Subdirección General de Planificación y Análisis Económico-Financiero de la Seguridad Social
Sous-direction générale de la planification et de l'analyse économique et financière de la sécurité sociale
Functions
- Le développement, l'élaboration et la coordination des fonctions économico-financières de la Sécurité sociale qui correspondent au Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations, en effectuant sa planification avec les projections de recettes et de dépenses du système de la Sécurité sociale, et en réalisant les études économico-financières pour la réalisation des objectifs planifiés, ainsi que l'élaboration des rapports obligatoires pour la Commission permanente de suivi et d'évaluation des accords du Pacte de Tolède et pour l'Autorité indépendante de responsabilité fiscale, sans préjudice des compétences que détiennent les entités gestionnaires et les services communs de la Sécurité sociale dans l'élaboration des avant-projets de sécurité sociale.
- L'élaboration de la mémoire économique et de l'impact budgétaire de chacune des dispositions ayant une incidence sur les ressources ou les dépenses du système de sécurité sociale; l'élaboration du rapport économique et financier aux budgets de la sécurité sociale.
- La conception méthodologique, le développement, la maintenance, la surveillance et l'exploitation du système statistique de la Sécurité sociale et de ses indicateurs, ainsi que la coordination de toute activité d'étude et de recherche, sans préjudice des compétences attribuées, dans le domaine statistique et comptable, à l'Intervention générale de la Sécurité sociale, aux entités gestionnaires et aux services communs de la Sécurité sociale.
- La participation, le développement et la coordination des activités de sécurité sociale liées au domaine international, tant des groupes de travail du Comité de la protection sociale de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, que dans l'élaboration des rapports requis par divers organismes internationaux ou découlant de l'appartenance de l'Espagne à ces organismes, sans préjudice des compétences du Secrétariat général technique et en coordination avec celui-ci.
- La réception et l'analyse de la documentation relative aux maladies professionnelles et leur exploitation statistique; l'administration du système CEPROSS (Communication des maladies professionnelles de la Sécurité sociale), des bases de données des contingences professionnelles et du système PANOTRATSS (Pathologies non traumatiques des accidents du travail du système de sécurité sociale).
- L'établissement des exigences fonctionnelles pour le traitement informatique et des bases de données de la Sécurité sociale d'éventualités professionnelles, sans préjudice des compétences dont disposent les entités gestionnaires et les services communs de la Sécurité sociale en tant que titulaires des fichiers et bases de données de la Sécurité sociale.
- L'élaboration des bases de données et rapports statistiques et économiques requis pour l'application des coefficients de réduction de l'âge de la retraite et d'autres mesures dans le domaine de la sécurité sociale, sans préjudice des compétences dont disposent les entités gestionnaires et les services communs de la sécurité sociale en tant que titulaires des fichiers et bases de données de la sécurité sociale.