internationale, dans les domaines relevant de sa compétence, sans préjudice des compétences du Secrétariat général technique et en coordination avec celui-ci.
2. L'élaboration d'instructions d'élaboration de normes à l'intention des organes de l'administration générale de l'État sur le territoire, dans le cadre de leurs compétences fonctionnelles.
3. Le soutien technique de la participation au niveau de l'Union européenne et d'autres organisations internationales en matière de migrations, ainsi que la coordination, en tant que point de contact national, du Réseau européen des migrations en Espagne, sans préjudice des compétences du Secrétariat général technique en la matière et en coordination avec celui-ci.