27/09/2022

Conseil des ministres

Le gouvernement approuve l’incitation à l’emploi pour les bénéficiaires du revenu minimum vital qui améliorent leur situation de travail

Topics:

  • Inclusión
  • Le Ministère de l’inclusion établit un mécanisme qui garantit aux titulaires de l’IMV qui trouvent du travail ou améliorent leurs conditions de travail l’augmentation de leur revenu disponible
  • L'incitation est calculée d'office et déclenchée en fonction des changements dans la situation de travail du bénéficiaire
  • Cet instrument innovant permet d’atteindre l’un des objectifs du Plan de redressement, de transformation et de résilience prévu pour cette année
     

Le Conseil des ministres, sur proposition du Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations, a approuvé le « Décret royal réglementant la compatibilité du revenu minimum vital avec les revenus provenant des revenus du travail ou de l’activité économique indépendante afin d’améliorer les chances réelles d’inclusion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de la prestation ». La loi 19/2021 établissant l’IMV dispose que, pour favoriser le passage d’une situation d’exclusion à une situation de participation à la société, l’IMV contiendra dans sa conception des incitations à l’emploi et à l’inclusion afin d’éviter le soi-disant « piège de pauvreté », c’est-à-dire que l’existence de la prestation empêchera ses bénéficiaires de chercher un emploi par crainte de perdre ou de voir leurs revenus diminuer. 
L’incitation à l’emploi qui est approuvée aujourd’hui et entrera en vigueur en janvier 2023 vise précisément à ce que le bénéficiaire entrant sur le marché du travail ou augmentant le nombre d’heures de travail s’il travaille déjà se voit garanti que son revenu disponible sera supérieur à celui qu’il aurait eu sans incitation, avec une augmentation qui diminue à mesure que les rendements du travail augmentent.

Ainsi, lorsque le bénéficiaire de l’IMV enregistre une augmentation de son revenu du travail salarié ou non salarié atteignant jusqu’à 60% du revenu garanti pour son type de ménage, l’incitation lui fournira une augmentation de son revenu disponible du même montant. Le revenu disponible du bénéficiaire de l’IMV augmentera également lorsque les augmentations de ses revenus du travail se situeront entre 60% et 100% de son revenu garanti. Dans ce cas, l'incitation variera en fonction de trois paramètres: la présence ou non d'enfants (avec une incitation plus élevée pour les ménages avec enfants), la composition du ménage (avec une incitation plus élevée pour les familles monoparentales et pour les personnes handicapées) et la relation préalable avec le marché du travail (les personnes qui y entrent sont plus incitées que celles qui travaillent déjà). L’incitation sera maintenue, quoique de manière plus modérée, même pour les augmentations salariales dépassant le seuil du revenu garanti pour le type de ménage auquel appartient le titulaire.
Ce mécanisme spécial et stratégique de la politique d'inclusion que développe ce ministère n'est pas une prestation nouvelle et indépendante de l'IMV; les prescripteurs n'ont donc pas à la demander séparément, mais il est calculé d'office. Elle est activée lors de la révision de l'IMV, et uniquement en cas de changement des revenus du travail dû à la découverte d'un emploi ou à l'amélioration des conditions d'emploi.
Avec l’approbation de ce mécanisme novateur, le premier instrument de ce type mis en œuvre par l’Administration générale de l’État, l’un des objectifs visant à soutenir la participation au marché du travail de la composante 22 du Plan de redressement, de transformation et de résilience (PRTR), prévu pour le dernier trimestre de l’année 2022, est également atteint.

Exemple de l'incitation en famille monoparentale
- Famille monoparentale avec un mineur qui n'a pas eu de revenu l'année précédente
Son revenu garanti est de 10 737 euros par an, ce qui correspond dans ce cas à l'IMV en l'absence d'autres revenus.
L'année suivante, la famille perçoit un revenu du travail de 1 000 euros. 
Lors de la révision de l’IMV, s’il n’y avait pas d’incitation à l’emploi, votre IMV serait de 9 737 euros (revenu garanti de 10 737 – 1 000 euros de revenu du travail). 
Mais l'incitation à l'emploi apporte dans ce cas 1.000 euros, ainsi l'IMV+ incitatif permettra à la famille de percevoir 10.737 euros
Ainsi, son revenu disponible serait de 11.737 euros, résultat de:
(IMV+incitation = 10 737 euros) + (Salaire = 1 000 euros)

Nombre de bénéficiaires de l'IMV
Le revenu minimum vital est une prestation de sécurité sociale destinée à prévenir le risque de pauvreté et d'exclusion sociale des personnes ou des ménages qui n'ont pas les ressources financières nécessaires pour satisfaire leurs besoins essentiels. Au cours des 28 mois qui se sont écoulés depuis son adoption, l’IMV a touché plus de 500 000 foyers où vivent 1,4 million de personnes, dont 43 % sont des mineurs.