Sous-direction générale de l'organisation et de l'assistance juridique

Sra. Dña. Raquel Presa García-López

Calle del Padre Damián, 4 y 6 - 28036 - Madrid
Phone:   91 568 83 07
Fax:   91 563 29 76

Functions

  1. La publication de rapports juridiques sur les normes et projets nationaux et internationaux ayant une incidence sur l’entité, ainsi que le traitement et la résolution des consultations.
  2. La collaboration avec le Département dans l'élaboration des dispositions de la Sécurité sociale, dans la formulation des critères d'interprétation, ainsi que l'enregistrement et le contrôle de la légalité des dispositions à caractère interne.
  3. L'élaboration de projets normatifs en matière de concurrence de la Direction générale.
  4. L'organisation, le traitement et le contrôle des dossiers de responsabilité patrimoniale pour le fonctionnement des services de l'Institut national de la sécurité sociale.
  5. L’appui technique et la collaboration avec le Département en matière de conventions, accords, traités et organisations de portée internationale.
  6. La gestion et le contrôle du fonds documentaire.