Subdirección General de Ordenación Jurídica de la Seguridad Social

Sr. D. José Luis Dopico Plazas

1. La réalisation des fonctions d'ordonnancement juridique du système de sécurité sociale, en élaborant et en interprétant les règles et dispositions qui affectent ce système, en unifiant et en édictant les critères normatifs nécessaires à son efficacité.
2. L'étude, le rapport et, le cas échéant, la proposition des règles régissant le système de sécurité sociale et les pensions spéciales, dans un souci de cohérence et de compatibilité.
3. L'élaboration, le traitement et, le cas échéant, la résolution des propositions de sanctions résultant d'infractions en matière de sécurité sociale.
4. Le traitement de la procédure d'application des coefficients de réduction de l'âge de la retraite.
5. La coordination des actions et l'élaboration de propositions en vue de l'intégration dans la Sécurité sociale des contingences et prestations couvertes par des entités de substitution ou exclues de celle-ci pour certains groupes.
6. Le suivi et l’élaboration de propositions normatives concernant les contingences et les prestations fournies par les Entités Alternatives.
7. L'étude et le rapport sur les instruments de prévoyance sociale complémentaire pour leur développement, leur cohérence et leur compatibilité avec le système de prestations de sécurité sociale et l'élaboration de propositions normatives relatives aux principes et régimes de coordination entre les pensions publiques et complémentaires dans le domaine du travail.